AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF EN DATE DU 01/01/2024 SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés,
La société
BUFAB France SAS, au capital de 7 807 024,50 €, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 353 237 431, n° URSSAF 69198000010405359, dont le siège social est situé 21 Avenue du 24 Août 1944 69960 CORBAS, et représentée par …… en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Madame …… exerçant les fonctions de Membre titulaire du Conseil Economique et Social (CSE),
Madame …… exerçant les fonctions de Membre titulaire du Conseil Economique et Social (CSE),
Monsieur …… exerçant les fonctions de Membre titulaire du Conseil Economique et Social (CSE),
Représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections du C.S.E.
D’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre de l’évolution de l’organisation du travail sur le site de Corbas, la société
BUFAB France SAS a souhaité procéder à une réévaluation des modalités d’aménagement du temps de travail. Il a été constaté que les horaires en vigueur ne correspondent plus de manière optimale aux exigences opérationnelles de l’entreprise, ni aux attentes exprimées par les salariés concernés.
Afin de concilier les impératifs de fonctionnement de l’entreprise avec les besoins des collaborateurs, la société et les représentants du Comité Social et Économique (CSE) ont engagé une négociation en vue de formaliser un avenant à l’accord d’entreprise existant. Cet avenant a pour objet d’apporter des modifications et/ou des ajouts à l’accord temps de travail signé le 11 décembre 2023 et entré en vigueur le 1er janvier 2024 sur :
Les modalités relatives au temps de pause ;
La modification des catégories du personnel ;
La modification de la plage des horaires variables ;
La modification des modalités de report des horaires variables ;
Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions des
articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, et notamment de l’article L.2232-23, encadrant les accords collectifs négociés avec les représentants du personnel.
Le présent avenant a été négocié avec les élus du personnel membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Ajout au TITRE II – Dispositifs d’aménagement du temps de travail des personnels non-cadres et cadres intégrés
Il est convenu entre les parties d’ajouter un article rappelant l’usage en vigueur au sein de l’entreprise en matière de pause intitulée « 2.5 Temps de pause », rédigée comme suit :
2.5 – Temps de pause
En application de l'article L.3121-16 du Code du travail, « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives ». Les parties rappellent que pour tout travail continu dépassant 6 heures, une pause de 20 minutes minimum, doit être accordée au personnel. Pour répondre à cette obligation, une pause méridienne est accordée aux personnels ci-dessus cités. Cette pause méridienne ne peut être inférieure à 45 minutes, ni supérieure à 1h30. Cette pause ne sera pas rémunérée et ne sera pas considérée comme du temps de travail effectif, dans la mesure où le personnel peut librement vaquer à ses occupations. Par ailleurs, il existe un usage au sein de la société d’accorder aux salariés un temps de pause à hauteur de 15 minutes par demi-journée de travail. Elles visent à améliorer des conditions de travail et rendre optimales les conditions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces pauses (2*15 minutes par jour) sont assimilées à du temps de travail effectif et ce faisant rémunérées,
et ne font l’objet ni d’enregistrement via badgeuse spécifique ni de déduction horaire. Elles sont intégrées au temps de travail du personnel concerné.
Article 2 : Modification de l’article 2.1.2
Dans le cadre du présent avenant, il est convenu entre les parties de modifier la sous-catégorie 2.1.2 « Découpages des catégories de salariés en fonction de leurs services » rattachée à l’article principal 2.2 « Personnels et découpage non-cadre et cadres intégrés » et à la sous-section 2.2.1 « Personnel concerné ». Le personnel de la société sera réparti en 2 catégories différentes en fonction du service auquel il est rattaché pour l’exercice de ses fonctions. Chacune de ces catégories sera soumise à une organisation du temps de travail différente, conformément à l’article 2 du présent titre.
Ces catégories sont les suivantes :
Catégorie 1 : Cette catégorie regroupe les salariés soumis à des horaires fixes de travail en journée. Seront concernés par exemple les salariés travaillant aux services magasin, solutions logistiques.
Catégorie 2 : Cette catégorie regroupe les salariés soumis à des horaires variables (ou horaires individualisés) de travail. Seront concernés les salariés travaillant au sein des services administratifs et la qualité.
