Conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes dans l’entreprise , la qualité de vie au travail et les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la société BUFFET CRAMPON représentée par XXX agissant en qualité de Président et les organisations syndicales : FO, représentée par XXX et CFE-CGC, représentée par XXX. Conformément à l’article L2242-2 du Code du travail, les parties se sont rencontrées le 10 mars 2026 afin de fixer le calendrier des réunions et de remettre les documents. Les deux parties se sont également rencontrées :
le 12 mars 2026 à 9h (propositions de la Direction)
le 17 mars 2026 à 14h (propositions syndicales commentées par les Organisations Syndicales)
le 19 mars 2026 à 10h (contre-propositions de la Direction)
le 24 mars 2026 à 11h (contre-propositions syndicales commentées par les Organisations Syndicales )
le 25 mars 2026 à 10h (finalisation des NAO)
le 31 mars 2026 à 10h (signature du procès-verbal d’accord)
Lors de la réunion du 12 mars 2026, la Direction présente ses propositions
Le bilan de l'année 2025 en Chiffre d’Affaires (CA) est en recul par rapport à l’année 2024 (-12%) et ce malgré une stabilisation du CA sur nos clients directs (-1%). Le CA aux filiales s’est quant à lui significativement contracté (-31%) et ce notamment en raison des stocks importants chez nos clients et dans nos filiales.
Cette sous performance reflète le contexte économique de l’année 2025 marqué par les niveaux de stocks importants sur le marché et le contexte douanier incertain qui ont fortement impacté nos livraisons notamment sur le marché Nord-Américain.
Nous avons clôturé l’année avec un Chiffre d’Affaires en net repli par rapport au Budget 2025 à -19%.
Compte tenu de cette situation, nous avons dû adapter notre niveau de production à la demande clients et avons sollicité la mise en place de l’Activité Partielle de Langue Durée Rebond, mise en œuvre dès le mois de juin 2025. Nous avons en parallèle gelé l’ensemble des recrutements et nous ne remplaçons pas les départs, ce qui a eu un impact sur nos effectifs (-22 salariés entre fin 2024/2025 en production).
Nous terminons l’année en sous performance à -16% vs budget 2025 en volumes d’instruments équivalents produits à Mantes, et ceci même si 11 Plans de Production sur 11 ont été réalisés (10 familles). Pour rappel, les Plans de Production sont adaptés aux capacités disponibles de l’usine afin de fixer des objectifs conformes aux possibilités. Les plans de production ont été fortement revus à la baisse sur le deuxième semestre avec la mise en œuvre de l’APLDR. Cette situation a également permis de réduire les stocks sur l’année 2025.
Les perspectives d’activité pour 2026 font apparaître un niveau de +4% d’heures en production/2025 pour servir les volumes prévus au budget. Cependant, le budget 2026 reste inférieur à la capacité actuelle de l’usine de 14%. Nous avons sollicité et obtenu la reconduction pour 6 mois de l’APLDR, afin d’ajuster nos capacités de production à la demande. Nous prévoyons néanmoins au Budget une reprise de l’activité sur la seconde moitié de 2026, scénario qui devra être confirmé par les ventes sur le marché.
La Direction est consciente des efforts consentis par chacun d’entre vous pour atteindre nos objectifs l’année dernière et ce malgré un contexte économique très difficile. Néanmoins, compte tenu de la situation actuelle, du faible niveau d’activité et des perspectives 2026, l’enjeu essentiel pour Buffet Crampon est de préserver les emplois, ses savoir-faire afin de pouvoir rapidement repartir dans un cycle de croissance lorsque le marché sera favorable. Dans ce contexte incertain, l’ensemble de nos actions doivent se focaliser sur le maintien d’un minimum de ressources pour le futur. Nous devons également trouver des solutions pour flexibiliser l’organisation de la production afin de nous adapter aux variations de la demande clients. Il est par ailleurs indispensable de limiter la hausse des prix de nos instruments qui concoure à la baisse de nos volumes dans un contexte post inflation (étude Advention sur l’allongement de la fréquence d’achat – de 5/7 ans à 9/10 ans). Il est donc impératif dans notre contexte économique de pouvoir modérer nos coûts sur le site de Mantes si nous ne voulons pas voir disparaître nos volumes.
