Accord d’entreprise sur les modalités de calcul et de versement de la prime d’assiduité
Entre les soussignés La société BUISARD représentée par agissant en qualité de Directeur Général, d’une part
Et : Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société représentées respectivement par : d’autre part. Préambule La modification de la classification de la Convention Collective amène à redéfinir le seuil au-delà duquel la prime d’assiduité ne s’applique plus, ce qui conduit les négociateurs à proposer un nouvel accord où seul le seuil est modifié.
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les salariés jusqu’à la
classe d’emploi 6 inclue. La base de calcul de la prime se fait au prorata du nombre d’heures au contrat et de la date d’entrée en cas d’entrée en cours d’année.
Les changements de coefficient
Les salariés dont le changement de coefficient intervient en cours d’année avec pour conséquence de les faire sortir du périmètre de la prime, bénéficieront de la prime versée à l’échéance normale, mais au prorata temporis de leurs droits acquis.
Les salariés qui changent de coefficient et qui à l’occasion de ce changement sortent du périmètre de la prime verront le montant de cette prime inclu dans leur rémunération de base selon le calcul suivant :
(Assiduité N-1 + Assiduité N-2)/24
Ce montant est limité à 33 euros correspondant au 12ème du montant maxi annuel de la prime hors bonification.
Versement de la prime
La prime de base est versée au mois de janvier de l’année suivante. L’éventuel bonus est versé en Février.
Pour prétendre au versement de la prime d’assiduité, il faut être dans les effectifs au 31 décembre. Pour les personnes quittant l’entreprise au 31/12, le versement de la prime se fera sur la dernière paie, sur la base des droits acquis sans l’éventuelle bonification. Pour les personnes entrées en cours d’année la prime est proratisée.
Pour les départs en retraite en cours d’année, le versement de la prime d’assiduité se fera sur le solde de tous comptes au prorata du temps de présence et sans la bonification prévue à l’article 4.
Modalités d’attribution de la prime
La prime est dégressive selon le nombre d’heures d’absences observées dans la période. La période de référence est l’année civile du 01/01 au 31/12.
0 absence 100% du montant de base de la prime + bonus 1 absence 90% du montant de base de la prime 2 absences20% du montant de base de la prime 3 absences et plus0% du montant de base de la prime
Une absence à cheval sur 2 années est comptabilisée l’année de sa date de début.
Cas particulier de certaines absences
Les absences suivantes ne pénalisent pas le calcul de l’assiduité
Congés maternité / Paternité
Absence maladie payée et prévues, sous réserve d’avertir sa hiérarchie avec un délai de prévenance de 3 semaines avant le début de l’absence.
Arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle, sauf en cas de réserve de l’employeur pour non respect flagrant des règles de sécurité (ex : non port des équipements de protection individuels, neutralisation volontaire d’un dispositif de sécurité, …)
Les retards non payés et non justifiés supérieurs à 3,5H sont considérés comme 1 absence Un avertissement écrit pour retards répétés est considéré comme 1 absence Une sanction de mise à pied est considérée comme 1 absence
Pour une personne, si la durée cumulée des absences, tous motifs confondus, sur la période considérée est supérieure à :
90 jours ouvrés, la prime totale est divisée par 2
120 jours ouvrés, la prime est ramenée à 0 €
Montant de la prime
Le montant de base pour la prime d’assiduité pour une année complète et sans absences est de
400 euros. Pour les autres conditions voir article 4.
Le montant de la prime versée
aux personnes sans absences sera bonifié des sommes non versées aux salariés ayant eu des absences selon la règle suivante :
(nombre de bénéficiaires x 400 euros) - primes de bases versées
Nb de personnes à 0 absence
Le montant de la prime de base plus le bonus est plafonné à 650 euros par personnes
Durée de l’accord et modalité de dépôt
Le présent accord est signé pour une durée de 3 ans. Il prendra effet à compter du 01/01/2016. Il sera reconduit par tacite reconduction sauf dénonciation avant fin septembre de l’année N-1.
Les formalités de dépôt seront faites auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires et un exemplaire auprès du Greffe du Tribunal de Prud’hommes du Mans. Il sera affiché dès son entrée en vigueur.
