ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE AUX FINS DE MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D ACTIVITE PARTIELLE DENOMME ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 31/12/2023
Accord collectif d’entreprise aux fins de mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME)
(article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020)
BUFFET CRAMPON Group SAS, société par actions simplifiée au capital de 25 058 002 euros, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro B 750 220 980 00023, dont le siège social est situé au 5 rue Maurice Berteaux à Mantes-la-Ville (78711), représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des ressources humaines, dûment mandaté et ayant pouvoir,
Ci-après désignée « la société BUFFET CRAMPON Group » ou « la Société »
D’une part
Et
La majorité des deux tiers du personnel de la société BUFFET CRAMPON Group (articles L. 2232-21 à L. 2232-23 et R. 2232-10 à R. 2232-13 du Code du travail)
(Le procès-verbal du résultat de la consultation du personnel est annexé au présent accord)
Ci-après désignée « le Personnel »
D’autre part
SOMMAIRE
TOC \o "1-5" \h \z \u PREAMBULE – Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise PAGEREF _Toc51866204 \h 3
TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc51866205 \h 5
TITRE 2 – MODALITÉS DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI PAGEREF _Toc51866208 \h 6
Article 2.1 – Activités et salariés concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi PAGEREF _Toc51866209 \h 6 Article 2.2 – Réduction maximale de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation PAGEREF _Toc51866210 \h 6 Article 2.3 – Taux horaire de l’allocation d’activité partielle PAGEREF _Toc51866211 \h 6 Article 2.4 – Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle PAGEREF _Toc51866212 \h 7 Article 2.5 – Date à partir de laquelle et période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité PAGEREF _Toc51866213 \h 8 Article 2.6 – Les engagements en termes d’emploi PAGEREF _Toc51866214 \h 8 Article 2.7 – Les engagements en termes de formation professionnelle PAGEREF _Toc51866215 \h 8 Article 2.8 – Les modalités d’information du Personnel sur la mise en œuvre du présent accord PAGEREF _Toc51866216 \h 9 Article 2.9 – Bilan sur le respect des engagements PAGEREF _Toc51866217 \h 9
TITRE 3 - STIPULATIONS FINALES PAGEREF _Toc51866218 \h 9
Article 3.1 – Date d’effet et durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc51866219 \h 9 Article 3.2 – Révision PAGEREF _Toc51866220 \h 10 Article 3.3 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc51866221 \h 10
PREAMBULE – Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise
La société BUFFET CRAMPON Group est la maison-mère et société Holding du groupe Buffet Crampon, leader mondial des instruments de musique professionnels à vent.
Elle compte actuellement 19 salariés avec une activité exclusivement de société Holding.
Le groupe Buffet Crampon compte actuellement 900 collaborateurs répartis dans 6 unités de production (France, Allemagne, USA, Chine) et 6 show-rooms.
La qualité des produits des 12 marques du groupe Buffet Crampon, son image de marque, permettent à la Société d’exporter 95% de sa production.
L’activité de la société BUFFET CRAMPON Group est essentiellement liée à l’activité de ses entités de production et au chiffre d’affaires généré.
En raison de l’épidémie de COVID 19, le chiffre d’affaires du groupe est très nettement impacté, les prévisions à la fin de cette année étant à -45 % (101,5 M€ en 2019 vs 66M€ prévision 2020).
Les sociétés du groupe Buffet Crampon produisent généralement en flux tendu, les commandes étant livrées dans un délai d’environ 1 mois après la sortie d’usine du produit fini.
Les entités de production du Groupe produisent donc essentiellement ou quasi essentiellement sur commande.
Il convient de noter également qu’au regard de la spécificité, de la technicité des produits du groupe Buffet Crampon et de leur prix mais également pour des raisons culturelles, les achats sont réalisés à 90% dans des magasins physiques (« offline »).
A ce jour, les salles de spectacles demeurent fermées dans la plupart des pays du monde et certaines le resteront jusqu’en 2021.
La période estivale est traditionnellement riche de festivals, concerts, spectacles, stages : la très grande majorité de ces évènements ont été annulés.
Les écoles de musique, conservatoires et les divers lieux d’apprentissage n’ont toujours pas repris et leur réouverture prochaine n’est pas acquise.
Le revenu des musiciens a été très fortement impacté par ces fermetures et il est probable qu’il le restera au moins partiellement jusqu’à la fin de l’année.
Les magasins ont pu rouvrir au cours du mois de mai dans un certain nombre de pays avec des contraintes sanitaires très importantes et particulièrement pénalisantes, mais avec très peu de clients musiciens pour des rachats d’instruments du fait de leur situation financière dégradée.
Le commerce des instruments et des accessoires de musique subit ainsi un frein supplémentaire quand l’activité économique générale va peu à peu repartir.
D’autre part, les instruments à vent sont suspectés, à tort, d’être des amplificateurs du virus.
