SAS BUREAU GDA dont le siège social est sis 16 impasse du Clos Vezy – 34090 MONTPELLIER, inscrite au RCS de Montpellier 887 629 335 – représentée par Monsieur YYYYY XXXX en qualité de Président
PREAMBULE & JUSTIFICATION DU RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT
La SAS BUREAU GDA a pour activité :
la réalisation d’études géophysiques, géologiques et sismiques, et notamment de repérage d’amiante environnemental
la conception et l’exploitation de logiciels destinés aux études géophysiques, géologiques et sismiques, et notamment de repérage d’amiante environnemental,
la réalisation de toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
A ce titre, la SAS BUREAU GDA peut ainsi recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu’elles soient, dès lors qu’ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées. Pour cela la SAS BUREAU GDA est dans l’obligation d’adapter ses interventions selon les particularités de l’activité de ses clients.
Dans ce cas, le recours au travail de nuit peut être rendu nécessaire dans les cas où la présence et le travail des collaborateurs de la SAS BUREAU GDA peut ne pas être compatibles avec l’activité du client notamment pour des raisons de sécurité ou de contraintes en termes de continuité d’activité. Par exemple tel est le cas notamment dans le cadre du contrat remporté auprès de la RATP qui nécessite l’intervention de la SAS BUREAU GDA uniquement pendant les heures de coupures de circulation du métro.
Consciente que le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, la SAS BUREAU GDA est toutefois dans la nécessité de recourir à cette modalité du temps de travail afin de pouvoir répondre aux contraintes des sites à visiter et des clients. Elle veillera toutefois à ce que le travail de nuit reste exceptionnel et que les salariés ne soient pas amenés à répondre du statut spécifique de « travailleur de nuit ». Si tel devait devenir le cas, un avenant de révision au présent accord serait alors négocié afin de prévoir les dispositions particulières à ce statut spécifique.
Eu égard à son activité, la SAS BUREAU GDA applique la convention collective des Bureaux d’études techniques qui contient un certain nombre de dispositions relatives au travail de nuit destinées aux salariés relevant des statuts Employés, Techniciens et Agents de maîtrise qui :
d’une part ne sont pas applicables aux salariés cadres,
et d’autre part ne respectent pas les prescriptions minimales de validité prévues par le Code du travail.
Ainsi, dans une perspective de croissance et afin de pouvoir répondre aux exigences spécifiques de certains clients qui nécessitent pour des raisons de sécurité des interventions de nuit lorsque leur activité est moindre ou à l’arrêt, la SAS BUREAU GDA souhaite mettre en œuvre et élargir le recours exceptionnel au travail de nuit.
A ce titre, les parties ont décidé d'engager des négociations pour aboutir à la conclusion d'un accord d'entreprise sur le travail de nuit, conforme aux dispositions encadrant le travail de nuit ainsi qu’aux disposition de la loi n°2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes.
Les négociations se sont inscrites dans un contexte consensuel, dans des conditions de loyauté et dans le souci de maintenir le bon équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle déjà existant au sein de la société.
Le présent accord d’entreprise a donc pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail de nuit spécifiquement adaptées à la SAS BUREAU GDA et à son personnel tout en préservant la santé et la sécurité des salariés.
Le présent accord vise ainsi à concilier aspirations sociales et objectifs économiques afin de respecter les dispositions de l’article L.3122-1 du code du travail : « Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. »
TITRE I - PERIMETRE DE L'ACCORD
ARTICLE I.1. – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre :
Des dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Des dispositions de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail relatifs à la conclusion d’un accord d’entreprise dans les entreprises pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux
Des dispositions des articles L.2232-21 et suivants ainsi que L.2232-27 et suivants du Code du travail relatifs à la conclusion d'un accord d'entreprise dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ou de conseil d’entreprise dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés
Des dispositions des articles L.3122-1 et suivants du Code du travail relatifs au travail de nuit
Dans l’hypothèse où ce cadre juridique, ou seulement certaines de ces dispositions, deviendraient contraires aux nouvelles dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou conduiraient à modifier directement ou indirectement l’équilibre de l’accord, les parties conviennent conformément à l’article V.5. du présent accord, de le réviser.
