Article 3 : Alimentation du compte et tenue de compte PAGEREF _Toc86069356 \h 3
3.1 : Sources d'alimentation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc86069357 \h 3 3.2 : Cas particuliers des salariés absents pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle PAGEREF _Toc86069358 \h 4 3.3 : Plafonds du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc86069359 \h 4
Article 4 : Utilisation du CET sous forme de congé PAGEREF _Toc86069360 \h 4
4.1 : Nature des congés pouvant être pris PAGEREF _Toc86069361 \h 4 4.2 : Délai et procédure d'utilisation du CET PAGEREF _Toc86069362 \h 5 4.3 : Rémunération du congé PAGEREF _Toc86069363 \h 5
Article 5 : L'utilisation du CET sous forme monétaire PAGEREF _Toc86069364 \h 5
Article 6 : Autres modes d’utilisation du CET PAGEREF _Toc86069365 \h 5
6.1 : L’utilisation du CET pour le rachat des cotisations assurance vieillesse PAGEREF _Toc86069366 \h 5 6.2 : L’utilisation du CET pour alimenter le P.E.R.E.C.O.L PAGEREF _Toc86069367 \h 5
Article 7 : Le don de jours de CET PAGEREF _Toc86069368 \h 6
7.1 : Bénéficiaires PAGEREF _Toc86069369 \h 6 7.2 : Modalités du don PAGEREF _Toc86069370 \h 6 7.3 : Absences du salarié bénéficiaire PAGEREF _Toc86069371 \h 6
Article 8 : Régime fiscal et social des indemnités PAGEREF _Toc86069372 \h 6
Article 9 : Cessation du CET PAGEREF _Toc86069375 \h 7
9.1 : Cessation à la demande du salarié PAGEREF _Toc86069376 \h 7 9.2 : Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc86069377 \h 7 9.3 : Décès du salarié PAGEREF _Toc86069378 \h 7
Article 10 : Information du salarié sur l'état du CET PAGEREF _Toc86069379 \h 7
Article 11 : Information annuelle du CSE PAGEREF _Toc86069380 \h 7
Article 12 : Garantie des droits acquis sur le Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc86069381 \h 7
Article 13 : Durée de l'accord PAGEREF _Toc86069382 \h 7
Article 14 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc86069383 \h 7
La mise en place d'un Compte Epargne Temps (CET) répond à la volonté de l’Association et des organisations syndicales signataires du présent accord de participer à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :
de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
de faire face aux aléas de la vie,
de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l'entreprise.
L’Association rappelle que les dispositifs du CET n'ont pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doivent pas être considérés comme des outils de capitalisation.
Article 1 : Objet
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un CET dans l'Association.
Sous réserve d'une ancienneté minimale d'un an, le dispositif du CET est accessible à tout salarié.
L'ouverture du compte se fait lors de la première demande d’affectation d'éléments au CET à l’initiative du salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. Le CET a un caractère facultatif.
La Direction des Ressources Humaines réalisera 2 informations par an sur la possibilité d’ouverture et d’alimentation du CET.
Article 3 : Alimentation du compte et tenue de compte
La tenue des comptes CET sera faite en interne par le service RH de BTP CFA OCCITANIE.
3.1 : Sources d'alimentation du CET
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos et/ou les éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après :
Les jours travaillés sur des jours prévus comme non travaillés ;
Les heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement hebdomadaires prévues à l’article 19-2 de l’accord 2015 et du dépassement du contingent des heures supplémentaires (récupération engendrée par les heures au-delà du contingent) ;
Les heures supplémentaires acquises en fin d’année ;
Les congés reportés du fait d’une absence maladie dans les limites fixées à l’article 3.2 ;
Les heures complémentaires.
Pour rappel, le dépassement du temps de travail se fait à la demande de la Direction.
Les jours travaillés sur des jours prévus comme non travaillés, alimenteront le CET avec un taux de majoration de 10%.
Les heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement hebdomadaires prévues à l’article 19-2 de l’accord 2015, de même que les heures acquises au titre du dépassement du contingent des heures supplémentaires, et les heures supplémentaires acquises en fin d’année, alimenteront le CET au même taux de majoration que si elles étaient payées.
Le temps de travail effectué sur une période identifiée comme non travaillée sur les calendriers annuels, sera soit indemnisé lors du bilan du 31 août, soit placé sur le CET au choix du salarié.
3.2 : Cas particuliers des salariés absents pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle
Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n'ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de cette suspension de leur contrat de travail.
Les salariés pourront demander, à l'issue de leur arrêt, le placement de leurs congés non pris, dans le CET, dans la limite des plafonds définis à l'article 3.3 ci-dessous. Sinon, il est rappelé que ces salariés devront, en principe, prendre leurs congés non pris à l'issue de leur arrêt conformément à la nouvelle loi du 22 avril 2024 et aux articles L3141-19-1 et suivants du code du travail.
3.3 : Plafonds du CET
Plafond annuel
Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos pour l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut, dans la limite de 12 jours, majorations incluses, par période annuelle.
Une journée de travail correspond à 7 heures travaillées. Au prorata du temps de travail pour les temps partiel.
Plafonds globaux
Afin de limiter les risques liés à l'évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder la limite absolue suivante :
120 jours ouvrables
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
Cas dérogatoires
Les salariés ayant des soldes de congés ou jours de repos non pris supérieur à 12 jours, pourront placer sur leur CET jusqu’à 30 jours, à titre exceptionnel :
au moment de l’ouverture du CET,
ou à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou non professionnelle de longue durée
ou à la suite d’un congé maternité.
