Entre : La société BUNGE SAS, Dont le Siège social est situé 28 ter rue de la Paix et des Arts, 44600 Saint-Nazaire N° de SIRET : 435 391 354 00014, Représentée par en sa qualité de et conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la présente négociation. D’une part,
Et : Le
syndicat «CGT-FO »,
Représenté par , délégué syndical, désigné par courrier en date du 26 octobre 2018,
D’autre part,
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PREAMBULE
Les partenaires sociaux rappellent qu’au sein de la Société BUNGE, avait été mis en place un régime de prévoyance par décision unilatérale.
Puis, la Société BUNGE SAS a acquis l’usine de Brest de la Société CARGILL France SAS, au 1er mars 2017, dans le cadre d’une opération d’apport partiel d’actifs.
En conséquence, les accords d’entreprise de la Société CARGILL France SAS, dont bénéficiaient les salariés transférés au sein de Bunge France dans le cadre de cette opération, ont été mis en cause, en application des dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail.
C’est ainsi que l’accord d’entreprise CARGILL, conclu le 26 octobre 2007, prévoyant la mise en place d’un régime de prévoyance a été mis en cause et devait cesser de produire effet au 31 mai 2018. Toutefois, les parties ont convenu dans le cadre d’un accord d’entreprise conclu le 26 juin 2018, que cet accord était renouvelé pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018. Afin d’harmoniser le statut de l’ensemble des salariés de la Société BUNGE et de les faire bénéficier d’un régime de prévoyance aussi intéressant que possible, tant en termes de cotisations, que de garanties, il est rappelé que la Société BUNGE a dénoncé le 30 octobre 2018, la décision unilatérale instituant un régime de prévoyance au profit de ses salariés, à effet du 31 décembre 2018 et la Direction a engagé des négociations pour conclure un accord d’entreprise pour définir le nouveau régime de prévoyance, applicable à l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2019.
Cet accord se substitue donc à tous les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques existants relatifs au même sujet que le présent accord.
Pour rappel, la Société BUNGE, compte tenu de l’évolution de son activité principale, et conformément à la consultation de la Délégation Unique du Personnel du 22 janvier 2018, fera application de la convention collective nationale des Industries Chimiques à compter du 1er juin 2018. Lorsque les dispositions contenues dans le présent accord qui feront référence à la convention collective, il s’agira de la convention collective nationale des Industries Chimiques.
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 Cadre juridique
Le présent Accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.
Article 2 Durée et date d’effet
Le présent Accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019.
Article 3 Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la société Bunge France.
Article 4 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et conditions de mise en œuvre de la couverture complémentaire prévoyance des salariés de l’entreprise en cas de décès, d’incapacité ou d’invalidité, en application des articles L 911-1 et L 911-2 du Code de la Sécurité sociale. Le régime a pour objet de procurer aux salariés visés à l’article 5 des garanties en matière d’incapacité de travail, d’invalidité et décès. La société BUNGE s’engage à financer ce contrat dans les conditions fixées par le présent Accord.
Afin de couvrir le présent régime, notre société s’engage à souscrire un contrat d’assurance collective auprès d’un organisme habilité, dans les conditions précisées par le présent Accord.
Article 5 – Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur site de rattachement et sans condition d’ancienneté. Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet. Les mandataires sociaux ayant la qualité de salarié au sens du Code de la Sécurité Sociale ont été préalablement autorisés à bénéficier du régime par les organes compétents.
Article 6 - Caractère obligatoire du régime et adhésion
L’adhésion au régime de prévoyance est obligatoire. Par conséquent, l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail est obligatoirement affilié au contrat d’assurance.
Article 7 – les garanties
Les garanties du régime obligatoire couvrent les risques : décès, incapacité, invalidité
Les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans la notice d’information de l’assureur remise à chaque bénéficiaire.
Elles pourraient évoluer sous réserve de l’information préalable par notre société des bénéficiaires.
Les garanties ne constituent pas un engagement de la société BUNGE et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 8 – Suspension du contrat de travail et rupture du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail entrainant le maintien de tout ou partie de la rémunération, par l’employeur ou l’organisme assureur au titre d’une couverture cofinancée par la société, les garanties sont maintenues et financées dans les conditions prévues par le présent accord.
