Accord collectif d’entreprise relatif au travail à domicile
ENTRE :
BUFFET CRAMPON SAS, société par actions simplifiée au capital de 18 561 888.28 euros, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 750 220 980, dont le siège social est 5 rue Maurice Berteaux à Mantes-la-Ville (78711), représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des ressources humaines, dûment mandaté et ayant pouvoir,
Ci-après désignée « la société BUFFET CRAMPON SAS » ou « la Société » D’une part
ET
Les Organisation Syndicales Représentatives :
le Syndicat
FO, représenté par xxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté.
le Syndicat
CFE-CGC, représenté par xxxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté.
(ci-après conjointement dénommées « Les parties signataires ») Il a été conclu le présent accord sur le travail à domicile.
PREAMBULE :
La Direction a souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société BUFFET CRAMPON SAS en négociant un accord sur le travail à domicile, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.
Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
La Direction considère que le travail à domicile est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie, le sens commun des responsabilités constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.
La Direction réaffirme enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, encadrer le travail à domicile au cours de la semaine. ARTICLE 1 - Définitions Le travail à domicile est défini par les articles L 7411-1 et suivants du Code du travail. Il désigne une forme d'organisation du travail dans laquelle un employeur peut faire réaliser certains travaux en dehors de son entreprise par un travailleur à domicile. ARTICLE 2 - Champ d'application
Le présent accord est applicable à tous les salariés en production titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ayant validé leur période d’essai, occupant les fonctions de Finisseur depuis au moins un an sur les instruments « TDLB », Hautbois et Instruments spéciaux (Basse Basson, Harmonie et MIB) et bénéficiant de compétences spécifiques ainsi que d’une large autonomie dans la réalisation du Finissage de nos instruments
ARTICLE 3 - Conditions de passage au travail à domicile ARTICLE 3-1
- Critères d'éligibilité
Le travail à domicile est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail. Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Le Finissage sur les familles d’instrument identifiées
La polyvalence sur au moins deux modèles d’instruments
Le respect des quantités (gammes)
La qualité
L’autonomie
Ne peuvent pas être éligibles au travail à domicile les stagiaires, les apprentis, les salariés en CDD, en période d’essai ou probatoire. ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de travail à domicile Le travail à domicile est limité en fonction de la famille d’instrument produit. Il est limité dans la semaine par un nombre maximum de jour travaillé à domicile afin d’assurer la logistique, le contrôle, les retouches des instruments fabriqués. Le choix des jours de travail à domicile est décidé d'un commun accord entre le salarié et le supérieur hiérarchique et il est fonction de l’organisation interne du service. Il est précisé que les journées de travail à domicile seront réalisées du lundi au vendredi. Cette organisation du travail n’a donc aucune incidence sur la réalisation des heures travaillées sur la semaine. La direction rappelle que le salarié travaillant à domicile s’engage à respecter la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne le nombre d’heure maximum de travail journalier.
Basse 3 NA 3 jours / 2 jours Tosca 11 2,5 1 jour / 1 jour Mib 9 2 1 jour / 1 jour Légende/Divine 9 2 1 jour / 1 jour Hautbois* 1,5 NA 3 jours / 2 jours
*Hautbois : 3 instruments à réaliser sur 70H
ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire
Le travail à domicile revêt un caractère totalement volontaire pour le salarié.
ARTICLE 3-4 - Procédure de passage au travail à domicile
ARTICLE 3-4-1 - Passage à la demande du salarié
Le passage au travail à domicile doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui souhaite bénéficier du travail à domicile doit adresser une demande écrite et motivée à la Direction de Ressources Humaines de la société soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La Direction des Ressources Humaines de BUFFET CRAMPON SAS devra y répondre dans un délai d’un mois. Le refus de la société sera motivé.
ARTICLE 3-4-2 - Formalisation du passage au travail à domicile
Lorsque la demande de travail à domicile sera acceptée, un avenant au contrat de travail sera conclu pour conformer l’accord du salarié et de la direction de BUFFET CRAMPON SAS ainsi que pour préciser les modalités utiles à l’exercice du travail à domicile et adaptée à la situation du travailleur à domicile, à savoir :
les jours travaillés à domicile
la plage de disponibilité pendant laquelle le salarié doit être joignable ;
l’adresse du lieu où s’exercera le travail à domicile;
les équipements mis à disposition ;
les conditions de réversibilité du travail à domicile ;
les droits et devoirs du salarié.
Il est par ailleurs convenu que le salarié travaillant à domicile conserve l’ensemble des avantages dont bénéficie un salarié travaillant sur site (ex : tickets restaurants, prime de Performance…).
