ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société XXXXXXXX, au capital de XXXXXXXXXX €,dont le siège social est sis XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et immatriculé au Registre du commerce de Lyon sous le numéro XXXXXXXXXXX et représenté par XXXXXXXXXXXXen sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
Les Membres du Comité d’Entreprise & Délégués du Personnel représentés par XXXXXXXXX , déléguée titulaire CFDT collège employés, en sa qualité de Secrétaire, XXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée titulaire CFDT collège employés, en sa qualité de Trésorière et, XXXXXXXXXXXXX délégué titulaire collège agents de maitrise/cadres, en sa qualité de trésorier et secrétaire adjoint.
D’autre part,
PREAMBULE :
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la Société BUFAB France qui aura lieu en Décembre 2018, le présent accord a pour objet de définir les modalités précises de fonctionnement du Comité Social & Economique de la Société BUFAB France. Ce renouvellement imminent des représentants du personnel est donc l’occasion de mettre en place une institution commune sous la dénomination Comité Social et Economique afin de se conformer aux dispositions légales et réglementaires impératives. L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, du 22 septembre 2017, prévoit la mise en place du Comité Social et Economique (
CSE), fusion des 2 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DUP et CHSCT).
La Direction de la Société et les représentants du personnel en place se sont réunis afin de négocier le présent Accord portant sur la mise en place du CSE.
MODALITES DE MISE EN PLACE DU CSE :
Nombre de sièges – page 3
Durée et nombre de mandat – page 3
Possibilité de désignation de représentants de proximité – page 3
Heures de délégations – page 4
Mode de fonctionnement – page 5
Composition du CSE – page 6 & 7
Règlement intérieur du CSE – page 7
Budgets – page 8
Durée de l’accord – page 9
Le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’une révision, notamment si la mise en œuvre des dispositions s’avérait délicate ou remettrait en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
Le Comité Social et Economique de la Société BUFAB France mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés.
NOMBRE DE SIEGES
L’effectif, en date du 06 Novembre 2018 étant de 93 salariés, le nombre de sièges à pourvoir est de 5 titulaires et de 5 suppléants. Le nombre de sièges à pourvoir sera fixé au prorata des collèges représentés dans l’Entreprise.
DUREE ET NOMBRE DE MANDAT
La durée des mandats est fixé à 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3. La possibilité d’être élu plus de 3 fois pourrait être envisagée si le nombre de candidat(e)s nécessaires n’est pas atteint.
Possibilité de désignation de représentants de proximité
Concerne le site de Gennevilliers :
A défaut d’élus sur ce site, les membres titulaires du CSE désigneront la personne qui désire être représentante de proximité pour une durée qui prendra fin avec celle du CSE. Une personne pourra être désignée. Un crédit d’heure total de 4 heures mensuel lui sera accordé, reportable d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Son rôle sera de filtrer les préoccupations issues du quotidien d’une petite communauté de travail et de faire remonter du terrain les réclamations de cette communauté. En cas d’absence de plus d’un mois du représentant de proximité, un autre salarié, désirant le remplacer, pourra être désigné par les membres titulaires du CSE.
Leurs attributions sur le terrain seront les suivantes :
De prévenir les situations de harcèlement,
D’identifier les charges de travail excessives
De préconiser des améliorations dans l’organisation du travail sur le site,
De recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail,
D’améliorer la communication interne,
De promouvoir la reconnaissance du travail.
HEURES DE DELEGATION
Le volume d’heures, compte tenu de l’effectif, est de 19 heures de délégation mensuelles soit un crédit de 95 heures mensuelles. Les délégués suppléants disposeront de 4 heures de délégation mensuelles. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les membres titulaires ont la possibilité de reporter leurs heures de délégations d’un mois sur l’autre, et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants selon les critères suivants : le temps prévu à l’article L.2315-7du Code du Travail peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Cette règle s’applique également au représentant de proximité. Les délégués informent leur responsable, si possible 3 jrs à l’avance, de l’utilisation de leur crédit d’heures. Les heures passées en réunions préparatoires sont déduites des heures de délégation. Le suivi des heures de délégation sera fait par le biais du kiosque. Les titulaires et les suppléants étant élus séparément, chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré. Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n’est pas possible de les adapter par voie conventionnelle. En application de l’article L.2314-37 du Code du Travail, lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement du CSE.
MODE DE FONCTIONNEMENT
Convocations aux réunions: L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le Président et le/la secrétaire. Il est diffusé aux membres du CSE et auprès du Président au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Les dates des réunions sont fixées en fin de chaque réunion ou peuvent être établies à l’avance sur une année. Si, sur le site de Gennevilliers il y a des élus, les réunions seront menées via Skype ou tout autre moyen de communication afin qu’ils puissent y participer. En cas de nécessaire déplacement, les frais liés à ce déplacement seront pris en charge par BUFAB France.
