La société BUILDING SERVICES MANAGEMENT, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 834 032 484, dont le siège social est situé au 6 avenue Morane Saulnier -78140 Velizy Villacoublay, inscrite à l’URSSAF Ile de France dont le n° de SIRET est le 78861779300013, représentée par xxxxxxx, Chef d’Entreprise,
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
Syndicat CFE CGC, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Le 16 décembre 2024, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations à transmettre.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 16 décembre 2024 au délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
Thème 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Salaires effectifs et Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, participation et épargne salariale
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes
Thème 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement
de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
Régime de prévoyance et régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la première réunion ordinaire suivant sa conclusion.
Propositions syndicat CFDT
Augmentation salariale :
Avec un contexte d’inflation toujours présent bien qu’en réduction, nous demandons :
une revalorisation individuelle des rémunérations , tous salariés confondus, à hauteur minimum de 2% de la masse salariale.
Une augmentation individualisée minimum de 1,3% afin de couvrir l’évolution sur un an de l’indice du prix à la consommation
Le non maintien des salaries (c’est-à-dire aucune augmentation salariale à 0%)
Un effort particulier pour les bas salaires, inférieurs à 2000€ brut par mois, à savoir une augmentation minimale de 100€ btut par mois pour les collaborateurs entrant dans cette fourchette de salaire.
Congé maternité et/ou parental
D’après les dernières statistiques, les hommes et les femmes ont des enfants en moyenne respectivement à 33 et 30 ans. En considérant que l’arrivée dans la parentalité va impacter jusqu’à 40 ans, cette étape concerne 18 salariés ( hommes et femmes entre 18 et 40 ans au sein de notre société). Nous demandons pour les hommes et femmes ayant pris un congé maternité et/ou parental, qu’une augmentation minimale moyenne à hauteur de l’augmentation moyenne de l’année de la prise du congé soit appliquée.
Titres restaurants :
Nous demandons une revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant de 11,52€ à 11,96€ tout en conservant une participation patronale à hauteur de 60% de la valeur faciale.
Pour faciliter l’articulation entre vie privée et vie professionnelle, nous souhaitons que :
Les réunions en visioconférence soit favorisées pour éviter les déplacements inutiles (pas ou peu de valeur ajoutée)
Un nombre maximum de déplacement par an soit validé avec chaque salarié
Les jeunes embauchés aient la possibilité de prendre les congés acquis par anticipation (sans attendre la période de référence), afin de leur permettre une organisation et une bonne qualité de vie au travail.
Dans le cadre de l’égalité professionnelle homme/femme, nous demandons que les offres d’emploi soit rédigées systématiquement de manière asexuée.
Congé pour enfant malade
En cas d’enfant malade et âgé de moins de 15 ans, dans cinq cas sur six, c’est la mère qui prendre des congés/RTT pour garder son enfant malade. La mise en place d’un nombre de congé enfants malade permet non seulement de cadrer et tranquiliser les salariés, c’est aussi un vecteur d’égalité homme/femme dans l’entreprise. Nous demandons de mettre en place un solde de trois jours par an par salarié sur présentation d’un justificatif.
Médaille du travail
Nous demandons une gratification accompagnant les médailles du travail pour récompenser les anciennetés suivantes (rétroactif et non cumulatif si jamais délivrée au moment de la validation) :
10 ans : 400€
15 ans : 800€
20 ans : 1200€
25 ans : 1500€
Propositions de l’Employeur
Régime de complémentaire santé : L’employeur propose de reconduire la prise en charge de la part de la complémentaire santé, à hauteur de 75%, à partir de la formule de base. L’employeur s’engage à mener avec les nouveaux membres du Comité Social et Economique, recemment constitué, la révision de la complémentaire santé.
Mesures n’ayant pas fait l’objet d’un accord des parties
Augmentation salariale
La Direction n’est pas favorable à une augmentation salariale individualisée d’un minimum de 1,3% et à l’interdiction de maintenir des salaires. L’absence d’augmentation est un acte managérial.