ARTICLE I.2. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’entreprise BUREAU GDA dans son intégralité comprenant son siège social et l’ensemble de ses établissements secondaires existants ou à ouvrir.
ARTICLE I.3. – SORT DES ACCORDS COLLECTIFS, NOTES DE SERVICE ET USAGES ANTERIEURS
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent intégralement aux dispositions portant sur le même objet contenues dans la convention collective des Bureaux d’études techniques et ses accords de branche, les autres accords collectifs, notes de services et usages antérieurs applicables au sein de l’entreprise.
TITRE II – MODALITES DU TRAVAIL DE NUIT
ARTICLE II.1. – DEFINITION DE LA PERIODE DE TRAVAIL DE NUIT
Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article L.3122-2 du code du travail, le travail de nuit dans la SAS BUREAU GDA se définit comme tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprises entre 22 heures et 5 heures du matin et comprenant donc l'intervalle entre minuit et 5 heures.
ARTICLE II.2. – CATEGORIES DES SALARIES CONCERNES
Le travail de nuit étant exceptionnel il ne peut viser tous les emplois de la SAS BUREAU GDA.
Seront concernés par le travail de nuit uniquement les salariés occupant des fonctions en lien avec l’activité de réalisation d’études ou de repérages ou intervenant sur site/chantier, sans condition d'ancienneté, et quel que soit leur statut (employé, technicien, agent de maîtrise, ingénieur ou cadre).
Sont ainsi concernés :
Les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée,
Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et les intérimaires,
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sous réserve qu’il s’agisse d’un salarié majeur,
Les salariés à temps plein ou à temps partiel,
Les salariés au forfait annuel en jours,
Les salariés détachés, sauf si des dispositions contraires sont prévues dans leur convention de détachement.
En revanche, il ne s'applique ni aux stagiaires, ceux-ci n'étant pas assimilés à des salariés au sens du code du travail, ni aux salariés mineurs.
ARTICLE II.3. – DEFINITION DU TRAVAILLEUR DE NUIT
Conformément aux dispositions de l’article L.3122-5 du code du travail : « Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L.3122-2, dans les conditions prévues aux articles L.3122-16 et L.3122-23 ».
Le nombre minimal d’heures entraînant la qualification de travail de nuit est fixé à 270 heures sur une période de référence de 12 mois consécutif.
ARTICLE II.4. – CONTREPARTIES
Tel qu’indiqué au préambule du présent accord, les contreparties ci-dessous définies concernent uniquement les salariés ne répondant pas aux conditions des travailleurs de nuit. Si un salarié devait à l’avenir répondre à ces conditions, un avenant de révision spécifique serait alors négocié.
Les contreparties ainsi définies seront dues aux salariés étant intervenus dans le cadre d’interventions de nuit spécifiquement organisées par la SAS BUREAU GDA. En dehors de ces interventions spécifiquement organisées, il est strictement interdit aux salariés d’effectuer des heures de nuit. A défaut de respecter cette interdiction, les contreparties ci-dessous définies ne seront pas dues.
ARTICLE II.4.1. – Contrepartie sous forme de repos « nuit »
Au titre des interventions accomplies de nuit, le salarié ne relevant pas du statut de travailleur de nuit au sens de l’article III.3. du présent accord bénéficiera d'un temps de repos « nuit » spécifique en raison du caractère exceptionnel de l'activité exercée de nuit selon les conditions et modalités ci-après définies.
Régime
Ce temps de repos « nuit » sera assimilé à un temps de travail effectif. Il pourra être pris par journée entière ou demi-journée.
Modalités pour les salariés en forfait jours
Pour les salariés en forfait annuel en jours, le repos « nuit » représentera 25 % d’une journée lorsqu’il aura effectué une intervention programmée en travail de nuit atteignant au moins 4 heures effectuées durant la période de nuit définie à l’article II.1. du présent accord. En deçà de ces 4 heures minimales, le repos « nuit » représentera 25% d’une demi-journée.
La prise de ce repos « nuit » impliquera qu’une journée ou demi-journée de repos viendra en déduction du forfait annuel en jours convenu.
