La société BUCHER MUNICIPAL, représentée par Monsieur XXXX XXXX, XXXXX XXXXX,
Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
CFDT représentée par Madame XXXXXX XXXX
Il est établi ce qui suit :
Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hPréambulePAGEREF _Toc91685251 \h3 Condition d’éligibilitéPAGEREF _Toc91685252 \h3 Critère d’affectationPAGEREF _Toc91685253 \h3 Date de versementPAGEREF _Toc91685254 \h3 Durée de l’accordPAGEREF _Toc91685255 \h3 Reconduction de l’accordPAGEREF _Toc91685256 \h3 PublicationPAGEREF _Toc91685257 \h4
Préambule
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite une nouvelle fois cette année par Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Le dispositif exonère d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions toute prime exceptionnelle versée par l'employeur, dans la limite de 1000 euros dans les entreprises n'ayant pas signé d'accord d'intéressement ; la prime est plafonnée à 2 000 € dans les entreprises qui ont signé un accord d'intéressement
L’entreprise ayant fait bénéficiée les salariés de cette prime en 2019 et 2020, l’employeur souhaite faire bénéficier les salariés en 2021 de cette prime.
A cet effet, la Délégation Syndicale et la direction se sont réunis pour définir les modalités de mise en place ci-après.
Condition d’éligibilité
La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2021
Ne pas être en suspension de contrat au 28 février 2022
Ne pas être en préavis au 28 février 2022
Avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération totale supérieur au plafond définit par la loi.
Critère d’affectation
Le montant de la prime dépendra du salaire, de la CSP et d’une ancienneté de 6 mois au 31/12/2021.
Pour les salariés bénéficiant d’un salaire* de base inférieur à 2000€, la prime sera de 650€.
Pour les salariés bénéficiant d’un salaire* supérieur ou égal à 2000€ et inférieur à 2500€, la prime sera de 600€
Pour les salariés bénéficiant d’un salaire* supérieur ou égal à 2500€ et inférieur à 3000€, la prime sera de 550€.
Pour les salariés bénéficiant d’un salaire* de base supérieur à 3000€, la prime sera de 400€.
Sont exclus de toute prime les salariés au statut Cadre
*la notion de salaire se définit par le salaire de base brut hors primes. Date de versement
La prime sera versée aux salariés éligibles avec les salaires du mois de Février 2022.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2021.
Reconduction de l’accord
Le présent accord n’est pas renouvelable compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime.
Publication
Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.
Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
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Fait à Senlis, le 29 Décembre 2021 _______________________
Pour la Société Monsieur XXXX XXXX, XXXX XXXX, Responsable RH
Pour la CFDT Madame XXXXX XXXX XXXXX XXXX, déléguée syndicale
