AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BUREAU ALPES CONTROLES dont le siège social est situé 3bis impasse des Prairies - 74940 ANNECY, inscrite au RCS de ANNECY sous le numéro 351 812 698 représentée par Messieurs XXX, pour la Présidence et XXX pour la Direction Générale.
Ci-après dénommée « la Société »
DE PREMIERE PART
ET : Madame XXX, Monsieur XXX, et Monsieur XXX
Ci-après dénommée « les représentants du personnel, membres élus du CSE »
DE SECONDE PART
Ci-après, désignées ensemble « les Parties » Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Objet PAGEREF _Toc153388767 \h 3 Article 2 : Cadre juridique PAGEREF _Toc153388768 \h 3 Article 3 : Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc153388769 \h 3 3.1 Catégories de salariés PAGEREF _Toc153388770 \h 4 Article 4 : Ouverture du compte PAGEREF _Toc153388771 \h 4 Article 5 : Nature des jours pouvant être placés sur le CET PAGEREF _Toc153388772 \h 4 5.1 Pour le personnel de la catégorie A PAGEREF _Toc153388773 \h 4 5.2 Pour le personnel de la catégorie B PAGEREF _Toc153388774 \h 4 Article 6 : Plafond du CET PAGEREF _Toc153388775 \h 4 Article 7 : Gestion du compte PAGEREF _Toc153388776 \h 4 7.1- Valorisation des éléments affectés au compte PAGEREF _Toc153388777 \h 4 7.2- Tenue du compte PAGEREF _Toc153388778 \h 5 7.3- Modalités à respecter pour l’alimentation du compte PAGEREF _Toc153388779 \h 5 7.3.1 Alimentation du compte par le salarié PAGEREF _Toc153388780 \h 5 7.3.2 Alimentation du compte par l’entreprise PAGEREF _Toc153388781 \h 5 7.3.2.1 JRTT PAGEREF _Toc153388782 \h 5 7.3.2.2 Congés payés légaux PAGEREF _Toc153388783 \h 5 7.3.2.3 Congés payés conventionnels pour ancienneté PAGEREF _Toc153388784 \h 5 7.4- Utilisation du compte PAGEREF _Toc153388785 \h 5 7.4.1- Cas d’utilisation du compte par le salarié PAGEREF _Toc153388786 \h 5 7.4.2 Cas d’utilisation du compte par l’employeur en cas de difficultés économiques de l’entreprise PAGEREF _Toc153388787 \h 7 7.4.3 Cas exceptionnels soumis à l’accord de la direction et des représentants du personnel : PAGEREF _Toc153388788 \h 7 7.5- Rémunération du congé PAGEREF _Toc153388789 \h 7 7.6- Garantie des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc153388790 \h 7 Article 8 : Statut du salarié pendant le congé PAGEREF _Toc153388791 \h 8 Article 9 : Cessation et transmission du compte PAGEREF _Toc153388792 \h 8 Article 10 : Durée de l'avenant PAGEREF _Toc153388793 \h 8 Article 11 : Modalités d’application PAGEREF _Toc153388794 \h 8 Article 12 : Révision PAGEREF _Toc153388795 \h 9 Article 13 : Dénonciation PAGEREF _Toc153388796 \h 9 Article 14 : Information, formalités PAGEREF _Toc153388797 \h 9
EXPOSE PREALABLE
Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail, les représentants du personnel et la direction de l’entreprise ont signé en date du 21 octobre 2014 un accord d’entreprise sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps. Après plusieurs années de pratique, par avenant du 2 juillet 2021, le préambule de cet accord a été complété afin de mettre en évidence l’aspect solidarité et certains articles ont été révisés. Suite à de nouvelles évolutions souhaitées, il a été convenu de modifier certains articles de l’accord.
