DU Comité social et economique DE BTP CFA OCCITANIE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’association BTP CFA OCCITANIE, dont le siège social est situé 375, rue Emile Picard 34080 MONTPELLIER représentée par Secrétaire général de l’association,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales,
Le syndicat CFDT représenté par
Le syndicat CFE-CGC BTP représenté par
Le syndicat CGT représenté par
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord relatif à l’organisation du CSE au sein de l’association dans le cadre du renouvellement de ce dernier.
P R É A M B U L E
Le Comité Social et Économique est renouvelé en 2026 par une élection dont l’ouverture a été fixée au 17 juin 2026. Les parties ont souhaité, en amont de la prochaine élection, déterminer l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique.
Elles entendent également affirmer, par le présent accord, l’importance du dialogue social au sein de l’association à travers le fonctionnement des instances représentatives du personnel.
C’est la raison pour laquelle, les parties sont convenues des dispositions qui suivent.
Nombre et périmètre des établissements
L’association régionale BTP CFA OCCITANIE fait l’objet d’une organisation centralisée.
Ainsi, les partenaires sociaux conviennent qu’il n’existe pas au sens économique et social, d’autonomie de gestion (y compris dans le domaine de la gestion du personnel) au sein des différents CFA et qu’il convient donc qu’un CSE unique, au périmètre de l’association dans son ensemble, soit mis en place.
Les parties invitent néanmoins les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail à assurer, dans la mesure du possible, une représentation de l’ensemble des CFA de l’association dans l’élaboration de leur liste électorale.
Heures de délégation supplémentaires pour le/la secrétaire du CSE
Les parties conviennent que la personne désignée secrétaire du CSE bénéficiera de 30 heures de délégation par mois soit 8 heures supplémentaires par mois par rapport aux dispositions légales.
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Conscientes de l’importance de ces thématiques, de piloter la réflexion en matière de santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l’association régionale BTP CFA OCCITANIE, les parties entendent permettre que cette réflexion puisse être alimentée par les éventuelles problématiques locales. Bien que l’association BTP CFA OCCITANIE ait un effectif inférieur à 300 salariés, les parties conviennent ainsi de mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du Comité Social et Économique.
Nombre de membres
Les membres titulaires du Comité Social et Économique désigneront, parmi eux titulaires comme suppléants ou représentants de proximité, 5 membres qui composeront la commission dont si possible un cadre.
Les membres du Comité Social et Économique s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner dans la Commission des salariés rattachés à différents CFA.
Les membres de la Commission seront désignés par le Comité Social et Économique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du Comité pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité conformément aux dispositions légales.
L’employeur présidera cette Commission.
Missions déléguées à la commission par le Comité Social et Économique
La Commission santé, sécurité et conditions de travail se verra confier par délégation du Comité Social et Économique l’ensemble des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, à l’exception du recours à un expert ainsi que les attributions consultatives du Comité conformément aux dispositions légales. En pratique, ce transfert d’attributions permet à la commission de :
de procéder à des enquêtes, notamment en cas de survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (art. L. 2312-13 et R. 2312-2 du CT) ;
d'exercer le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent (art. L. 2312-60 du CT) ou l'alerte au droit des personnes (art. L. 2312-59 du CT) ;
de procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du CT (art. L. 2312-9 du CT) ;
de contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle (art. L. 2312-9 du CT) ;
de susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du CT (L. 2312-9 du CT) ; en étroite collaboration avec le référent régional et les référents locaux.
de procéder à des inspections annuelles (art. R. 2312-4 du CT) ;
de se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la 4ème partie du Code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail (art. R. 2312-3 du CT).
de participer, pour les suppléants au CSE membres de la Commission, aux réunions du Comité Social et Économique avec voix consultative.
Chaque fois que nécessaire, le CSE se réserve le droit d’exercer directement ses prérogatives, notamment dans le
cadre de l’exercice de droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (art. L. 2312-60 du CT) ou d’atteinte au droit des personnes (art. L. 2312-59 du CT)
Les modalités de fonctionnement
Les parties conviennent d’accorder
10 heures de délégation mensuelle aux membres de la commission.
La 1ère visite de la nouvelle délégation sera faite par l’ensemble des membres de la commission et les visites suivantes du mandat seront faites par 3 membres maximum en fonction de la proximité géographique ou de la disponibilité des membres.
Les membres de la Commission se réuniront une fois par trimestre.
Ils seront également réunis à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres.
Le temps passé à ces réunions ne sera pas imputé sur les heures de délégation.