Cette mauvaise analyse, pourtant largement partagée, vient du fait que les instruments à vent-bois et cuivres- sont particulièrement concernés puisque les musiciens en soufflant dans la perce (conduit intérieur de l’instrument) vont y déposer de la salive.
De nombreux messages d’alerte ont été formulés avec comme conséquence une grande méfiance pour les opérations de production dans les ateliers de fabrication ou pour les essais et choix dans les magasins et lors d’expositions itinérantes.
De nombreuses informations circulent sur internet depuis quelques semaines sur les meilleures pratiques pour nettoyer en toute sécurité des instruments. Il y a eu beaucoup d’initiatives individuelles de musiciens et revendeurs pour essayer d’apporter des débuts de solution. Les informations sont malheureusement souvent contradictoires.
Face à cette situation critique, qui met à grand risque un nombre très important d’entreprises et de structures, la société BUFFET CRAMPON SAS, en tant que première entreprise de France dans cette filière, a pris l’initiative d’un vaste projet collaboratif et de filière visant à sécuriser le redémarrage de la facture instrumentale, des activités commerciales et de la pratique musicale en conservatoire et en orchestre.
Ce projet poursuit un objectif double, d’une part, produire très rapidement des données scientifiques tangibles pour permettre une reprise dans des conditions sanitaires adéquates et, d’autre part, fédérer et rassurer les nombreux acteurs de la filière sur leur possibilité à retrouver une activité économique en se basant sur la solidité des données qui seront obtenues.
Ces données serviront aussi à établir un consensus national et international entre les facteurs d’instruments, les orchestres et tous les acteurs de la filière musicale mondiale pour aboutir à des pratiques similaires tout autour du globe.
Parallèlement, les prévisions de chiffre d’affaires de la société BUFFET CRAMPON Group sont les suivantes :
FULL YEAR
YEAR TO GO
BC GROUP P&L CONSO
Var %Act / LY
F20205+7
B2020
A2019
A2020
B2020
A2019
Var K devF20 5+7 / Bud
Var %F20 5 +7 / Bud
Var K devF20 5+7 / LY
Var %F20 5+7 / LY
Décembre
Décembre Décembre
TURNOVER
73 459
108 460
101 463
50 488
64 886
61 052
-14 398 -22,2% -10 564 -17,3%
Enfin, malgré l’arrêt de la production du 16 mars 2020 au 2 juin 2020 dans l’ensemble des unités de production du groupe, le niveau de stock reste anormalement élevé et constitue de fait une pression financière importante pour notre entreprise.
La société BUFFET CRAMPON Group est donc confrontée à une réduction durable de son activité.
C’est dans ce contexte que la Direction de la société BUFFET CRAMPON Group a présenté et soumis le texte du présent Accord à l’approbation de son personnel conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 et R. 2232-10 à R. 2232-13 du Code du travail, aux fins de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi », tel que prévu par les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
Le 22 octobre 2020, le texte du présent accord a été approuvé par la majorité des deux tiers du Personnel de la Société.
Conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734, la société BUFFET CRAMPON Group ne pourra bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » qu’après homologation du présent accord par l’autorité administrative.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1.1 – Objet de l’accord Le présent accord est conclu aux fins de mise en place, au sein de la société BUFFET CRAMPON Group, du dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » tel que prévu par (i) les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et par (ii) les dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
Le dispositif prévu par le présent accord a vocation à prendre le relais, à compter du 1er janvier 2021, du dispositif d’activité partielle auquel la Société aura eu recours entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Article 1.2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de la société BUFFET CRAMPON Group.
TITRE 2 – MODALITÉS DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI
Article 2.1 – Activités et salariés concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi
La société BUFFET CRAMPON Group entend recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour l’ensemble de ses activités, à savoir :
Section 75100 DIGITAL 41000 Direction Commercial & Marketing 73000 Finances 53000 R&D Cuivres 59000 R&D 72100 AX 72000 Informatique 42000 Commercial 52000 R&D Bois 61000 Supply Chain Group 75000 Communication
Tout ou partie des salariés de la société BUFFET CRAMPON Group occupés au sein des activités mentionnées ci-dessus pourront être placés en activité partielle au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 2.2 – Réduction maximale de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés qui seront placés en activité partielle au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est fixée à
40% de la durée légale de travail.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de l’accord.
Article 2.3 – Taux horaire de l’allocation d’activité partielle Le taux horaire de l'allocation que l’Etat versera à la société BUFFET CRAMPON Group sera égal, pour chaque salarié placé en activité partielle au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, à
60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du Code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7,23 euros. Il est rappelé que ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 5122-18 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article R. 5122-19 du Code du travail :
le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période.
lorsque la durée du travail du salarié est fixée par un forfait en jours sur l'année, en application des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du Code du travail, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement ou aux jours de réduction de l'horaire de travail pratiquée dans l'établissement, à due proportion de cette réduction.
la durée légale du travail et la durée stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés.