Modalités pour les salariés en décompte horaire
Pour les salariés en décompte horaire, chaque heure effectuée entre 22h et 5h donnera droit à un temps de repos « nuit » correspondant à 25 % de chacune des heures travaillées sur cet intervalle en raison du caractère exceptionnel de l'activité exercée de nuit.
Le repos « nuit » sera ouvert dès lors que le salarié comptabilisera l’équivalent d’une journée ou demi-journée de travail effectif au regard de son planning. Le repos sera pris sur demande du salarié, sous réserve de l’accord du responsable, par journée entière ou par demi-journée (en tenant compte du nombre d’heures que le salarié aurait effectuées s’il avait travaillé).
Modalités de demande de prise du repos
La demande doit être transmise au responsable au moins 10 jours à l’avance et préciser la date et la durée du repos. La ou les date(s) du repos validé seront communiquées aux salariés au minimum 3 jours ouvrables avant la prise effective. En cas de refus, le responsable informera le salarié des raisons relevant d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise qui motivent le report de la demande.
Les repos ainsi acquis devront être pris dans un délai de 12 mois au plus tard à compter de l’ouverture du droit. Si la totalité des heures de repos ne pouvaient être prises avant la fin du délai de 12 mois, les droits ne sont pas perdus, les heures restantes seront payées.
Ces repos « nuit » peuvent être cumulés avec une période de repos hebdomadaire ou de congés payés.
En cas de départ du salarié avant la prise effective du repos « nuit », il sera compensé en salaire.
Suivi
Un document de suivi sera tenu mensuellement pour tous les salariés.
Ce document contiendra :
Le cumul des heures de nuit effectuées depuis le début de l’année,
Le nombre d’heures de temps de repos « nuit » acquises au cours du mois,
Le nombre d’heures de repos effectivement prises au cours du mois
Le solde restant.
ARTICLE II.4.2. – Contrepartie sous forme financière
Dès lors qu’un salarié aura effectué du travail de nuit, il aura droit à une prime fixe par vacation de nuit calculée ainsi :
Salariés en forfait annuel en jours : (salaire annuel théorique / nombre de jours du forfait annuel) x 10%
Exemple : (40.000 € / 217 jours) x 10 % = 18,43 € brut versée par vacation de nuit
Salariés en horaires : (salaire annuel théorique / nombre d’heures théorique annuel) x 10 %
Exemple : (40.000 € / 1.607 heures) x 10 % = 2,49 € brut versée par heure de nuit
Cette prime sera égale à 30 % dès lors que l’intervention de nuit aura été effectuée lors d’un weekend (nuit du vendredi/samedi, samedi/dimanche ou dimanche/lundi).
Le « salaire annuel théorique » est calculé en tenant compte du salaire de base perçu par le salarié sur une année hors primes quel qu’en soit l’intitulé, hors heures supplémentaires et hors déductions faites au titre des absences.
Le « nombre de jours du forfait annuel » est le nombre de jours indiqué dans son contrat de travail que le salarié doit travailler dans une année.
Le « nombre d’heures théorique annuel » est le nombre d’heures qu’un salarié est censé effectuer sur une année normale sans déduction des heures d’absence. Exemple pour un salarié à temps plein : 1.607 heures.
ARTICLE II.5. – MESURES DESTINEES A AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES
Le repos quotidien de 11 heures doit être pris immédiatement à l'issue de la période de travail de nuit. Les périodes de travail de nuit seront organisées afin que ce repos soit respecté.
Afin de garantir la sécurité du salarié travaillant la nuit, les moyens suivants sont mis à sa disposition :
les consignes de sécurité et les plans de secours seront communiqués,
priorité d'accès aux formations de premiers secours/geste d'urgence,
les conditions de travail seront abordées dans le cadre de l'entretien annuel,
un téléphone portable professionnel.
Le salarié sera systématiquement accompagné sur site par un ou plusieurs collaborateurs du client.
