Accord relatif à la mise en place d’un congé menstruel
Entre
BUFO, association pour l‘étude et la protection des amphibiens et reptiles d’Alsace, numéro de siret 43922264700026, représenté par , Président.
Et
Les salarié·e·s de l’association :
Il a été convenu ce qui suit :
Exposé des motifs :
Dans un souci d’amélioration des conditions de travail et en prenant en compte que les douleurs liées aux syndromes menstruels, prémenstruels et pathologies associées peuvent empêcher le personnel de travailler dans de bonnes conditions il a été proposé d’instaurer un congé menstruel. Le projet a été soumis à l’équipe salariée durant quinze jours. La proposition finale a été adoptée par le Conseil d’Administration puis adoptée par référendum par l’équipe salariée.
Article 1 : Champ d’application :
Le congé menstruel est accordé à tout personnel en CDI ou CDD, ainsi qu’aux Volontaires en service civique et aux stagiaires, nommés ici « personnel », dont les douleurs liées au cycle menstruel ne permettent pas l’accomplissement de leurs missions. Il s’applique sans condition d’ancienneté. Il n‘occasionne aucune perte de rémunération. Il n’a aucun impact sur les primes, congés annuels et autres autorisations spéciales d’absence. Le personnel à temps partiel bénéficie du même nombre de jours de congés.
Article 2 : Modalité de pose du congé :
Aucun délai de prévenance n’est imposé au regard de la nature même du congé. Ce congé ne peut cependant pas être posé plus de 48 heures avant. Il est possible de quitter son poste en cours de journée de travail et prendre son congé, les heures effectuées seront comptabilisées. Afin de garantir la confidentialité de la prise de ce congé, les personnels devront informer par mail la·le responsable de coordination de projets qui, naturellement, s’engagera à prendre toutes précautions nécessaires afin d’assurer la confidentialité des informations données. Le bénéfice de ce jour de congé n’est pas soumis à la délivrance d’un certificat médical. Il ne peut être pris lors des congés annuels, d’arrêt de travail, de jours de repos et toute autre absence. Son application lors de jours de formation après d’un autre organisme que BUFO est soumise aux règles de l’organisme où le personnel réalise sa formation. Les jours de congés non pris à la fin de l‘année civile, du contrat ou de la convention ne seront pas rémunérés.
Article 3 : Durée du congé
Le congé menstruel est limité à 15 jours par année civile. Deux jours maximums par mois peuvent être pris, il n’est ni cumulable ni reportable au mois suivant ni à l’année suivante.
Article 4 : Alternative : Télétravail en période de menstruation
Les personnels qui souhaiteraient et/ou pourraient télétravailler durant les périodes de menstruation pourront également travailler à distance. Cette disposition n’est pas cumulable avec le congé menstruel.
Article 5 : Durée de l’accord
L’accord est à durée indéterminée. Il est applicable au 1er juillet 2025.
Article 6 : Révision de l’accord
Un bilan sera fait auprès des salarié·e·s au dernier trimestre 2026 et fera l’objet, s’il est jugé nécessaire, d’une révision pour le premier trimestre 2027. Le présent accord peut également faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision en application des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s’inscrire dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 7 : Dépôt et publicité.
L'association procèdera auprès de la DREETS au dépôt dématérialisé de l’accord, par le biais de la plateforme en ligne « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire papier du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salarié·e·s concomitamment à la procédure de dépôt.