Article 2.4 – Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire, versée par la société BUFFET CRAMPON Group, correspondant à
70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les Parties rappellent que l’article 53, VIII, 3)° de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit expressément que les stipulations conventionnelles relatives à l'activité partielle, conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas applicables au régime d'activité partielle spécifique.
Par conséquent, les Parties prennent acte de ce que les stipulations de la Convention collective nationale de la Métallurgie et des accords conclus au niveau de la branche en matière de chômage partiel ne sont pas applicables au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Ainsi, notamment, ne sont pas applicables au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi les stipulations de l’article 14.3 de l’Accord national du 28 juillet 1998 relatif à l’organisation du travail dans la métallurgie qui prévoient, s’agissant des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours que : « La rémunération du salarié ne peut être réduite du fait d'une mesure de chômage partiel affectant l'entreprise. »
Par ailleurs, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R. 5122-19 du Code du travail :
lorsque la durée du travail du salarié est fixée par un forfait en jours sur l'année, en application des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du Code du travail, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement ou aux jours de réduction de l'horaire de travail pratiquée dans l'établissement, à due proportion de cette réduction.
la durée légale du travail et la durée stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés.
L’indemnité d’activité partielle sera versée au salarié concerné à la date normale de paie.
Article 2.5 – Date à partir de laquelle et période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité
La société BUFFET CRAMPON Group entend recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi à compter du
1er janvier 2021 et pour une première période allant jusqu’au 30 juin 2021, sans préjudice d’une éventuelle demande de renouvellement de l’autorisation de recours au dispositif que pourrait formuler la Société à l’autorité administrative, pour une ou plusieurs périodes de 6 mois, dans la limite toutefois de 24 mois, consécutifs ou non, et dans limite, en tout état de cause, de la durée d’application du présent accord.
Article 2.6 – Les engagements en termes d’emploi La société BUFFET CRAMPON Group s’engage à ne rompre aucun contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail au cours de la période de recours au dispositif spécifique d’activité partielle comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.
Dans l’hypothèse où la société BUFFET CRAMPON Group formulerait à l’autorité administrative une demande de renouvellement de l’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle, ces engagements en termes d’emploi vaudraient également pour la période couverte par le renouvellement de l’autorisation. Article 2.7 – Les engagements en termes de formation professionnelle La Société BUFFET CRAMPON Group convient de l’importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité. Il s’agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à la société BUFFET CRAMPON Group, de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.
À ce titre, il est convenu de mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés.
Ainsi, la société BUFFET CRAMPON Group favorisera des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences, de projets co-constuits entre la Société et le salarié, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L. 6323-6 du Code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).
La Direction apportera une attention particulière aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la numérisation, de la transition écologique et énergétique.
À ces fins, la Direction s’efforcera de conclure avec la Direccte une convention de formation du Fonds national de l’emploi. Cette convention aura pour objet de définir les conditions et modalités d’une aide du Fonds National de l’Emploi pour la formation des salariés de la société BUFFET CRAMPON Group.
Article 2.8 – Les modalités d’information du Personnel sur la mise en œuvre du présent accord
Le Personnel de la Société sera informé au moins tous les trois mois sur la mise en œuvre du présent accord. Cette information sera adressée par courriel à chaque salarié.
Une première information en ce sens sera effectuée la première quinzaine du mois de mars 2021.
L’information donnée portera sur les éléments suivants :
Chiffre d’affaires réalisé et chiffre d’affaires prévisionnel ;
Nombre de salariés placés en activité partielle au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi ;
Nombre d’heures indemnisées au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
Le bilan sur le respect des engagements prévu à l’article 2.9 ci-dessous sera également tenu à la disposition du Personnel.
Article 2.9 – Bilan sur le respect des engagements
Un bilan portant sur le respect des engagements prévus aux articles 2.6, 2.7 et 2.8 ci-dessus sera transmis à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique.
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ainsi que d’une note reprenant les informations qui auront été portées en dernier lieu à la connaissance du Personnel en application de l’article 2.8 ci-dessus.
Un premier bilan sera adressé à l’autorité administrative avant le terme de la période d’activité partielle spécifique qui s’achèvera le 30 juin 2021.
TITRE 3 - STIPULATIONS FINALES
Article 3.1 – Date d’effet et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée limitée de 36 mois.
Il s'applique à compter de sa signature.
Il est toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734, le présent accord est conditionné à sa validation par l’autorité administrative.
Article 3.2 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction de la société BUFFET CRAMPON Group ou à la demande collective des deux tiers du Personnel de la Société.
La demande de révision, qui devra être effectuée par écrit, devra comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée.
Article 3. – Dépôt et publicité
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Mantes-la-Jolie.
Fait à Mantes-la-Ville, le 22 octobre 2020,
En 3 exemplaires originaux,
Pour la Direction :
Monsieur xxxxxxxx
Directeur des Ressources Humaines
Annexe : procès-verbal de la consultation du personnel.