Pour une meilleure compréhension, il est convenu de reprendre l’intégralité de l’accord dont la nouvelle rédaction est la suivante :
PREAMBULE
Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail, les représentants du personnel ont demandé la mise en place d’un régime de Compte Epargne Temps. Il est toutefois rappelé que le présent accord ne remet aucunement en question les principes et objectifs de la direction et des représentants du personnel mentionnés notamment dans le préambule de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail à savoir une organisation du travail basée sur la prise régulière de JRTT et si possible de manière hebdomadaire. Cet accord a également pour objectif de permettre aux salariés de réaliser des actions de solidarité dans des circonstances exceptionnelles.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet Le Compte Epargne Temps a pour objectif principal de permettre aux salariés d’épargner des jours de repos en vue d’une utilisation ultérieure.
Article 2 : Cadre juridique Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du Travail.
Article 3 : Salariés bénéficiaires Il est convenu que tous les salariés, sans condition d’ancienneté, pourront avoir accès au Compte Epargne Temps dit CET. Cet accès au compte épargne temps implique l’acceptation des conditions de cet accord.
3.1 Catégories de salariés
3.1.1 Catégorie A : Personnel à temps plein (personnel en forfait jours et en heures)
3.1.2 Catégorie B :
Personnel à temps partiel (personnel en forfaits jours réduits et en heures)
Article 4 : Ouverture du compte L’ouverture est automatique dès l’entrée du salarié dans l’entreprise.
Article 5 : Nature des jours pouvant être placés sur le CET 5.1 Pour le personnel de la catégorie A Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par : - des jours de RTT dans la limite de 10 jours au maximum par exercice (du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N +1), - les jours ouvrés de congés supplémentaires pour ancienneté, - la 5ième semaine de congés payés (jours ouvrés).
5.2 Pour le personnel de la catégorie B Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par : - les jours ouvrés de congés supplémentaires pour ancienneté - la 5ième semaine de congés payés (jours ouvrés) - les jours travaillés au-delà du forfait annuel réduit
dans la limite de 3 jours pour le personnel en forfait jours réduit.
Article 6 : Plafond du CET
Le Compte Epargne Temps sera plafonné à 60 jours maximum.
Article 7 : Gestion du compte
7.1- Valorisation des éléments affectés au compte
Il est précisé que la valeur jour est calculée en divisant l’appointement de base par la valeur 21,66 (21,66 étant le nombre de jours ouvrés moyen d’un mois civil). Les éléments affectés au compte épargne temps ne pourront être utilisés que dans les cas listés à l’article 7.4.1 du présent accord. L’épargne sera restituée en temps (ou en indemnité en cas de départ de l’entreprise lors du calcul du solde de tout compte), à la valeur de la rémunération individuelle en vigueur lors de son utilisation. 7.2- Tenue du compte La gestion du Compte-Epargne-Temps est assurée par l’entreprise elle-même ou pourra être externalisée à tout moment sur décision de la direction après information des représentants du personnel. 7.3- Modalités à respecter pour l’alimentation du compte
7.3.1 Alimentation du compte par le salarié Chaque salarié peut alimenter son Compte Epargne Temps via l’outil de gestion RH durant la période de référence concernée dans le respect des dispositions de l’article 5 du présent accord. 7.3.2 Alimentation du compte par l’entreprise Le Compte Epargne Temps est alimenté à l’initiative de l’employeur dans les cas suivants et dans le respect du plafond prévu à l’article 6 du présent document : 7.3.2.1 JRTT Pour les salariés relevant de la catégorie A, eu égard aux dispositions des accords d’entreprise régissant l’organisation du temps de travail, si à l’issue de la période de référence (1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1) le solde de JRTT est positif, ces jours seront transférés automatiquement dans le Compte Epargne Temps dans la limite maximum de 10 jours, le reliquat éventuel étant perdu. Pour le personnel en forfait jours réduit, si à l’issue de la période de référence (1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1) le nombre de jours travaillés dépasse de 3 jours maximum le nombre de jours qui auraient dû normalement être travaillés, ces 3 jours seront transférés obligatoirement dans le CET. 7.3.2.2 Congés payés légaux Pour le personnel relevant des catégories A et B, si à l’issue de la période de référence des congés payés conventionnels (1er mai de l’année N au 30 juin de l’année N+1), le solde des congés payés est positif (reliquat congés payés) ces jours seront transférés automatiquement dans le Compte Epargne Temps dans la limite maximum de 5 jours, le reliquat éventuel étant perdu. 7.3.2.3 Congés payés conventionnels pour ancienneté Pour le personnel relevant des catégories A et B, si à l’issue de la période de référence des congés payés conventionnels (1er mai de l’année N au 30 juin de l’année N+1), le solde des congés payés pour ancienneté est positif, ces jours seront transférés automatiquement dans le Compte Epargne Temps.