Propositions de la Direction
Sur les Salaires
Compte tenu de la situation économique actuelle de BUFFET CRAMPON SAS et du recours à l’Activité Partielle de longue durée depuis le mois de juin 2025, la
Direction n’est pas en capacité de proposer des hausses de salaires pour l’année 2026.
En effet, nous allons vraisemblablement solliciter un second renouvellement pour six mois de l’APLDR (soit jusqu’à la fin de l’année) afin de continuer à adapter nos capacités de production à la demande du Marché. Nous rappelons que les chiffres d’inflation sont faibles sur l’année 2025, la hausse des prix se situant à +0.8% (chiffres INSEE). La tendance pour 2026 reste à un niveau faible autour de 1%.
Primes
La Direction s’engage par ailleurs à maintenir le versement de la
Prime de Vacances pour un montant de 600€ Brut avant les congés d’été 2026.
Sur l’organisation du travail
Afin de préparer la reprise de l’activité, nous avons besoin de travailler sur la flexibilité de nos compétences en interne. C’est dans cet objectif que la Direction propose :
La création d’un Emploi de :
« Polyvalent Savoir-Faire »
Classification : C6
Cet emploi sera conditionné à plusieurs critères :
Maîtriser au moins 2 expertises métiers / Savoir-Faire BUFFET CRAMPON dont le Finissage,
Polyvalence sur les postes en fonction de la demande clients et/ou besoins en compétences afin d’assurer notre besoin capacitaire en Production,
Rotations régulières sur les postes de travail afin de maintenir le niveau de compétences métiers sur les différentes expertises,
Conditions : Afin de récompenser la flexibilité assurée par nos
« Polyvalents Savoir-Faire », nous proposons la mise en place de :
Prime de Polyvalence mensuelle : 90€ Bruts
Cet emploi et organisation du travail répond au besoin de flexibilité auquel nous allons devoir faire face à la reprise du marché et plus généralement au besoin de flexibilité en interne de nos ressources. Cette polyvalence est également une opportunité que nous voulons donner à celles et ceux qui
Lors de la réunion du 17 mars 2026, les organisations syndicales présentent leurs propositions :
FO
Dans un contexte de fusion-absorbions et d’APLDR, nos revendications visent à protéger le pouvoir d’achat, garantir la continuité des droits collectifs et améliorer les conditions de travail.
Prime de compensation APLD-R
Attribution d’une prime unique de compensation APLD-R d’une montant de 500€, versée à l’ensemble des salariés concernés afin d’atténuer la perte de rémunération subie durant toute la période d’APLD-R.
Mise en place d’un accord de substitution après fusion-absorption
Formalisation, par un accord de substitution, de l’engagement pris par la direction lors de la fusion de janvier 2025 visant à reconduire l’intégralité des accords collectifs et usages existants, afin de garantir durablement la continuité des droits des salariés.
Clause de revoyure
Intégration d’une clause de revoyure permettant de réexaminer les dispositions de l’accord en cas dévolution significative de la situation économique, sociale ou organisationnelle, avec une réunion de suivie fixée au plus tard en octobre 2026.
Congé menstruel
Création d’un congé menstruel de 12 jours par an, rémunéré à 100%, accessible sur simple déclaration de la salariée et non décompté des congés payés , RTT ou absences maladie.
CFE-CGC
Proposition de la Direction :
Nous acceptions les propositions de la Direction :
Pas d’augmentation de salaire en Avril, au regard de la situation actuelle de l’entreprise
OK pour la prime de vacances à 600€ Brut
Ok pour la création du poste Polyvalent Savoir-Faire
Proposition CFE-CGC :
Rdv NAO de mi année en septembre, dans le cas où l’activité repartirait dans le bon sens pour réviser le 0% d’augmentation.