Congé maternité et/ou parental
La Direction n’est pas favorable à acter l’application d’une augmentation minimale moyenne à hauteur de l’augmentation moyenne de l’année de la prise du congé pour les femmes et les hommes ayant pris un congé maternité ou paternité et/ou parental. Il est à noter qu’outre l’aspect légal et/ou prescriptions Groupe, seule la performance individuelle est prise en compte dans le cadre de la revalorisation salariale.
Validation d’un nombre maximum de déplacement avec chaque salarié
La Direction n’est pas favorable à cette demande qui est trop complexe à mettre en œuvre notamment aux contraintes liées à l’activité de la société, dont l’envergure est nationale, nécéssitant des échanges physiques, des rencontres en internes et des rendez-vous clients. Le délégué syndical prévient qu’en cas d’éventuels abus identifiés, une action sera remontée à la Direction et fera l’objet d’un échange avec la ligne managériale concernée.
Congé enfant malade
La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’un compteur de congé enfant malade. En cas de maladie, un accord managérial entre le salarié et son responsable hiérarchique est à privilégier pour faciliter la situation. La Direction rappelle les dispositions de télétravail exceptionnel, selon l’accord de télétravail signé en juin 2021, et la possibilité de prendre par anticipation jusqu’à trois jours de RTT sur une année civile, conformément à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.
Gratification pour l’ancienneté
La Direction n’est pas favorable à verser sur l’année 2025 une gratification accompagnant les médailles du travail, mais plutôt favorable pour aborder ce sujet lors des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026. Il sera abordé au Comité Social et Economique en amont du budget 2026 de la société en septembre 2025.
Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
Article 1 : Champ d’application
Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Building Services Management.
Article 2: Mesures convenues
Augmentation salariale
La Direction alloue un budget d’augmentation, pour 2025, d’au moins 2% de la masse salariale (hors primes et promotions) des présents du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. La Direction garantit une augmentation des salaires bruts mensuels inférieurs à 2000€, d’au moins 1,3%.
Titres Restaurant
La Direction accorde l’augmentation de la valeur faciale du ticket de la carte restaurant à hauteur de l’inflation, à savoir de 1,3% : la valeur faciale du ticket restaurant à compter du 1er janvier 2025 sera de 11,67€. La prise en charge de l’employeur reste à 60% de la valeur faciale (soit 7€ par ticket restaurant).
Les réunions en visioconférence
La Direction accepte de favoriser les réunions en visioconférence pour éviter les déplacements sans valeur ajoutée en accord préalable avec le responsable hiérarchique concerné.
La prise de congés payés par anticipation pour les jeunes embauchés
La Direction rappelle que la prise de congé par anticipation du salarié est un droit depuis la loi du 8 août 2016 et applicable depuis le 1er janvier 2017. Ce droit est soumis à l’accord de l’employeur. Pour rappel, il a été pratiqué par plusieurs salariés en 2024.
Rédaction des offres d’emploi de manière asexuée
Dans le cadre de l’égalité professionnelle femme/homme, la Direction est favorable à la rédaction des offres d’emploi de manière asexuée et a déjà débuté sa mise en pratique en 2024.
Régime de complémentaire santé
La Direction prend en charge, pour tous les salariés, 75% du coût de la complémentaire santé, calculé sur le tarif du régime de base, au lieu de 62%.
Article 3: Durée de l’accord
Il est conclu pour une durée d’un an, et prendra donc fin de plein droit, sans devenir un accord collectif à durée indéterminée, au 31 décembre 2025.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal sera notifié par lettre recommandée avec A.R. à l'organisation syndicale représentative dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage et déposé, par publipostage, sous format electronique dans le coffre-fort du personnel présent à la date de signature du procès-verbal.
A l’issue de la négociation, le présent procès-verbal sera déposé par la Société auprès de la DREETS en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Versailles.
