La société BUILDING SERVICES MANAGEMENT, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 834 032 484, dont le siège social est situé au 6 avenue Morane Saulnier -78140 Velizy Villacoublay, inscrite à l’URSSAF Ile de France dont le n° de SIRET est le 78861779300013, représentée par xxxxxx, Chef d’Entreprise, ayant reçu pouvoir du Président xxxxxxx en date du 1er octobre 2023,
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
Syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxxxxx, Délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Le 14 novembre 2025, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations à transmettre.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 14 novembre 2025 au délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
Thème 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Salaires effectifs et Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, participation et épargne salariale
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes
Thème 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement
de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
Régime de prévoyance et régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la première réunion ordinaire suivant sa conclusion.
Propositions syndicat CFE-CGC
Revalorisations salariales :
Avec un contexte d’inflation toujours présent bien qu’en réduction, nous demandons :
une revalorisation individuelle des rémunérations , tous salariés confondus, à hauteur minimum de 2% de la masse salariale.
Une augmentation collective minimum de 1% afin de couvrir l’évolution sur un an de l’indice du prix à la consommation (hors revalorisation individuelle)
Un effort particulier pour les bas salaires, inférieurs à 2000€ brut par mois, à savoir une augmentation minimale de 100€ btut par mois pour les collaborateurs entrant dans cette fourchette de salaire, soit entre 5% et 8% d’augmentation (somme des rémunérations individuelle et collective)
Titres restaurants :
Nous demandons une revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant de 11,67€ à 12.10€ tout en conservant une participation patronale à hauteur de 60% de la valeur faciale.
Barème de prime de fin d’année
Nous demandons la mise en place d’un barème de prime clair avec une pondération et un montant maximum partagé et validé en début d’année ou à l’occasion de l’EIM.
Aménagement du temps de travail des cadres au forfait :
Nous demandons le passage du nombre de RTT à 12 tous les ans pour les cadres au forfait jour soit 1 RTT par mois au lieu de 0,75 par mois, soit une augmentation de 3 jours. Cette mesure a un double impac, elle simplifie la pose en évitant les situations de pose de 0,75 jours ou les obligations d’attendre 4 mois avant d’avoir un compte rond de RTT accumulé. Le deuxième impact est une reconnaissance globale d’une réalité de charge de travail forte dans la société et souvent inégale, qui pousse les équipes à fournir des efforts ponctuels au-delà des heures conventionnelles sans contrepartie matérielle.
Pour faciliter l’articulation entre vie privée et vie professionnelle, nous souhaitons :
La reconduction de notre proposition de l’année dernière à savoir favoriser les réunions en visioconférence pour éviter les déplacements inutiles (pas ou peu de valeur ajoutée)
La possibilité aux jeunes embauchés de prendre les congés acquis par anticipation (sans attendre la période de référence), afin de leur permettre une organisation et une bonne qualité de vie au travail.
Dans le cadre de l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, nous demandons :
Le remboursement à hauteur de 75% des coûts liés aux cartes et abonnements des transports en commun pour se rendre au travail
La mise en place d’une prime à l’utilisation de mode de déplacement doux pour se rendre au travail (À pied, vélo ou trottinette mécanique ou électrique ou covoiturage entre collègues). Cette prime peut prendre plusieurs formes, soit le co-financement des moyens de transports soit le versement d’une prime à l’occurrence. A discuter pour un premier modèle si le principe est accepté.
Congés pour enfant malade
16 salariés ont au moins 1 enfant de moins de 16 ans, chez BSM c’est donc 44% des effectifs. Statistiquement en cas d’enfant malade entre 0 et 16 ans, dans 5 cas sur 6 c’est la mère qui prendra des congés/RTT pour garder son enfant malade. Rappel action des NAO 2025 : « En cas de maladie, un accord entre le salarié doit être trouvé avec le manager pour aménager la situation. La Direction rappelle que des options de télétravail ou la pose de RTT par anticipation (jusqu’à 3) de façon exceptionnelle sont possibles, cette souplesse est disponible et accessible pour tous les salariés après validation de leur management. Délégué syndical – En première mesure en cas d’abus identifiés, une action sera remontée à la direction et fera l’objet d’un échange à l’échelle de la ligne managériale » L’action des NAO 2025 est un pas en avant, cependant une couverture égalitaire et sans rapport de force ne peut pas s’exercer au cas par cas, elle doit d’abord être systématique et sans exception. Le télétravail n’est pas une option valide pour la garde d’enfant et les RTT ne sont ni disponibles pour tous les salariés, ni un stock dédié à ces usages. A titre indicatif, lors du baromètre des NAO de 2026 réalisé auprès de 19 salariés sur les 36, 12 sont favorables pour 5 non favorable, soit une adhésion de 63%.
Ainsi dans le cadre de l’égalité professionnelle femme/homme, nous demandons la mise en place d’un congé enfant malade afin de cadrer et tranquiliser les salariés : un solde de 3 jours par an et par salarié sur présentation d’un justificatif.