Les salariés seront informés par note de service de la composition précise de chacune de ces catégories. Ne sont pas concernés par les dispositions du TITRE II les collaborateurs dont les fonctions empêchent toute prédétermination de leur durée et horaire de travail et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. À titre d'exemple, sont notamment concernés : les salariés au forfait jours. Ces salariés seront soumis au dispositif d'aménagement du temps de travail précisé au TITRE III du présent accord (forfait en jours). Ne sont également pas concernés par les dispositions du TITRE II les salariés disposant d'une convention de forfait en heures hebdomadaires ou mensuelle ou d'aménagements horaires individualisés. »
Article 3 – Modification de l’article 2.2.2.1.1 de l’accord initial
Dans le cadre du présent avenant, il est convenu entre les parties de modifier les horaires variables des salariés relevant de la Catégorie 2 et soumis à des horaires variables de travail. De ce fait, l’article 2.2.2.1.1 intitulée « Principe » est modifié comme suit : L’horaire variable a pour objectif de permettre à l’ensemble des salariés concernés, de pouvoir adapter l’organisation de leur temps de travail en fonction des exigences de leurs métiers, de leur environnement professionnel, de leurs obligations et contraintes personnelles. Chacun peut ainsi choisir chaque jour ses heures d’arrivée et ses heures de sortie, à l’intérieur des plages définies ci-dessous. En contrepartie, les salariés doivent être présents pendant une durée minimale quotidienne (plages fixes) et effectuer le travail qui leur est confié. Il est ainsi proposé une organisation offrant une flexibilité, avec des plages fixes, durant lesquelles la présence des salariés est obligatoire, et des plages variables, durant lesquelles la présence des salariés est au contraire facultative. Ces plages sont les suivantes : Du lundi au jeudi
Plages horaires communes fixes obligatoires : 9h00 à 12h00 — 13h30 à 16h30
Plages mobiles : 7h30 à 9h00 — 12h00 à 13h30 — 16h30 à 18h00
Le vendredi
Plages horaires communes fixes obligatoires : 9h00 à 12h00
Plages mobiles : 7h30 à 9h00 — 12h00 à 13h00
Article 4 – Suppression de l’article 2.2.2.1.2 de l’accord initial
Les dispositions antérieures permettant le report des heures de travail sur une période de deux semaines sont abrogées. À compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, le temps de travail est organisé sur une base hebdomadaire fixe de 35 heures, réparties sur quatre jours et demi.
Article 5 – Dispositions Générales
5.1Validité de l’accord
Le présent avenant sera signé avec les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ayant souhaité négocier et représentant la majorité des suffrages exprimés, lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE.
5.2 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur le 06/11/2025. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
5.3Effets de l’accord
Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent avenant viennent se substituer aux dispositions conventionnelles, usages et décisions unilatérales relatifs à l’aménagement et l’organisation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.
5.4Dénonciation - Révision
Conformément aux dispositions légales, l’avenant pourra être dénoncé avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
5.5Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi de la mise en œuvre du présent avenant sera assuré par une commission de suivi. Elle sera composée de 4 membres, qui seront pour moitié composés par la Direction et pour l’autre moitié par des représentants élus du personnel. Cette commission de suivi se réunira au moins une fois par an, et de manière trimestrielle lors de la première année d’application. Durant le premier mois après la notification de l’avenant, en cas de dysfonctionnement sur l’application de ce dernier, il sera également possible d’organiser une réunion dédiée.
Il lui appartiendra alors :
d’examiner les difficultés de mise en œuvre du présent avenant,
et, le cas échéant, de proposer des améliorations.
Conformément à l'article L2222-5-1 du Code du travail, les parties procéderont tous les 5 ans à un examen de l'état des dispositions aux fins notamment de valider leur adéquation aux éventuelles évolutions de l'activité et des besoins de l'entreprise.
5.6Publicité de l’avenant
5.6.1Diffusion interne
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
5.6.2Publicité
Le présent avenant sera déposé, auprès :
de la DREETS via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon (1 exemplaire en version papier et une version électronique)
Le présent avenant fera l’objet d’une transmission à la commission paritaire de branche à l’adresse suivante : secretariat@ffq-france.org
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.
