BERIM dont le Siège Social est localisé au 51 rue Paul Meurice 75020 PARIS
Représentée par le Président Directeur Général
D’une part, Et
L’organisation syndicale CGT
Représentée par le Délégué Syndical D'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Introduction La Direction souhaite orienter sa politique RH vers la reconnaissance de la fidélité, de l’implication et de l’engagement. Toutefois, la direction et les partenaires sociaux constatent que face aux évolutions de la Société actuelle, l’ancienneté moyenne au sein de l’entreprise diminue de plus en plus. Dans ce sens, et face aux impératifs économiques de l'entreprise, des discussions se sont engagées entre les instances représentatives du personnel et la Direction, sur la révision de la prime d’ancienneté afin d’augmenter son attractivité sur le long terme pour les nouveaux salariés. Les discussions entre la Direction et la délégation des représentants du personnel conduite par le délégué syndical ont abouti à la signature du présent accord.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés
embauchés à compter du 1er janvier 2024, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, par les Sociétés BERIM, SOREC, AGI2D et API BIM, quel que soit leur lieu d’affectation.
Il a pour vocation, pour les salariés concernés, tels que définis ci-dessus, de remplacer les conditions applicables relatives à l’ancienneté existantes dans le Groupe BERIM et telles que rappelées dans l’annexe au présent accord.
Article 1 – Définition de l’ancienneté L'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans la même société. L’ancienneté s’acquiert au 1er jour du mois de la date anniversaire de la signature du contrat de travail entre le salarié et l’entreprise. Une reprise de l’ancienneté sera effectuée pour les salariés changeant d’établissement ou de société au sein du groupe BERIM, en l’absence d’interruption entre les contrats. L’ancienneté est déterminée selon les modalités de l’article 3.7 de la Convention collective de la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Article 2 – Calcul et paiement de la prime d’ancienneté Il est accordé une prime d’ancienneté à l’ensemble des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2024,
à partir de 5 ans d’ancienneté.
Le calcul s’effectue selon deux paliers dit « Ancienneté D » : 1er palier : exprimé en pourcentage du salaire de base mensuel brut dans la limite de 1 372.04 €
1.5% pour une ancienneté comprise entre 5 ans et moins de 8 ans.
3% pour une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 10 ans
6% pour une ancienneté comprise entre 10 ans et moins de 15 ans
8% pour une ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 20 ans
10% pour une ancienneté de 20 ans et plus.
2ème palier : exprimé en pourcentage du salaire de base mensuel brut pour sa partie supérieure à 1 372.04 €
2% pour une ancienneté comprise entre 5 ans et moins de 8 ans.
4% pour une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 10 ans
8% pour une ancienneté comprise entre 10 ans et moins de 15 ans
10% pour une ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 20 ans
12% pour une ancienneté de 20 ans et plus.
Ainsi par exemple, un salarié bénéficiant de 10 ans d’ancienneté, avec un salaire de base mensuel brut de 4 000€ bénéficiera d’une prime d’ancienneté de 292.56€ détaillée comme suit :
1er palier à 82.32€ (1372.04€ x 6%)
2ème palier à 210,24€ ((4000€ -1372.04€) x 8%)
Article 3 – Date de versement de la prime d’ancienneté Une fois déclenchée selon les règles citées ci-dessus, la prime d’ancienneté est versée chaque mois en même temps que le salaire mensuel de base brut.
Article 4 – Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 5 – Modalité de publicité de l’accord Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DIRECCTE. Il sera aussi envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Fait à Paris, le 22/12/2023 Pour l’EntreprisePour la Section Syndicale CGT Président Directeur GénéralDélégué Syndical
ANNEXE
LES REGLES D’ANCIENNETE S’APPLIQUANT
AUX SALARIES PRESENTS AU 31/12/2023
Les règles s’appliquant aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 1994 et jusqu’au 31 décembre 2023
Il est accordé une prime d’ancienneté à l’ensemble des salariés embauchés entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2023,
à partir du 1er anniversaire de la date d’embauche.
Le calcul s’effectue selon deux paliers dit « Ancienneté C » : 1er palier : exprimé en pourcentage du salaire de base mensuel brut dans la limite de 1 372.04 €
0.70% à compter d’1 an d’ancienneté ;
1.4% à compter de 2 ans d’ancienneté ;
2.1% à compter de 3 ans d’ancienneté ;
2.8% à compter de 4 ans d’ancienneté ;
3.5% à compter de 5 ans d’ancienneté ;
4.2% à compter de 6 ans d’ancienneté ;
4.9% à compter de 7 ans d’ancienneté ;
5.6% à compter de 8 ans et plus d’ancienneté.
2ème palier : exprimé en pourcentage du salaire de base mensuel brut pour sa partie supérieure à 1 372.04€
0.50% à compter d’1 an d’ancienneté ;
1% à compter de 2 ans d’ancienneté ;
1.5% à compter de 3 ans d’ancienneté ;
2% à compter de 4 ans d’ancienneté ;
2.5% à compter de 5 ans d’ancienneté ;
3% à compter de 6 ans d’ancienneté ;
3.5% à compter de 7 ans d’ancienneté ;
4% à compter de 8 ans et plus d’ancienneté.
Ainsi par exemple, un salarié bénéficiant de 5 ans d’ancienneté, avec un salaire de base mensuel brut de 4 000€ bénéficiera d’une prime d’ancienneté de 113.72€ détaillée comme suit :
1er palier à 48.02€ (1372.04€ x 3.5%)
2ème palier à 65,70€ ((4000€ -1372.04€) x 2.5%)
Les règles s’appliquant aux salariés embauchés avant le 31 décembre 1993
Il est accordé une prime d’ancienneté dite « Ancienneté AB » à l’ensemble des salariés embauchés avant le 31 décembre 1993, calculé comme suit :
1% du salaire de base global (salaire de base + salaire indexé*, le cas échéant) par année d’ancienneté, à partir du 1er anniversaire de la date d’embauche et bloqué à 8 ans d’ancienneté, soit à 8%.
Les salariés n’ayant pas atteint le plafond des 8 ans d’ancienneté lors du changement de calcul ont bénéficié en sus de l’ancienneté AB acquise, de l’ancienneté C, le tout plafonné à 8 ans. * le salaire indexé correspond à un complément de salaire appliqué pour les personnes embauchées en dessous du SMIC suivant la grille de salaire de BERIM de l’époque.