Fréquence des réunions: Le CSE se réunit 11 fois par an en présence d’une partie des suppléants (par roulement). Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement sur les domaines relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ces dates doivent être communiquées au médecin du travail et à la CARSAT. Des visites sur le site doivent être réalisées ainsi que des enquêtes si besoin. Des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir entre 2 réunions mensuelles, à l’initiative du Président ou de la majorité des membres titulaires. La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour. Durée des réunions : La durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour. Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser les points l’issue de 3 heures de réunion, les points non traités seront reportés sur décision de la majorité des membres et du Président, à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante ou réunion extraordinaire selon l’importance du point. Enregistrement des réunions : Les réunions sont enregistrées afin d’en faciliter la rédaction au plus près des discussions qui ont été menées. Ces enregistrements restent confidentiels et sont disponibles à l’écoute aux membres du CSE ainsi que du Président si besoin. Rédaction de comptes rendus: Les comptes rendus sont rédigés par le/la secrétaire du CSE à l’aide des enregistrements. Ils sont approuvés et signés lors de la réunion suivante et diffusés via l’Intranet. Ils peuvent également être diffusés plus tôt, après approbation et signatures. Informations communiquées au CSE: La Direction communique les informations nécessaires aux membres du CSE afin de leur permettre une analyse complète des points inscrits à l’ordre du jour. Ces informations doivent être accessibles en permanence aux membres du CSE via la BDES qui doit être alimentée régulièrement par l’employeur. Chaque année, la Direction consulte le CSE sur :
Les orientations stratégiques de l’Entreprise.
La situation économique et financière de l’Entreprise.
La politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
A minima, tous les 3 ans, la Direction présente au CSE sa vision sur la stratégie concernant les 3 prochaines années.
Composition du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister si besoin durant les réunions, l’également par 3 personnes, si plus, le CSE sera avisé lors de l’établissement de l’ordre du jour. Le bureau du CSE est composé :
D’un(e) secrétaire obligatoirement désigné(e) parmi les membres titulaires du CSE. Le, la secrétaire peut être secondé(e) par un(e) secrétaire adjoint(e) qui le, la remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour et/ou la rédaction du procès-verbal. Le/la
secrétaire adjoint(e) peut être désigné(e) parmi les membres élus du CSE en qualité de titulaires. De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du/de la secrétaire titulaire et de son adjoint(e), un(e) secrétaire titulaire de séance peut être désigné(e).
D’un(e) trésorier(e) obligatoirement désigné(e) parmi les membres titulaires du CSE. Le /la trésorier(e)est responsable de la tenue des comptes du CSE et procède aux opérations financières décidées par celui-ci. Il/elle est perçoit les sommes dues au CSE et est responsable des fonds perçus. Un(e) trésorier(e) adjoint(e) peut être choisi parmi les membres élus en qualité de titulaires. Il/elle assiste le/la trésorier(e) dans ses fonctions. En cas d’indisponibilité du, de la, trésorier(e), il/elle occupe le poste et se charge des affaires courantes.
Les représentants SST -Santé Sécurité Travail- seront obligatoirement désignés parmi les membres titulaires du CSE.
Un référant (désigné parmi ses membres titulaires ou suppléants) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Les modalités de désignation se font à la majorité des voix des membres titulaires. Ils sont désignés par les élus du CSE, tout collège confondu, au cours de la première réunion suivant les élections. Le Président peut prendre part au vote.
Règlement intérieur du CSE Au vu des prochaines élections, les futurs membres devront élaborer ce règlement intérieur qui reprendra les principales modalités de fonctionnement du CSE.
Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,2% de la masse salariale brute annuelle. Le CSE peut décider, dans les conditions fixées par décret à venir, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel de ce budget à la subvention destinée aux Activités Sociales et Culturelles.
Budget des Œuvres Sociales
Ce budget est actuellement fixé à 0.6% de la masse salariale brute et peut être renégocié. Comme son nom l’indique, il est destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille. Selon l’article L2312-84 du Code du Travail, les membres du CSE peuvent décider par délibération de transférer tout ou partie l’excédent annuel du budget destiné au budget des œuvres sociales au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret. La masse salariale brute est telle que définie à l’article L2315-61 du Code du Travail.
Durée de l’accord
Conformément aux dispositions issus des ordonnances dites « Macron » du 23 Septembre 2017, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera dès la mise en place du CSE. Le présent accord sera déposé :
En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE à Lyon.
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
De plus un exemplaire Word « anonymisé » sera transmis à la DIRECCTE pour publication sur la base des données nationales conformément aux dispositions légales.
Fait à Corbas le 06 Novembre 2018 En 5 exemplaires.
Pour la Société
XXXXXXXXX représentée par XXXXXXXX, Directeur général.
