PROJET ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignés
La Société par Actions Simplifiées BUREAU & MARTIN TP
Dont le siège social est à ZA LA BOUCHARDIERE 37260 MONTS Représentée par Mr xxxxxx, en sa qualité de président, dûment habilité, Numéro de SIRET : 441732807 00025
Ci-après dénommée « l’employeur » D’une part,
Et
L’ensemble du personnel concerné. Ci-après dénommés « les salariés » D’autre part,
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-23 du Code du travail, la présente société, dont l'effectif habituel est de moins de onze salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Il est rappelé que les dispositions de la convention collective Travaux publics (code IDCC 1702) prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 145 heures par salarié. Pour les salariés dont l'horaire de travail n'est pas modulé sur l'année, ce contingent peut, après consultation du CSE ou, à défaut, après information des salariés, être augmenté de 105 heures (soit 250 heures au total). L’activité de notre entreprise est à ce jour régit par en cas de surcroît de travail récurrent. C’est pour cette raison que les parties ont décidé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective Travaux publics (Conformément à l’article L. 2232-21 à du code du travail). L’objectif du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires et de répondre aux besoins de l’entreprise en donnant davantage de souplesse. Dans la convention collective nationale Bâtiment et travaux publics il a été prévu l’option de souscription pour l’attribution de Chèques Vacances. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 et D. 411-6-1 du Code du tourisme, la direction et les représentants du personnel, soucieux de favoriser le départ en vacances et l'accès aux loisirs des salariés, ont décidé de fixer, dans le cadre du présent accord, les modalités de mise en place du dispositif des chèques-vacances. L’accès aux chèques-vacances est ouvert à l’ensemble des salariés de la société SAS
BUREAU & MARTIN TP, conformément à l’article L 411-1 du Code du tourisme.
Article 1. Champ d’application pour les heures supplémentaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SAS BUREAU & MARTIN TP dont la durée du travail est décomptée en heures. Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de la société, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Sont également concernés les travailleurs intérimaires mis à disposition de l’entreprise. Sont exclus les salariés suivants :
Les cadres dirigeants qui n’ont pas de contrat de travail , au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail.
Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,
Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes dans un délai imparti.
Article 3 : Définition des heures supplémentaires
Constitue des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Au-delà de 145 heures supplémentaires, le salarié aura la possibilité de ne pas effectuer plus d’heures supplémentaires. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective Travaux publics (code IDCC 1702) notamment concernant le taux de majoration. Cette majoration est égale à 25% de la 36ème heure à la 43ème heure de travail et égale à 50% à partir de la 44ème heure de travail conformément à l’article L3121-33 du Code du travail. A noter que l’accomplissement des heures supplémentaires devra être fait dans le respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire ainsi que dans le respect des durées de repos.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Travaux publics est de 145 heures. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 250 heures par an et par salarié. Pour offrir la possibilité d’augmenter la durée du travail sur la base du volontariat, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite de 145 heures et dans la limite de 250 heures par an et par salarié nécessiteront de recueillir l’accord écrit ou verbal du salarié concerné. La période de référence pour calculer le contingent est du 1er juin au 31 mai de l’année concernée. Le contingent d’heures supplémentaires passe donc de 145 à 250 heures.
Article 6. Les contreparties obligatoires en repos
Conformément à l’article L3121-30 du Code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires (250 heures), ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Au sein de la société, des heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelle au-delà de ce contingent. Une contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel de 250 heures. Conformément à l’article L3121-33 du Code du travail, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est de 100%. Les contreparties obligatoires en repos sont prises à l’initiative de l’employeur, en période de faible activité. A défaut et avec l’accord de la Direction, la contrepartie obligatoire en repos pourra être prise à la demande du salarié. Dans cette hypothèse, ce dernier pourra formuler sa demande de prise de contrepartie obligatoire en repos au moins une semaine à l’avance en précisant la date et la durée de repos. Son droit sera ouvert dès que sa durée atteindra 7 heures de repos et devra être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant son ouverture et au plus tard dans un délai d’un an. Lorsque des impératifs de fonctionnement de l’entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les demandeurs sont partagés selon l’ordre de priorité suivant :
La situation de famille ;
L’ancienneté dans l’entreprise.
Article 7. Objet et Champ d’application pour les chèques vacances
Le présent accord a pour objet de prévoir des dispositions dans l’attribution de chèques vacances.Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel.Ces dispositions seront donc également applicables au personnel recruté sur ces catégories de poste postérieurement à la conclusion du présent accord.
Article 8. Chèques vacances
Article 8.1 Définition du chèque vacances
Le chèque vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l’épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec participation financière de l’employeur. Il permet aux salariés bénéficiaires d’acheter des chèques vacances à prix inférieur à leur valeur nominale et de les utiliser en bénéficiant de réductions chez les prestataires agréés. (C. tourisme, art. L.411-2)
Article 8.2 Conditions d’attributions
Les apprentis, les intérimaires et titulaires d’un contrat d’insertion en alternance, ainsi que les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée bénéficient de l’accès aux chèques-vacances, peuvent également en bénéficier à hauteur de 50% du montant attribué aux autres salariés. La contribution de l'employeur, à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances, est déterminée comme suit : 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle. 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Article 9. Champ d’application forfait frais de déplacement hors département
L’accord est institué au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des salariés. L’accord s’applique aux déplacements hors département, qu’il s’agisse des déplacements habituels ou des déplacements à titre occasionnel. L’indemnité de déplacement hors département est fixée à 50 euros net par déplacement.
Article 9.1 Forfait frais de déplacement hors département
Il y’a déplacement professionnel lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d’attachement qui l’amène à exécuter son travail dans un autre lieu d’activité, sans pour autant qu’il y ait mutation. Cet accord ne traite que les déplacements hors département de l’Indre-Et-Loire.
Article 10. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2023, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Article 11. Révision de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord pourra être modifié ou révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par voie d’avenants faisant l’objet d’un accord entre les parties. La demande de révision de tout ou partie de l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Les avenants seront déposés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L2231-6 du Code du travail et seront opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par un accord. En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord ou qui remettrait en cause l’équilibre économique de l’entreprise, les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.
Article 12. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation totale ou partielle devra être notifiée par lettre recommandée par la partie qui dénonce l’autre partie et devra donner lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail. Elle sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, à la DREETS.
Article 13. Consultation du personnel
Le présent accord est ratifié si la majorité des deux tiers du personnel approuve le projet, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Article 14. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Tours.
Fait à MONTS, le 10 Novembre 2023 Pour la société, SAS BUREAU & MARTIN TP