Dans la mesure du possible, la SAS BUREAU GDA sollicitera auprès de ses clients la possibilité de pouvoir accéder à une salle de pause pour qu'à la fin du service de nuit, les salariés puissent s’ils l’estiment nécessaire se reposer avant de repartir à leur domicile/hébergement, ou en cas de fatigue importante les empêchant d'effectuer correctement leur mission sans mettre en péril leur santé. A défaut de disponibilité d’une telle salle, les salariés pourront se reposer dans le véhicule mis à leur disposition. Dans l'hypothèse où un salarié travaillant de nuit constaterait une dégradation, même minime, de son état de santé, il pourra au choix alerter immédiatement la Direction qui organisera un rendez-vous avec la médecine du travail ou prendre attache directement avec le médecin du travail aux coordonnées suivantes :
Paris :
CIAMT - LA DEFENSE CENTRE DE LA DEFENSE Les villages 6 – 31 place ronde 92998 PUTEAUX LA DÉFENSE CEDEX
Tel : 01 53 53 00 15
Montpellier :
En Santé - 525 RUE DE LA CROIX VERTE PARC EUROMEDECINE - 34090 MONTPELLIER
Téléphone : 0467847651
Annecy :
Service de prévention et santé au travail
AST74 – RUMILLY - 24 Route De La Fuly - 74150 RUMILLY
04 50 64 69 77
ARTICLE II.6. – MESURES DESTINEES A FACILITER L’ARTICULATION DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE NOCTURNE AVEC LEUR VIE PERSONNELLE ET L’EXERCICE DE RESPONSABILITES FAMILIALES ET SOCIALES
L'entreprise accordera une attention particulière à l’organisation du travail de nuit afin de faciliter l'articulation de l'activité professionnelle des salariés avec leur vie personnelle et l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport. Pour cela, l'entreprise s'engage à :
mettre à disposition du salarié un véhicule de transport,
loger le salarié sur place en cas d’intervention effectuée sur plusieurs jours,
permettre aux salariés un accès nocturne facilité à l'emplacement concerné dans l’intervention,
organiser les plannings d’intervention de nuit (durée, fréquence, etc.) en tenant compte des impératifs personnels et familiaux des salariés sous réserve de pouvoir répondre aux engagements pris auprès des clients,
mettre en place un dispositif de collecte des remarques des salariés concernés avec notamment un recueil d'idées d'amélioration ou de facilitation, type cahier de liaison.
Tout salarié travaillant la nuit pourra solliciter un entretien à tout moment concernant la pratique de l'activité de nuit.
Le salarié qui assume, seul, la garde d'enfants de moins de 15 ans, d’enfants de moins de 20 ans atteint d’un handicap ou qui prend en charge seul une personne dépendante, bénéficie d'un droit de refus d’effectuer des heures de nuit. Ce refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
L'entreprise mettra en œuvre les moyens nécessaires afin de permettre aux salariés exerçant des activités emportant une responsabilité sociale (conseiller prud'homal, conseiller du salarié, pompier volontaire, etc.) d'assurer leurs engagements.
Les modalités de transport au titre des interventions devant être effectuées de nuit seront définies en concertation avec le salarié concerné afin de faciliter l’articulation dudit déplacement avec sa vie personnelle et ses responsabilités familiales et sociales. La SAS BUREAU GDA s’assurera ainsi que le salarié disposera d’un moyen de transport lui permettant de regagner son domicile.
ARTICLE II.7. – MESURES DESTINEES A ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties rappellent expressément la nécessité pour la SAS BUREAU GDA d'assurer le respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles L.1142-1 et L.1142-2 du code du travail et notamment par l'accès à la formation.
La considération du sexe ne pourra bien évidemment être retenue par la SAS BUREAU GDA pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit. De convention expresse entre les parties, l'accès à la formation doit être identique pour tous les collaborateurs, femmes ou hommes, y compris ceux effectuant des missions exceptionnelles de nuit. Ces derniers bénéficieront donc des mêmes facilités et opportunités que les collaborateurs qui ne travailleront pas de nuit. La société s'engage à veiller aux conditions d'accès à la formation professionnelle continue des collaborateurs travaillant de nuit, notamment par l'aménagement de leurs horaires de travail.