7.4- Utilisation du compte 7.4.1- Cas d’utilisation du compte par le salarié Le Compte Epargne Temps peut être utilisé à l’initiative du salarié pour l’indemnisation de tout ou partie de :
Congés pour convenance personnelle
Congés autorisés par l’employeur
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés pour convenance personnelle autorisés par l’employeur.
Congés de courte durée
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés par le salarié pour un maximum de deux jours ouvrés par absence afin de faire face à une situation imprévisible et urgente telle que garde d’enfant, sépulture, démarche administrative….
Congés pour projet personnel d’une durée maximum de 3 mois calendaires, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins 6 mois calendaires. En ce cas, la demande doit être adressée au service administration du personnel par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres au supérieur hiérarchique qui transmettra en ce cas la demande au service administration du personnel. Il est précisé que chaque salarié ne peut bénéficier d’un tel congé que tous les 5 ans.
Congés pour ponts imposés par l’entreprise
Congés de fin de carrière
Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite. L’employeur qui envisage la mise à la retraite d’un salarié ayant des droits inscrits à son compte est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits. Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.
Transfert de jours du Compte Epargne Temps vers le compte PER collectif du salarié dans la limite de 10 jours par année
Dans le cadre du présent avenant, il est convenu que le salarié puisse verser librement sur le plan d’épargne salariale appelé Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO), 10 jours par an maximum, issus du compteur CET (compte épargne temps), entre le 1er mai N-1 et le 30 avril N. Le seuil des 10 jours s’entend sur la période mentionnée ci-dessous à savoir du 1er mai N-1 au 30 avril N. Au-delà de cette date, les jours transférés seront considérés sur la période suivante. L’arrêté du compteur « PERCO » se fera au 30 avril de chaque année. Les jours ainsi monétisés seront alors versés auprès de l’organisme gestionnaire du plan d’épargne salarial. Il ne sera pas tenu compte de la valeur du jour de repos au moment du versement dans le compteur. La valorisation des jours crédités sera faite uniquement au 30 avril. Le salaire du mois d’avril fera foi pour la valorisation des journées versées dans le compteur « PERCO » quelles que soient les situations antérieures (exemple : mi-temps thérapeutique, retraite …) qui auraient abouti à une autre valorisation. Une fois transférés vers le PERCO, les jours ne pourront plus être restitués sous forme de jours de repos.
Temps de formation effectués en dehors du cadre professionnel pour des formations de courte durée (inférieures à 15 jours ouvrés consécutifs ou non) sous réserve de l’accord du supérieur hiérarchique et après respect d’un délai de prévenance d’un mois. La demande du salarié doit être adressée au service administration du personnel par courriel ou par courrier remis en mains propres au supérieur hiérarchique qui transmettra en ce cas la demande au service administration du personnel ;
Congés pour maladie grave d’un proche
La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, peut être une des suivantes :
La personne avec qui le salarié vit en couple ;
Son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...) ;
L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière. Il est rappelé que légalement un tel congé est d’une durée maximum de trois mois, consécutifs ou non, sans pouvoir dépasser une année sur toute la période d’emploi dans l’entreprise. Le salarié concerné doit respecter un délai de prévenance d’au moins un mois avant la date de départ en congé. Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)
La demande doit être adressée au service administration du personnel par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres au supérieur hiérarchique qui transmettra en ce cas la demande au service administration du personnel. Le salarié devra apporter tout justificatif utile prouvant son lien de parenté avec le proche auquel il apporte son aide ainsi que tout justificatif médical prouvant l’état de santé dudit proche. Il est rappelé que pendant la durée d’absence pour utilisation des jours placés sur le CET, le salarié n’acquiert pas de congés payés, ni de JRTT. 7.4.2 Cas d’utilisation du compte par l’employeur en cas de difficultés économiques de l’entreprise L’utilisation du compte par l’employeur se fera dans la limite de 50 % des jours cumulés par le salarié (arrondi à l’entier inférieur). Cette utilisation sera soumise à l’accord des représentants du personnel. Seuls les jours de RTT peuvent faire l’objet de cette utilisation. Du fait, seuls les salariés de la catégorie A peuvent être concernés. 7.4.3 Cas exceptionnels soumis à l’accord de la direction et des représentants du personnel :
En cas de surendettement tel que prévu par les dispositions des articles L 330-1 et suivants du Code de la Consommation, les jours inscrits sur le CET peuvent être payés au salarié sur présentation du dossier de surendettement.