Médaille du travail
Nous demandons une gratification accompagnant les médailles du travail pour récompenser les anciennetés suivantes et diminuer le turn-over (rétroactif, non cumulatif si jamais délivrée au moment de la validation et indépendant des primes individuelles déjà versés)
5 ans : 200€
10 ans : 400€
15 ans : 800€
20 ans : 1200€
Il est également possible que la médaille du travail se traduise par des congés payés d’ancienneté en plus de ceux prévus dans la convention collective, avec la proposition ci-dessous :
5 ans : 2 jours
10 ans : 4 jours (1 supplémentaire de celui de la CC)
15 ans : 4 jours (1 supplémentaire de celui de la CC)
20 ans : 5 jours (2 supplémentaire de celui de la CC)
Complémentaire santé
Nous demandons la reconduction de la prise en charge par l’employeur des cotisations des frais de santé à hauteur de 75 % à partir de la formule de base.
Mesures n’ayant pas fait l’objet d’un accord des parties
Augmentation salariale
La Direction n’est pas favorable à une augmentation salariale collective d’un minimum de 1%. L’absence d’augmentation est un acte managérial.
Barème de prime de fin d’année
Les primes sont versées à la discrétion de chaque dirigeant.
Aménagement du temps de travail des cadres au forfait jour
La direction propose 10 RTT par an, qui est la moyenne entre 9 et 11, cette proposition permet de clarifier et retire la variabilité d’une année à l’autre. Le délégué syndical refuse cette proposition : en 2026, il est prévu 10 jours de RTT (donc aucun changement) et en 2027, il est prévu 12 RTT.
Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
Article 1 : Champ d’application
Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Building Services Management.
Article 2: Mesures convenues
Augmentation salariale
La Direction alloue un budget d’augmentation, pour 2026, d’au moins 2% de la masse salariale des présents du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. La Direction garantit une augmentation des salaires bruts mensuels inférieurs à 2000€, d’au moins 100€ brut / mois.
Titres Restaurant
La Direction accorde l’augmentation de la valeur faciale du ticket de la carte restaurant: la valeur faciale du ticket restaurant à compter du 1er janvier 2026 sera de 12,10€. La prise en charge de l’employeur reste à 60% de la valeur faciale (soit 7,26€ par ticket restaurant).
Les réunions en visioconférence
La Direction accepte de favoriser les réunions en visioconférence pour éviter les déplacements sans valeur ajoutée en accord préalable avec le responsable hiérarchique concerné.
La prise de congés payés par anticipation pour les jeunes embauchés
La Direction rappelle que la prise de congé par anticipation du salarié est un droit depuis la loi du 8 août 2016 et applicable depuis le 1er janvier 2017. Ce droit est soumis à l’accord de l’employeur. Pour rappel, il a été pratiqué par plusieurs salariés en 2025.
Régime de complémentaire santé
La Direction prend en charge, pour tous les salariés, 75% du coût de la complémentaire santé, calculé sur le tarif du régime de base, au lieu de 62%. Cette proposition a été actée dans l’avenant à la décision unilatérale de l’Employeur instituant un régime complémentaire de remboursements de frais de santé, lors du changement de mutuelle au 1er janvier 2026.
Participation au financement des abonnements des transports en commun pour se rendre au travail
La Direction accepte de rembourser les abonnements de transports en commun permettant de se rendre sur le lieu de travail du salarié à hauteur du plafond de l’exonération fiscale et sociale de la loi de finances en vigueur, à compter du 1er janvier 2026. Ainsi tant que la loi de finances 2026 n’est pas votée, les dispositions de la loi de finances de 2025 continuent de s’appliquer : à partir du 1er janvier 2026 et jusqu’à la date d’application de la loi de finances 2026, l’employeur prendra en charge 75% du coût de l’abonnement de transport en commun. La quote-part de prise en charge sera modifiée courant de l’année 2026 selon l’application des dispositions de la loi de finances 2026 votée.
Prime à l’utilisation de mode de déplacement doux pour se rendre au travail
La Direction s’engage à analyser et lancer une démarche en 2026 en prenant pour comparaison des éléments du pôle de rattachement.
Congé enfant hospitalisé
La Direction propose de mettre en place un congé enfant hospitalisé entre 0 et 16 ans, sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.
2 jours pour les cadres
3 jours pour les ETAM
La rémunération est maintenue pendant ce congé.
Le délégué syndical accepte cette proposition et salue la prise en compte de cette demande salariale par la Direction.
Médaille du travail
La Direction propose de mettre en place en 2026 un accord relatif à la mise en place des médailles du travail. Cet accord sera basé sur le barème d’ancienneté du ministère public à partir de l’ancienneté dans le groupe VINCI Energies France. L’attribution de la prime liée à la médaille du travail est sous réserve de la demande du collaborateur, avec présentation du diplôme tel que prévu par la loi. Cette mesure n’est pas rétroactive, ni cumulative, ni pour l’ancienneté à date de la prise d’effet de l’accord. Le barème sera :
Médaille de broze : 15 ans => 350€
Médaille d’argent : 20 ans => 500€
Médaille de vermeil : 30 ans => 750€
Médaille d’or : 35 ans => 1000€
Le délégué syndical accepte cette proposition qui représente un vrai pas en avant.
Article 3: Durée de l’accord
Il est conclu pour une durée d’un an, et prendra donc fin de plein droit, sans devenir un accord collectif à durée indéterminée, au 31 décembre 2026.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal sera notifié par lettre recommandée avec A.R. à l'organisation syndicale représentative dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage et déposé, par publipostage, sous format electronique dans le coffre-fort du personnel présent à la date de signature du procès-verbal.
A l’issue de la négociation, le présent procès-verbal sera déposé par la Société auprès de la DREETS en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail https://accords-depot.travail.gouv.fr) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Versailles.
Fait à Vélizy le 19 janvier 2025
Pour la société
Building Services Management, Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,