ARTICLE II.8. – ORGANISATION DES TEMPS DE PAUSE
Pour toute période de travail effectif atteignant 6 heures de travail consécutives, le salarié bénéficie d'une pause d’au moins 30 minutes. Les parties considèrent que l'organisation des temps de pause ne peut être figée dans un accord et sera définie par note de service au sein de chaque équipe.
ARTICLE II.9. – CONTRAT DE TRAVAIL
Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit même partiel nécessite l’accord du salarié.
Un avenant contractuel sera donc proposé à la signature de chaque salarié déjà embauché entrant dans les catégories de salariés définies à l’article II.2. du présent accord.
Le refus de signer un avenant au contrat de travail prévoyant le travail de nuit ne remet pas en cause le contrat du salarié et n'est pas constitutif d'une faute.
Pour tout nouvel embauché entrant dans les catégories de salariés définies à l’article II.2. du présent accord, la possibilité d’effectuer des heures de nuit sera prévu à son contrat de travail.
TITRE III – DEROGATION AU DUREES MAXIMALES DU SALARIE TRAVAILLANT LA NUIT
ARTICLE III.1. – DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL
En vertu de l’article L.3122-6 du code du travail, la durée quotidienne de travail accomplie par un salarié travaillant la nuit ne peut excéder 8 heures.
Toutefois, le présent accord autorise le dépassement de cette durée maximale quotidienne de travail jusqu’à 10 heures en vertu des 1° et 3° de l’article L.3122-17 du code du travail :
« 1° Des activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ».
« 3° Des activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production » : notamment quand l’intervention du collaborateur implique la nécessité d’interrompre l’activité du site qui pourrait avoir pour conséquences la perte de denrées alimentaires ou afin de respecter des délais de livraison imposés par la clientèle ou par la nature des produits utilisés au sein du site du client.
Dans un tel cas, le salarié bénéficiera d’un repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne. Conformément aux dispositions de l’article R.3122-3 du code du travail, ce repos est pris dans les plus brefs délais à l’issue de la période travaillée.
En dehors des cas susmentionnés, la durée maximale quotidienne de 8 heures pourra également être dépassée en application des dispositions des articles R.3122-1, R.3122-2, R.3122-4 et R.3122-5 du code du travail.
ARTICLE III.2. – DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL
En vertu de l’article L.3122-7 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail du salarié travaillant la nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures.
Toutefois, le présent accord autorise le dépassement de cette durée maximale hebdomadaire de travail en vertu de l’article L.3122-18 du code du travail à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 44 heures sur 12 semaines consécutives.
TITRE IV – REPOS HEBDOMADAIRE & TRAVAIL DU WEEKEND
Le présent titre se substitue à l’article III.3. de l’accord d’entreprise portant sur la gestion du temps de travail et des congés payés du 30 mars 2023.
ARTICLE IV.1. – REPOS HEBDOMADAIRE
Conformément aux dispositions des articles L.3121-1 et L.3121-2 du Code du travail, le salarié ne pourra travailler plus de 6 jours par semaine et bénéficiera d’un repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives auquel viendra s’ajouter le repos quotidien de 11 heures.
ARTICLE IV.2. – REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR LA SEMAINE
Dans la mesure du possible, les horaires du salarié sont répartis du lundi au vendredi. Toutefois, il pourra être demandé au salarié de travailler également le samedi et/ou le dimanche.
ARTICLE IV.3. – TRAVAIL DU DIMANCHE
Eu égard aux contraintes liées à l’activité et aux besoins des clients de la SAS BUREAU GDA il pourra être demandé au salarié de travailler également le dimanche en application des dérogations permanentes prévues aux articles L.3132-12 et R.3132-5 du Code du travail, notamment :
lors de foires et salons au sens des articles L.762-1 à L.762-3 du code du commerce
dès lors que les interventions relèvent des missions des entreprises et services de maintenance en ce que les activités de la SAS BUREAU GDA entre dans le cadre de travaux de révision nécessitant pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations ou qui doivent être réalisées de façon urgente eu égard notamment aux dangers que représentent l’amiante.