Les jours cumulés sur le Compte Epargne Temps peuvent être transférés à l’initiative des salariés au bénéfice du Compte Epargne Temps d’un salarié en grande difficulté (accompagnement d’un proche malade…). Ce geste de solidarité sera confidentiel et anonyme. Chaque salarié est libre sur la hauteur de sa participation. Au cas par cas l’entreprise et les représentants du personnel fixeront les règles tout en respectant les textes en vigueur.
7.5- Rémunération du congé La rémunération du congé est calculée sur la base du salaire en vigueur au moment de la prise dudit congé. Les charges sociales et patronales ne sont donc dues qu’au moment de cette utilisation. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. 7.6- Garantie des éléments inscrits au compte Conformément à la législation en vigueur à la date de signature du présent accord, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’AGS. Toutefois au-delà d’un plafond déterminé à l’article D 3154-1 du Code du Travail (six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage), un dispositif de garantie financière couvrant les sommes dépassant ce plafond doit être souscrit. Compte-tenu du plafond prévu à l’article 6 du présent document, le plafond déterminé à l’article D3154-1 du Code du Travail ne devrait pas être dépassé. Néanmoins, si ce cas devait se produire, un avenant au présent accord serait établi conformément aux dispositions légales. Article 8 : Statut du salarié pendant le congé
Le salarié en congé dans le cadre du Compte Epargne Temps est maintenu dans les effectifs. L’exécution de son contrat de travail est suspendue. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent, sauf dispositions légales contraires. Dans ces conditions :
Il est éligible et électeur aux élections professionnelles,
Le congé indemnisé entre dans le calcul de l’ancienneté en totalité,
La période indemnisée est assimilée à du temps de présence au regard de l’intéressement et de la participation,
La période indemnisée en compte épargne temps n’est pas assimilée à du temps de travail effectif et ne génère donc pas de droit à congé payé ni à l’acquisition de jours de RTT.
Article 9 : Cessation et transmission du compte
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au Compte Epargne Temps, la direction se réserve le droit d’imposer, pendant la période de préavis, la prise de la moitié des jours posés sur le Compte Epargne Temps. L’autre moitié fera l’objet d’une négociation entre le salarié et la direction pour déterminer si les jours afférents seront soldés pendant le préavis ou feront l’objet du versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis restant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Article 10 : Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er février 2024 Article 11 : Modalités d’application
Des précisions ou informations complémentaires relatives aux modalités d’application des dispositions du présent accord pourront être apportées par voie de note interne après accord des représentants du personnel. Il est convenu que la direction et les représentants du personnel se réunissent au plus tard avant la fin de la première année d’application du présent accord pour faire un bilan sur les modalités de fonctionnement de celui-ci. Article 12 : Révision
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fait l’objet d’un avenant. Article 13 : Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois sans suspendre les accords de l’exercice en cours. En tout état de cause, les clauses dont la modification est demandée resteront en vigueur jusqu’à la mise en application des clauses nouvelles qui leur seront éventuellement substituées. Article 14 : Information, formalités
Le
présent document sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et par parution sur le site intranet de l’entreprise.
Conformément à l’article D2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes à Annecy. En cas de difficultés d'application du Compte Epargne Temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
Fait à Annecy le Vieux, en 3 exemplaires Le 14 décembre 2023
Pour la société BUREAU ALPES CONTROLESPour le personnel