Les personnes mentionnées à l’article L.2314-3 du CT sont informées et invitées aux réunions des commissions c’est-à-dire les médecins du travail, les référents Sécurité, l’inspection du travail et le service de prévention des organismes de sécurité sociale.
La formation
Les parties conviennent que les membres de la Commission bénéficieront d’une formation conformément aux dispositions de l’article L.2315-40 et L.2315-18 du CT.
Représentants de proximité
Afin de prendre en compte tous les sites composant l’association et de conserver un dialogue de proximité de qualité, et en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du CT, les parties signataires conviennent de mettre en place 1 représentant de proximité au sein du ou des CFA non représenté(s) au CSE.
Nombre de membres
Les membres du Comité Social et Économique désigneront, parmi les salariés qui sont affectés au sein des CFA concernés non représentés 1 représentant de proximité.
Les salariés désignés comme représentant de proximité au sein du CFA seront obligatoirement membre(s) suppléant(s) du Comité Social et Économique. Si le CFA ne dispose pas d’un suppléant au Comité Social et Économique, le représentant de proximité sera désigné parmi les candidats non élus à l’élection CSE. A défaut, un appel à candidatures à la fonction sera lancé dans le CFA concerné.
Les représentants de proximité seront désignés par le Comité Social et Économique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du Comité pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
Les représentants de proximité, y compris lorsqu’ils ne sont pas membres du Comité Social et Économique bénéficient de la protection contre le licenciement prévue par le Code du travail.
Les attributions des représentants de proximité
Au sein du CFA où ils exerceront leur mission et à l’écoute du terrain, les attributions suivantes leur seront confiées :
relayer auprès du Comité Social et Économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail leurs observations faites au niveau local ;
porter les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application des dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des accords applicables dans l’entreprise ;
préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du CFA ;
avoir un dialogue mensuel (une fois par mois sauf août) avec le directeur du CFA afin de résoudre des difficultés constatées (attention toutefois, les attributions consultatives du CSE ne peuvent pas être déléguées aux représentants de proximité), formaliser ce dialogue dans un registre accessible aux membres du CSE ;
participer aux réunions du Comité Social et Économique avec voix consultative.
Heures de délégation
Les parties conviennent d’accorder
15 heures de délégation mensuelle par représentant de proximité.
Les référents harcèlement (article L2314-1 du Code du travail)
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné parmi les membres du CSE : soit un élu titulaire, soit un élu suppléant, soit un représentant syndical au CSE. Un référent doit être mis en place dans tous les CSE, peu importe l’effectif de l’entreprise. La désignation doit s’effectuer lors de la première réunion du CSE suivant l’organisation des élections professionnelles dans l’entreprise pour les élections réalisées à compter du 1er janvier 2019. Elle doit être renouvelée après chaque élection professionnelle réalisée dans l’entreprise (hors élections partielles), le mandat de référent n’étant pas renouvelé automatiquement. Un référent local sera nommé dans chaque CFA (sauf dans celui du référent régional) parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ou des représentants de proximité. Chaque référent nommé suivra une formation.
Mise en œuvre du vote électronique
La mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :
simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (NEOVOTE) mandatée par l’employeur. Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire. Il est établi conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (articles R 2314-5 et suivants). Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
Assurer l’intégrité du vote,
Assurer l’unicité du vote,
Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote,
Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,
Assurer la publicité du scrutin.
Le Prestataire doit assurer le respect des dispositions du cahier des charges en annexe.
Durée des mandats
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 6 réunions par an dont une réunion tous les 2 mois. 50% de ces réunions se feront en visioconférence. Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
enfin, en matière de réunion extraordinaire, le CSE :
peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
est réuni à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.
Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
Budget du Comité Social et Économique
Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à
0,20 % de la masse salariale brute annuelle.
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : le 15 du mois échu.
Les membres du CSE pourront utiliser, dans la mesure des disponibilités, les véhicules de services des CFA.
Budget des activités sociales et culturelles
La contribution versée chaque année pour financer les institutions sociales du Comité Social et Économique est ainsi fixée : 0,50% de la masse salariale brute annuelle.
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes :
le 15 du mois échu.
Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Durée - Révision - Dénonciation - Publicité de L’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du renouvellement des instances représentatives du personnel, suite aux prochaines élections professionnelles prévue pour le mois de juin 2026.
Le présent accord sera déposé sur le site INTRANET de BTP CFA OCCITANIE à l’adresse suivante :
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
En outre et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du CT, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme.
Fait à Montpellier, le 11 mai 2026 En 8 exemplaires