ARTICLE IV.4. – TRAVAIL DU WEEKEND
Les dispositions de l’article II.6. du présent accord s’appliquent au travail du weekend.
TITRE V – DUREE DE L'ACCORD – DATE D'EFFET - DEPOT
ARTICLE V.1. – DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE V.2. – PRISE D'EFFET
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve qu’il ait été approuvé par les salariés de l'entreprise dans les conditions définies à l'article V.3. et après accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article V.4. du présent accord.
ARTICLE V.3. – APPROBATION DE L'ACCORD
En application des dispositions des articles L.2232-21 et suivants et R.2232-10 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l'objet d'une approbation par les salariés et ce dans les conditions ci-après définies :
ARTICLE V.3.1. Modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord
Au moins 15 jours avant la date de la consultation prévue à l’article V.3.3. du présent accord, le texte de l’accord est adressé par courrier RAR à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Ce pli contiendra également le matériel nécessaire afin de pouvoir voter par correspondance.
Le même jour, la SAS BUREAU GDA adressera par email à chacun des salariés dont chacun en accusera bonne réception :
le projet d’accord d’entreprise
une note d’information sur les modalités d’organisation de la consultation comportant notamment la liste électorale et les informations requises pour prendre renseignement auprès d’un syndicat
Le lendemain, une réunion en visioconférence sera organisée avec l’ensemble des salariés afin de présenter le projet d’accord.
Si au moins un salarié en fait la demande, une nouvelle réunion en visioconférence sera organisée afin de pouvoir répondre aux questions et effectuer en concertation les éventuels amendements nécessaires à l’équilibre de l’accord. En cas d’amendement, le nouveau projet d’accord définitif et validé lors de la réunion sera transmis à l’ensemble des salariés par email dont chacun accusera réception.
ARTICLE V.3.2. Texte de la question soumise au vote des salariés
Approuvez-vous le texte du projet d’accord d’entreprise relatif au travail de nuit et du weekend proposé par la SAS BUREAU GDA ?
ARTICLE V.3.3. Date et heure du scrutin
La consultation aura lieu le 5 janvier 2026 au siège social de la SAS BUREAU GDA.
Le scrutin sera ouvert à 14 heures et clos à 15 heures, le temps consacré au vote étant pris sur le temps de travail.
ARTICLE V.3.4. Modalités d’organisation et de déroulement du vote
L’organisation matérielle de la consultation sera assurée par l’employeur qui transmettra l’ensemble des documents requis à chacun des salariés de l’entreprise afin de garantir le caractère personnel et secret de la consultation.
Vote par correspondance
Tenant l’éloignement géographique de 2 des 3 salariés de l’entreprise, l’employeur propose de procéder par un vote par correspondance pour permettre à ces derniers de pouvoir exprimer leur voix.
A ce titre, l’employeur adressera à ces deux salariés le matériel suivant :
un premier bulletin ainsi libellé : « Oui à l’entrée en vigueur de l’accord »
un second bulletin ainsi libellé : « Non à l’entrée en vigueur de l’accord »
une enveloppe destinée à recevoir le bulletin de vote ;
une grande enveloppe timbrée, portant l'adresse du siège social de l’entreprise, la mention « à ouvrir par le bureau de vote », scrutin du 5 janvier 2026 et au verso, le nom et prénom de l'électeur
.
La grande enveloppe devra être expédiée par la Poste de telle sorte qu'elle soit distribuée à l’adresse de la SAS BUREAU GDA, 16 impasse du Clos Vezy – 34090 MONTPELLIER au plus tard avant l'heure de clôture de scrutin. Elle doit comporter au dos le nom et la signature de l’électeur.
Au contraire, l’enveloppe destinée au vote contenue dans cette grande enveloppe ne doit comporter aucune marque, sinon les bulletins de vote seront nuls.
Les enveloppes seront transmises encore cachetées au Président du bureau de vote concerné, qui pointera l'électeur sur la liste électorale, décachettera l'enveloppe extérieure et déposera l’enveloppe de vote, sans l’ouvrir, dans l’urne avant la clôture du scrutin.