ARTICLE 4 - Lieu du travail à domicile
Le travail à domicile sera effectué au domicile du salarié. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire. ARTICLE 5 -
Aménagement et mise en conformité des locaux
ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux En cas de travail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat. En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir BUFFET CRAMPON SAS et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 8 jours ouvrés à l'avance. Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au travail à domicile dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du travail à domicile». ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail Pendant la période de travail à domicile, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter : les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ; les plages de disponibilités minimum suivantes : 8h-11h45//13h00-15h
ARTICLE 7 - Temps et charge de travail ARTICLE 7-1 - Contrôle du temps de travail Le contrôle du temps de travail se fera au moyen du respect des temps de gamme de chaque instrument. Ces quantités sont définies dans le tableau à l’art 3-2 du présent accord.
ARTICLE 7-2 - Modalités de régulation de la charge de travail Le travail à domicile ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail. Le manager s’assurera de l’avancement des travaux de la même façon qu’en présentiel. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite. Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel. ARTICLE 8 - Equipements de travail ARTICLE 8-1 – Mise à disposition et entretien des équipements
L’entreprise fournit au salarié :
Un établi complet (établi, moteur et circuit électrique), celui-ci sera installé au domicile du salarié par notre équipe maintenance. Cet établi est certifié par un organisme de contrôle.
Les outillages nécessaires à la réalisation du travail sur nos instruments.
Le salarié s'engage :
A prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
A avertir immédiatement BUFFET CRAMPON SAS en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
ARTICLE 8-2 - Intervention sur les équipements En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail. La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins 2 jours à l’avance, sauf urgence. En cas de panne, le salarié s’engage à reprendre son poste de travail à Mantes dans l’attente des réparations éventuelles nécessaires. ARTICLE 8-3 - Utilisation des équipements Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions. Le salarié s’engage, sous peine de sanctions, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel pour BUFFET CRAMPON les équipements mis à sa disposition par l'entreprise. ARTICLE 8-5 - Restitution L'ensemble des équipements fournis par la Société BUFFET CRAMPON SAS restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables. Le salarié s'engage à restituer le matériel et les instruments fournis par la Société BUFFET CRAMPON SAS dès la fin de la période de travail à domicile sans délai à la demande de l'entreprise. ARTICLE 9 - Assurances Si le salarié utilise son domicile pour travailler à domicile, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société BUFFET CRAMPON SAS et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.
ARTICLE 10 - Santé et sécurité
Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif des règles de santé et de sécurité applicables est joint au présent accord. En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de travail à domicile, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la société BUFFET CRAMPON SAS dans le délai de 48 heures.
ARTICLE 11 - Période d'adaptation et réversibilité du travail à domicile
ARTICLE 11-1 - Période d'adaptation
La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 3 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au travail à domicile, à condition de respecter un délai de prévenance de d’une semaine. S'il est mis fin au travail à domicile, le salarié retrouve alors son poste dans les locaux de l'entreprise.
ARTICLE 11-2 - Réversibilité du travail à domicile
Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au travail à domicile dans les conditions suivantes.
ARTICLE 11-2-1 -
Demande du salarié
La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La société BUFFET CRAMPON SAS devra y répondre dans un délai de 8 jours ouvrés. ARTICLE 11-2-2 - Demande de l'employeur La société BUFFET CRAMPON SAS peut demander au salarié travaillant à domicile de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes :
manque d’autonomie
manque de capacité d'adaptation et de communication,
manque d'initiative,
déficience dans la maîtrise de la gestion du temps,
manque d’aptitude à rendre compte et à maintenir un lien avec sa hiérarchie
réorganisation de l'entreprise,
déménagement du salarié,
logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité
Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 8 jours ouvrés pour répondre par écrit à la demande de l'employeur. En cas d'accord, le salarié reprendra son poste dans les locaux de l'entreprise.
ARTICLE 12 - Dispositions finales
Article 12.1 – Date d’effet et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée limitée de 36 mois. Il s'applique à compter de sa signature.
Article 12.2 – Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Article 12.3 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction de la société BUFFET CRAMPON SAS ou à la demande d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, étant précisé que :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion pour ouvrir une négociation en vue de négocier un éventuel avenant de révision ; seront conviées à cette réunion toutes les personnes habilitées à cette date à négocier l’avenant de révision.
La validité et les effets de l’éventuel avenant de révision seront alors régis par les dispositions légales en vigueur.
Article 12.4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Mantes-la-Jolie.
