Conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi qu'aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s'est engagée:
Entre les sociétés de l’UES (BTP Consultants/CITAE/BTP Diagnostics/MBA City) :
La société BTP CONSULTANTS,
dont le siège social est au 1 place Charles de Gaulle 78180 Montigny le Bretonneux représentée par M xen sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
La société CITAE,
dont le siège social est au 1 place Charles de Gaulle 78180 Montigny le Bretonneux représentée par M x en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
La société MBA City,
dont le siège social est au 1 place Charles de Gaulle 78180 Montigny le Bretonneux représentée par M x en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
La société BTP DIAGNOSTICS,
dont le siège social est au 1 place Charles de Gaulle 78180 Montigny le Bretonneux représentée par M x en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
Pour FO : Monsieur x en tant que Délégué Syndical de l’UES BTP Consultants /BTP Diagnostics/CITAE/ MBA City
Pour la CFDT : Madame x en tant que Délégué Syndical de l’UES BTP Consultants/BTP Diagnostics/CITAE/ MBA City
Préambule
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 24 janvier 2025, 17 février 2025 et 25 février 2025. Les parties, aux termes de la négociation, s’accordent sur les mesures suivantes applicables à l’ensemble des sociétés de l’UES, sur l’exercice courant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Article 1 – Rappel des propositions syndicales respectives :
1.1 Propositions initiales des organisations syndicales :
Pour la CFDT : Salaires de base : Une augmentation générale de 3% pour les salariés de plus d’an d’ancienneté et percevant moins de 30k€ annuels. Egalité H/F : Compenser les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes sur le salaire de base et à poste équivalent et les éventuels écarts d'accès à la formation par l’utilisation d’une enveloppe correspondant à 3% de la masse salariale. Ouverture de négociations d’un accord sur la qualité de vie au travail.
Pour FO : Salaire de base : Augmentation générale de 2.5% pour les salariés de plus d’an d’ancienneté et percevant moins de 30k€ annuels. Egalité H/F : Compenser les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes sur le salaire de base et à poste équivalent par une augmentation de salaire de 0.5% pour les femmes.
1.2 Propositions initiales de la direction :
Pour les sociétés de l’UES : Salaire de base : une augmentation générale de 1.6% pour les salariés de plus d’an d’ancienneté et percevant moins de 30k€ annuels. Pas de compensation automatique permettant de résorber les écarts entre femmes et hommes par le versement d’une augmentation générale spécifiquement destinée aux femmes.
Article 2 – Décisions prises à l’issue des 3 réunions de négociation :
Compte tenu des tensions sur le marché de l’immobilier, les parties conviennent de la nécessité de ne s’engager que sur des augmentations générales mesurées et attribuées à une population définie.
§
2% d’augmentation sont attribués aux collaborateurs ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 31 décembre 2024, et ayant un salaire annuel inférieur ou égal à 30k€ bruts en équivalent temps plein et présents au 30 avril 2024 (à l’exception des contrats de professionnalisation et des contrats d’apprentissage, déjà valorisés en fonction du SMIC ou du SMC).
§ Il est rappelé que les sociétés de l’UES poursuivent les efforts de résorption des écarts de rémunération entre hommes et femmes à poste égal quand ils existent. Il est précisé que ces cas sont exceptionnels et que les sociétés de l’UES tendent à une parfaite égalité de traitement.
§ La direction s’engage à poursuivre son travail d’analyse et de résorption des écarts de rémunération. Elle présentera une étude démontrant l’efficacité de sa politique d’équité en matière de rémunération H/F au plus tard dans le cadre de la prochaine NAO.
Il est par ailleurs rappelé que :
§ L’UES est couverte par un accord temps de travail à durée indéterminée, la direction ne perçoit pas d’intérêt à apporter des modifications à cet accord.
§ Les salariés de l’UES bénéficient d’un accord d’intéressement et de participation.
§ Notons que l’accord d’intéressement a été renégocié en 2021 et a introduit une nouvelle formule de calcul de l’intéressement à la demande du CSE, déterminé désormais à 3.6% de l’EBITDA, à l’avantage des salariés.
§ Les sommes issues de l’intéressement et de la participation peuvent être placées sur un PEE.
§ Notons que les salariés bénéficient également d’un plan de retraite (art 83) sur lequel sont placés tous les mois, 1% de la rémunération mensuelle brute pour les ETAM et 1.5% pour les Cadres, cette cotisation étant à charge exclusive de l’employeur.
§ La direction est particulièrement attentive à la qualité de vie au travail de ses collaborateurs et poursuit ses actions dans le sens du maintien et/ou de l’amélioration ce celle-ci. L’ouverture d’une négociation en vue de la mise en place d’un accord QVT est envisagé par la direction dans le courant du second semestre 2025.
§ Nous poursuivons les actions d’échange et de sensibilisation avec nos collaborateurs (entretiens forfait jour, entretien à mi-année, enquêtes QVT et Management) afin de maintenir un bon niveau de satisfaction de nos collaborateurs.
§ Un nouvel accord sur l’égalité femmes hommes a été signé le 10 octobre 2024.
§ La production de l’index égalité permet de s’assurer de la bonne application de l’accord, des mesures correctrices si nécessaires sont prises conformément à l’accord. La direction est particulièrement sensible à ce sujet. Notre index égalité à 85/100 au cours du dernier exercice le démontre. Dans ce cadre nous veillons à mettre en accord la classification des salariés avec les attributions du poste occupé. La direction poursuit ses actions afin de maintenir une égalité de traitement en matière d’accès à la formation, de promotion, de rémunération notamment.
Article 3 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, déposé sous forme électronique, à la DREETS via Teleaccord, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. L’accord est porté la connaissance des salariés.
Fait en 5 exemplaires originaux
A Montigny le Bretonneux
Le 5 mars 2025,
Pour les sociétés de l’UES : BTP CONSULTANTS, BTP DIAGNOSTICS, CITAE, MBA CITY