Bureau de vote et isoloir
Le bureau de vote et l’isoloir seront installés au siège social de la SAS BUREAU GDA, 16 impasse du Clos Vezy – 34090 MONTPELLIER.
Le bureau de vote sera tenu par Monsieur Yyyy XXXX.
Enveloppes - Bulletins
Pour les salariés votant sur place, des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies en nombre suffisant par l’employeur pour être mises à la disposition des salariés.
Il sera mis à la disposition de chaque salarié deux bulletins de vote :
un premier bulletin ainsi libellé : « Oui à l’entrée en vigueur de l’accord »
un second bulletin ainsi libellé : « Non à l’entrée en vigueur de l’accord »
Dépouillement
A l’heure fixée, le président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.
L’urne sera ouverte et le nombre d’enveloppes sera vérifié. Il en sera fait mention au procès-verbal.
Le bureau procédera au décompte séparé des bulletins « oui » et « non » et tranchera s’il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.
Bulletins nuls
Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des signes, des injures ou des mentions particulières.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
le vote est nul quand ces bulletins apporteront une réponse différente,
les bulletins ne compteront que pour un seul quand ils apporteront une réponse identique.
Proclamation des résultats – Procès-verbal
Après le dépouillement, le bureau proclamera les résultats, étant rappelé que pour entrer en vigueur l’accord doit avoir été approuvé au 2/3 du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise au jour de la consultation.
Le bureau portera le résultat à la connaissance de l’employeur.
Il dressera un procès-verbal des opérations de vote en au moins 4 exemplaires, dont :
un pour l’employeur,
un pour l’affichage dans l’entreprise,
un pour annexer à l’accord,
un pour le Conseil de prud'hommes de Montpellier
ARTICLE V.4. – PUBLICITE ET DEPOT
Le dépôt du présent accord ainsi que ses annexes éventuelles pourra intervenir après son approbation par les salariés de l'entreprise.
Le présent accord et son procès-verbal annexé sera communiqué par la SAS BUREAU GDA dans les conditions suivantes :
déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
un exemplaire adressé par courrier RAR au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier,
un exemplaire adressé à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation par voie électronique à l’adresse secretariatcppni@ccn-betic.fr comportant la fiche de dépôt de l’accord, d’une version pdf (non modifiable) de l’accord signé, d’une version word (modifiable) de l’accord signé,
une copie adressée par courrier RAR à chaque organisation syndicale représentative dans la Branche des Bureaux d’études techniques
un exemplaire tenu à la disposition du personnel, auprès du Bureau de la Direction, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.
Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du Bureau de la Direction, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel
ARTICLE V.5. CLAUSE DE SUIVI, DE RENDEZ-VOUS ET DE REVISION
En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer a minima tous les 5 ans pour vérifier la pertinence de l’accord vis-à-vis des intérêts de l’entreprise et des salariés et sa conformité à la loi et aux contraintes économiques.
En cas de modification significative des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. En cas de demande de révision, les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, à défaut, elles seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par le Titre V du présent accord. Le présent accord pourra être révisé selon les modalités applicables à l’effectif et la configuration de l’entreprise au moment de sa révision :
à l’initiative de l’employeur par la communication aux salariés du projet d’avenant et de la note d’information sur les modalités de la consultation en respectant les dispositions des articles L.2232-21 et suivants et R.2232-10 et suivants du code du travail,
à l’initiative des salariés dans les conditions suivantes :
les salariés représentants les 2/3 du personnel notifient collectivement et par écrit la demande de révision à l’employeur en mentionnant les dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions de remplacement,
la révision à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
ARTICLE V.6. – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou intégralement :
à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 à L.2261-13,
à l’initiative des salariés dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 à L.2261-13 sous réserve des dispositions suivantes :
les salariés représentants les 2/3 du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur,
la dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
Par exception à l’article L.2261-9 selon lequel seuls les signataires de l’accord peuvent le dénoncer, l'employeur et les syndicats de salariés représentatifs dans l'entreprise, représentés par leurs délégués syndicaux, peuvent en application de l’article L.2232-16, dénoncer tout accord collectif, peu important les modalités de négociation et de ratification de cet accord.