Instituer un rendez-vous trimestriel « Direction/ Salariés » pour information sur la situation de l’entreprise, dans le but d’éviter les rumeurs et bruits de couloirs.
Lors de la réunion du 19 mars 2026, la Direction présente ses contre-propositions :
Dans le souci de maintenir le pouvoir d’achat des salariés (hors commerciaux étrangers et ambassadeurs) de BUFFET CRAMPON, la Direction répond favorablement à la demande des organisations Syndicales sur le
versement exceptionnel d’une prime de compensation et s’engage sur des mesures en faveur de la Qualité de Vie au Travail dans la continuité de nos engagements en matière de RSE :
Prime de compensation :
Afin de répondre à la perte de pouvoir d’achat engendrée par la perte de salaire de l’APLDR et
seulement si le Chiffre d’Affaires BC SAS à fin septembre 2026 est supérieur à notre objectif, la Direction propose :
Le versement d’une prime dont le montant brut sera différencié en fonction du Taux d’APLDR constaté sur l’année par les salariés concernés (taux moyen arrêté à fin décembre 2026) :
Taux moyen d’APLDR sur l’année :
< à 10% : 0€
10 à 20% :100€
> à 20 % : 200€
Cette prime sera
versée en fin d’année au mois de décembre 2026.
La direction rappelle que lorsque la réduction d’activité dépasse 20%, l’entreprise maintien une indemnité correspondant à 75% le salaire (70% pour le dispositif légal).
Clause de revoyure
Une réunion de suivi sera organisée au plus tard fin octobre 2026 entre les Organisations Syndicales et la Direction afin de faire un point sur la situation de l’entreprise au regard de cette NAO 2026.
Cette réunion de suivi sera également l’occasion de confirmer ou non le versement de la prime de compensation.
Qualité de vie au Travail : Congé menstruel
Dans notre démarche de Qualité de Vie au Travail et de notre démarche RSE, la Direction répond favorablement à la création d’un congé supplémentaire pour les Femmes atteintes d’une pathologie comme l’endométriose.
La Direction propose, pour une
période test de 6 mois, la mise en place de 3 journées d’absences autorisées.
Un bilan de cette mesure sera présenté au mois d’octobre lors de la réunion de suivi organisée avec les organisations syndicales afin d’évaluer le bénéfice de cette mesure et l’utilisation de ces journées par nos salariées.
Le congé sera utilisable dans la limite
d’une journée par mois au maximum.
Pour les salariées ayant accès au
Télétravail, le travail à distance sera privilégié dans la mesure du possible.
Mise en œuvre :
Statut : Il s’agit d’une autorisation d’absence qui n’est pas un arrêt maladie au sens légal.
Rémunération : Ces journées seront rémunérées à 100% par l’entreprise.
Justificatif : Certificat médical attestant d’une pathologie comme l’endométriose, renouvelable tous les ans.
Confidentialité : Il est crucial de garantir la confidentialité des demandes pour que la mesure ne devienne pas une source de stigmatisation ou de jugement. Les demandes et justificatifs seront transmis à la DRH.
Il n’y aura pas de délais de prévenance mais une information à la DRH en début de matinée sera indispensable afin d’en assurer la communication et le bon suivi.
Mise en place d’un accord de substitution après fusion-absorption
Ouverture d’une négociation en vue de conclure un accord de substitution, formalisant l’engagement pris par la direction lors de la fusion de janvier 2025 visant à reconduire l’intégralité des accords collectifs et usages existants, afin de garantir durablement la continuité des droits des salariés.
Lors de la réunion du 24 mars, les organisations syndicales présentent leurs contre-propositions :
FO
Les contre-propositions de la Direction sur la prime de compensation APLDR présentées le 19 mars 2026 n’étant pas satisfaisantes, le syndicat demande :
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Versement en avril 2026 d’une PPV de 500€, afin d’atténuer la perte de rémunération subie durant toute la période d’APLDR. Les points 2, 3 et 4 ne faisant pas l’objet de désaccord : le syndicat y est favorable.