Le maintien temporaire de la couverture pour les anciens salariés est organisé conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Article 9 – Organisme assureur
Pour l’année 2019, l’organisme assureur retenu est
MUTEX, dont la gestion sera assurée par Harmonie Mutuelle (groupe Vyv), choisi sur la base du rapport prestations/cotisations et de la qualité de gestion. La société devra, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la date de souscription, réexaminer le choix de cet organisme (par une comparaison avec des offres d’autres organismes).
En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées sur la base du contrat.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date de résiliation du contrat d’assurance.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est égale à celle déterminée par le contrat d’assurance qui fait l’objet d’une résiliation.
La société s’efforcera de faire couvrir les obligations par l’éventuel nouvel organisme assureur.
En cas de résiliation du contrat, l’organisme assureur retenu pourra offrir la possibilité d’une continuité de couverture individuelle.
La société souscrit un contrat auprès de cet organisme à compter du 1er janvier 2019.
Une notice informative établie par l’organisme assureur sera adressée à chaque bénéficiaire.
Article 10 – Financement du régime prévoyance
9.1 Assiette et taux de cotisations
Pour l’année 2019 les cotisations mensuelles sont fixées comme suit :
Tranche 1 : 2,09 % de la rémunération Tranche 2 : 2,89 % de la rémunération
Le détail de la répartition des cotisations est joint en annexe
9.2 Répartition des Cotisations
Pour l’année 2019 les cotisations mensuelles sont réparties comme suit :
Part Employeur Part Salarié Ensemble du personnel 100% 0%
Lorsque qu’une part salariale existe, elle est directement précomptée sur les bulletins de paie.
9.3 Evolution des cotisations
Les cotisations évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’évolution de l’équilibre du contrat d’assurance. La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée, après information individuelle préalable, dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquée ci-dessous.
En cas d'augmentation des cotisations au-delà de 10 %, les parties au présent accord conviennent qu'une nouvelle négociation devra être engagée en vue de l’éventuelle révision du présent accord.
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Article 11 Adhésion- dénonciation- révision – suivi et clause de rendez-vous
11.1. Adhésion Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société qui n’est pas signataire de l’accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Une notification devra également être faite dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.
11.2. Révision Le présent accord pourra être révisé dans des conditions prévues aux articles L22617 et L2261-7-1 du Code du Travail : « - Tant que perdure le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés :
Représentatives dans le champ d’application de l’accord,
Signataires ou adhérentes de cet accord.
- Une fois achevé sous le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu par une plusieurs organisations syndicales de salariés représentatifs dans le champ d’application de l’accord, peu important qu’elles aient ou non signé ou adhéré à l’accord ».
11.3. Dénonciation Le présent accord, conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail.
Dans ce cas, la durée de préavis réciproque est de trois mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et une négociation devra obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail.
11.4. Clause de suivi Chaque année, les parties conviennent de faire le bilan de l’application du présent accord collectif d’entreprise.
11.5. Clause de rendez-vous Les parties signataires conviennent que tous les 4 ans, elles se rencontreront à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires afin d’examiner les éventuels aménagements apportés au présent accord collectif d’entreprise.
Article 12 - Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (l’un en version papier, l’autre en version électronique) à la DIRECCTE territorialement compétente, à savoir la DIRECCTE du Loiret et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes territorialement compétent. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 13 - Information et consultation des IRP et des salariés
Le présent accord modifiant les conditions de travail des salariés concernés, la Délégation unique du personnel, en tant que CHSCT et Comité d’entreprise a été consultée sur le projet du présent accord d’entreprise, le 20 décembre 2018
Conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du Code du travail, les salariés de la Société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Saint-Nazaire, le 20 décembre 2018 En 3 exemplaires
Pour la Société BUNGE France
Délégué Syndical CGT-FO
ANNEXE
Ce résumé de garanties ne se substitue pas aux termes du contrat qui seul fait loi entre les parties.
DETAIL DES GARANTIES DECES / INVALIDITE / PREVOYANCE :
DETAIL DES COTISATIONS DECES / INVALIDITE / PREVOYANCE :
