Entre : La société BUNGE SAS, Dont le Siège social est situé 28 ter rue de la Paix et des Arts, 44600 Saint-Nazaire N° de SIRET : 435 391 354 00014, Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général et conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la présente négociation. D’une part,
Et : Le
syndicat «CGT-FO»,
Représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction de Bunge France a invité les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à la négociation annuelle obligatoire. La négociation s’est déroulée au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 21 novembre 2025, 14 janvier 2026, 26 janvier 2026 et 30 janvier 2026.
A l’issue des négociations, les partenaires sociaux ont abouti aux dispositions mentionnées dans le présent accord.
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Cadre juridique
Le présent Accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-10 du Code du travail.
Article 2 - Durée et date d’effet
Le présent Accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. L’ensemble des dispositions, sauf mention contraire, seront applicables au 1er avril 2026.
Article 3 - Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la société Bunge France. Certaines dispositions pourront toutefois être spécifiques à une ou plusieurs catégories de salariés.
Article 4 – Salaires
4.1 Augmentations de salaire :
Pour l’année 2026, l’augmentation de salaire moyenne est fixée à 2,5 % hors promotions, et sera appliquée selon deux modalités : une part d’augmentation générale, et une part d’augmentation individuelle basée sur la performance, de la façon suivante :
Augmentation dite « générale » : 1,5 %
Augmentation individuelle fixée par conséquent à 1 % en moyenne
Il est rappelé que la reconnaissance de la contribution individuelle des collaborateurs est un élément essentiel de développement et d’engagement au sein de l’entreprise.
4.2 Conditions de mise en œuvre L’application de l’augmentation est faite sur le salaire de base brut mensuel.
L’ensemble des salariés effectivement présents le 1er avril 2026 bénéficiera de l’augmentation générale, à l’exception des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2026. Les salariés embauchés en CDI à compter du 1er janvier 2026 immédiatement après une période d’intérim sans interruption, si celle-ci a débuté avant le 1er janvier 2026, seront éligibles à l’augmentation générale. La part d’augmentation individuelle est une enveloppe moyenne, répartie en fonction des performances individuelles de l’année 2025. Les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2026 ne sont par conséquent pas éligibles à l’augmentation individuelle.
Date d’effet : 01/04/2026
Article 5 – Titres restaurant et panier de jour
Au 1er avril 2026, la valeur familiale des tickets restaurants est portée à 11,40 euros. La part salariale est fixée à 4,56 euros. La part employeur est fixée à 6,84 euros.
Le montant du panier de jour est fixé à 6,84 euros.
Article 6 – Santé et Prévoyance
Le dispositif de santé actuellement en vigueur résulte des accords d’entreprise du 4 novembre 2024.
Le dispositif de prévoyance actuellement en vigueur résulte des accords d’entreprise du 20 décembre 2018.
Article 7 – Participation et intéressement
Un accord de participation a été signé en 2019 précisant les critères de répartition de la réserve spéciale de participation. Le règlement du Plan d’Epargne Entreprise a été signé en date du 27 février 2020. Un avenant n°1 modifiant les articles liés à son alimentation (afin de permettre d’y verser la PPV) et la contribution de l’entreprise a été signé le 5 mars 2025. Il n’est pas prévu de mettre en place d’accord d’intéressement au sein de l’entreprise.
Article 8 – Egalité Hommes/Femmes
L’entreprise applique la règlementation en vigueur et la politique du groupe Bunge en matière de non-discrimination en la matière.
Article 9 – Qualité de vie et droit à la déconnexion
Les salariés de l’entreprise disposent d’un droit à la déconnexion qu’il leur est possible de mettre en œuvre dans le cadre des dispositions légales.
Article 10 – Travailleurs Handicapés
Les parties n’envisagent pas la négociation d’un accord spécifique sur l’emploi des travailleurs handicapés.
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Article 11 - Adhésion- dénonciation
11.1. Adhésion Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société qui n’est pas signataire de l’accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Une notification devra également être faite dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.
11.2. Dénonciation Le présent accord, conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail.
Dans ce cas, la durée de préavis réciproque est de trois mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et une négociation devra obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail.
Article 12 - Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (l’un en version papier, l’autre en version électronique) à la DIRECCTE territorialement compétente, à savoir la DIRECCTE du Loiret et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes territorialement compétent. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 13 - Information et consultation des IRP et des salariés
Le présent accord ne modifiant pas les conditions de travail des salariés concernés, ne fait pas l’objet d’une consultation du CSE.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail, les salariés de la Société seront collectivement informés du présent accord.
Fait à Saint-Nazaire, le 30 janvier 2026 En 3 exemplaires
XXXXXXX Pour la Société BUNGE FranceDélégué Syndical CGT-FO