Article 4 : Utilisation du CET sous forme de congés
4.1 : Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sans solde ;
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d'éducation, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé de présence familiale ;
de congés supplémentaires pour compléter un congé maternité/paternité ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale.
La partie du congé financé par le CET est assimilé à du temps de travail effectif au sens de l’acquisition des congés payés et comptabilisée en A1.
: Délai et procédure d'utilisation du CET
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés sur demande écrite du salarié à sa direction au moins 1 mois avant la demande de congé (délai réduit dans les cas d’urgences personnelles). Cette demande peut être refusée et reportée à la date convenue entre les parties. Le salarié ne pourra reprendre son poste dans l'entreprise avant l'expiration du congé qu’à sa demande et avec accord express de l’employeur.
4.3 : Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée au taux horaire/jour du salarié au moment de la prise de congés. Les versements sont effectués aux échéances et conditions normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et impôts.
Article 5 : L'utilisation du CET sous forme monétaire
Le salarié a la possibilité de demander le déblocage (sous réserve d’apporter les justificatifs permettant d’attester de sa situation), sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au CET, dans les cas suivants :
Divorce, dissolution d'un PACS ou séparation de fait avec le concubin,
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou aménagement de la résidence principale en cas d’invalidité,
Perte d'emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin,
Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, ou des enfants,
Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale ou d’un enfant,
Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement,
En cas de suspension du contrat de travail dans le cadre d'un congé de solidarité familiale, congé parental d'éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale ou congé de présence familiale,
Catastrophe naturelle impactant la résidence principale du salarié,
Cessation du contrat de travail.
Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.
Les modalités de valorisation s'effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de l’utilisation de tout ou partie de l'épargne.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Article 6 : Autres modes d’utilisation du CET
6.1 : L’utilisation du CET pour le rachat des cotisations assurance vieillesse
Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude dans les conditions prévues par la législation en vigueur (article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale).
6.2 : L’utilisation du CET pour alimenter le P.E.R.E.C.O.L
Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour alimenter le Plan Epargne retraite collectif (P.E.R.E.C.O.L), conformément au règlement P.E.R.E.C.O.L de notre association signé en date du 24 mai 2024.
Les parties conviennent que d'autres modes d'utilisation du CET pourront être envisagés en complément de cet accord dans le cadre d'évolutions légales ou conventionnelles.
Article 7 : Le don de jours de CET
Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours de CET est créée.
7.1 : Bénéficiaires
Le salarié peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires, lorsque des proches listés ci-dessous sont victimes d'une maladie d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants :
ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère),
descendant (enfant du collaborateur ou du conjoint),
conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin,
7.2 : Modalités du don
Le salarié remplissant les conditions (ou ses collègues) pour bénéficier d'un don de jours de CET doit solliciter auprès du service Ressources Humaines l'ouverture d'une période de recueil de dons pour lui permettre d’accompagner son proche gravement malade.
II doit à cette occasion obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l'hospitalisation prévue.
En respectant l'anonymat du bénéficiaire, le service Ressources Humaines organisera une période de recueil de dons dont la durée sera déterminée localement en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins.
Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l'aide d’un formulaire prévu à cet effet à remettre au service Ressources Humaines. Le don de jours de CET revêt un caractère définitif et irrévocable.
Ce don sera exprimé sous forme d'un jour de CET minimum et dans la limite de 10 jours par année civile et par salarié.
Un don d'une journée correspondra à une journée d'absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire.
7.3 : Absences du salarié bénéficiaire
Le bénéficiaire peut bénéficier du don de jours de CET sous réserve d'avoir préalablement utilisé l'ensemble des droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l'exception de ses congés payés légaux.
Le don de jours de CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d'absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires.
Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif.
Article 8 : Régime fiscal et social des indemnités
8.1 : Régime social
Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au CET au moment où le salarié procède à cette affectation.
En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu'aux taxes et participations sur les salaires.
8.2 : Régime fiscal
Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d'impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l'indemnisation du congé est aligné sur son régime social : l'imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l'affectation des jours au CET.
Article 9 : Cessation du CET
Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l'accord, quel qu'en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :
percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire,
prendre un congé pour l'intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.
9.1 : Cessation à la demande du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié après 3 ans d’utilisation minimum sauf dans les cas prévus à l’Article 5. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.
Le salarié pourra également demander le règlement, sous forme monétaire, de l'ensemble des jours placés.
En cas de demande de clôture, le salarié ne pourra pas ouvrir de nouveau un CET avant un délai de 3 ans à compter de la date de clôture du précédent compte.
9.2 : Rupture du contrat de travail
Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail. Une indemnité est alors versée au salarié d'un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET.
9.3 : Décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos compensateurs.
Article 10 : Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son CET par Eurécia.
Article 11 : Information annuelle du CSE
Le CSE sera informé de l'état des CET tous les ans.
Article 12 : Garantie des droits acquis sur le CET
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place conformément à l'article L. 3151-4 du code du travail.
Dispositions finales
Article 13 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter 1er avril 2025.
Article 14 : Suivi de l’accord
Une commission de suivi se réunira à la fin de la première année et au minimum tous les 3 ans par la suite.
Article 15 : Révision
La révision du présent accord se fera sur demande de l’une des parties signataires. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par mail, ou lettre remise en main propre ou lettre recommandée.
Article 16 : Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par mail, ou lettre remise en main propre ou lettre recommandée. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Montpellier.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 17 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la direction de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel. Il sera également diffusé par mail à l’ensemble des salariés via un lien SharePoint.
Fait en 5 exemplaires, A Montpellier, le 24 mars 2025