Mise en place d’un accord de substitution après fusion-absorption
Clause de revoyure
Congé menstruel
MESURES ADOPTÉES :
Dans le cadre de cette NAO, la direction de Buffet Crampon a écouté pleinement la demande des représentants des salariés et propose aux organisations syndicales les mesures suivantes en complément des mesures proposées et adoptées lors de la réunion du 12 mars 2026.
Prime de compensation :
Afin de répondre à la perte de pouvoir d’achat engendrée par la perte de salaire de l’APLDR et
seulement si le Chiffre d’Affaires BC SAS à fin septembre 2026 est supérieur à notre objectif (36,01M€ à fin septembre 2026), la Direction propose :
Le versement d’une prime dont le montant brut sera différencié en fonction du Taux d’APLDR constaté sur l’année par les salariés concernés (taux moyen arrêté à fin décembre 2026) :
Taux moyen d’APLDR sur l’année :
< à 10%: 0€
10 à 20% :100€
> à 20 % : 200€
Cette prime sera
versée en fin d’année au mois de décembre 2026.
La direction rappelle que lorsque la réduction d’activité dépasse 20%, l’entreprise maintient une indemnité correspondant à 75% du salaire (70% pour le dispositif légal). Cette disposition résulte de l’accord APLDR négocié avec les Organisations Syndicales et fait suite à la demande portée par le syndicat FO.
Clause de revoyure
Une réunion de suivi sera organisée au plus tard fin octobre 2026 entre les Organisations Syndicales et la Direction afin de faire un point sur la situation de l’entreprise au regard de cette NAO 2026.
Cette réunion de suivi sera également l’occasion de confirmer ou non le versement de la prime de compensation.
Qualité de vie au Travail : Congé menstruel
Dans notre démarche de Qualité de Vie au Travail et de notre démarche RSE, la Direction répond favorablement à la création d’un congé supplémentaire pour les Femmes atteintes d’une pathologie comme l’endométriose.
La Direction propose, pour une
période test de 6 mois, la mise en place de 3 journées d’absences autorisées.
Un bilan de cette mesure sera présenté au mois d’octobre lors de la réunion de suivi organisée avec les organisations syndicales afin d’évaluer le bénéfice de cette mesure et l’utilisation de ces journées par nos salariées.
Le congé sera utilisable dans la limite
d’une journée par mois au maximum.
Pour les salariées ayant accès au
Télétravail, le travail à distance sera privilégié dans la mesure du possible.
Mise en œuvre :
Statut : Il s’agit d’une autorisation d’absence qui n’est pas un arrêt maladie au sens légal.
Rémunération : Ces journées seront rémunérées à 100% par l’entreprise.
Justificatif : Certificat médical attestant d’une pathologie comme l’endométriose, renouvelable tous les ans.
Confidentialité : Il est crucial de garantir la confidentialité des demandes pour que la mesure ne devienne pas une source de stigmatisation ou de jugement. Les demandes et justificatifs seront transmis à la DRH.
Il n’y aura pas de délais de prévenance mais une information à la DRH en début de matinée sera indispensable afin d’en assurer la communication et le bon suivi.
Mise en place d’un accord de substitution après fusion-absorption
Ouverture d’une négociation en vue de conclure un accord de substitution, formalisant l’engagement pris par la direction lors de la fusion de janvier 2025 visant à reconduire l’intégralité des accords collectifs et usages existants, afin de garantir durablement la continuité des droits des salariés.
Une première réunion de négociation est fixée le mardi 31 mars 2026 à 9h entre la Direction et les Organisations Syndicales.
Fait à Mantes la Ville, le 31 mars 2026 En 5 exemplaires,
XXXXXX Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical FO
