- La SARL BUREAU SOL TRAVAUX, société à responsabilités limitée, au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 498 195 171 et dont le siège social est situé 11 avenue du Hoggar, 91940 LES ULIS.
Représentée par la SAS VINIRE dont Monsieur ………. est le représentant en sa qualité de Président Directeur General, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
- La SAS BUREAU SOL CONSULTANTS, société par actions simplifiée, au capital de 18 293.88 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 414 644 476 et dont le siège social est situé 11 avenue du Hoggar, 91940 LES ULIS.
Représentée par la SAS VINIRE dont Monsieur ……….est le représentant en sa qualité de Président Directeur General, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part ;
Et :
- Les salariés de la société BUREAU SOL TRAVAUX, ayant ratifié le présent accord à la majorité des 2/3 du personnel.
- Le membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société BUREAU SOL CONSULTANTS, Monsieur XXXXXXXXXXXXX représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part.
Ensemble dénommées « les parties ».
Il a été convenu de reconnaitre, par le présent accord, l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre ces entités juridiquement distinctes.
PREAMBULE
Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, la direction des deux sociétés susvisées a souhaité engager la négociation du présent accord afin de reconnaitre l’existence d’une unité économique et d’une unité sociale entre elles, avec notamment pour objectifs de renforcer le dialogue social au sein de ces entreprises et de mettre en place une représentation commune des salariés adapté à travers la constitution d’un Comité Social et Economique (CSE) commun.
En l’absence de délégué syndical au sein de la société
BUREAU SOL CONSULTANTS, le membre titulaire à la délégation du personnel du CSE a été invité à participer à la négociation sur la reconnaissance d’une unité économique et social et, le cas échéant, à la conclusion d’un accord collectif et ce conformément à l’article L 2232-24 du Code du travail.
La SAS BUREAU SOL TRAVAUX, dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, étant dépourvue de délégué syndical et de représentant du personnel, le présent accord a été proposé aux salariés, selon les modalités d’organisation de la consultation déterminées dans la note de service remise aux salariés le ……………accompagné du projet d’accord. Pour entrer en vigueur, l’accord est soumis au vote des salariés qui doivent le ratifier à la majorité des deux tiers du personnel.
C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Reconnaissance de l’existence d’une Unité Economique et Social
Ainsi, malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
La SAS BUREAU SOL CONSULTANTS immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 414 644 476
La SARL BUREAU SOL TRAVAUX immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 498 195 171
Elles conviennent que l’Unité Economique et Sociale est caractérisée par les éléments suivants :
Une direction commune,
La complémentarité de leurs activités,
Un expert-comptable commun,
L’utilisation de locaux, de services et de moyens communs,
Une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts,
La volonté d’adopter une politique sociale visant à harmoniser les statuts collectifs
L’Unité Économique et Sociale ainsi constituée est dénommée « XXXXXXXX ».
Article 2 : Détermination du périmètre de l’Unité Economique et Social
L’Unité Economique Social comprend les sociétés BUREAU SOL CONSULTANTS et BUREAU SOL TRAVAUX, à l’exclusion de toute autre société au stade des présentes.
Dans l’hypothèse où une autre société remplissait les critères requis pour se voir intégrée à l’Unité Economique Social, cette intégration et reconnaissance d’une Unité Economique Social au périmètre plus large ferait l’objet d’une nouvelle négociation de sorte d’élargir le périmètre de l’UES XXXXXXXX.
Dans l’hypothèse où les parties constateraient une modification du périmètre et/ou que les conditions de reconnaissance de l’Unité Economique Social ne soient plus réunies, une révision ou une dénonciation du présent accord pourra alors être envisagée conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Représentants du personnel au sein de l’UES
Conformément aux dispositions de l’article L 2313-8 du Code du Travail, la présente UES constitue le cadre de référence pour l’instauration des élections des représentants du personnel.
3.1 Mise en place d’un CSE commun
Les parties signataires conviennent que l’UES est assimilée, pour la mise en place des instances représentatives du personnel, à une entreprise unique.
Dans cette optique, un seul Comité Social et Economique (CSE), commun aux structures appartenant à l’UES XXXXXXXXXXXXXX, sera mis en place.
3.2 Sort des mandats actuels
La reconnaissance de l’UES XXXXXXXXXXXXXX ayant pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel adaptées au périmètre de l’UES, il est expressément acté que le mandat des représentants du personnel existant à ce jour au sein de chacune des sociétés prendra automatiquement fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des représentants de l’UES XXXXXXXXXXXXXX.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera pleinement en vigueur et produira tous ses effets à l’issue des élections du Comité Social et Economique commun aux sociétés de l’UES reconnue lesquelles seront organisées immédiatement après signature du présent accord.
Article 5 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux règles applicables, en particulier celles prévues aux dispositions des articles L 2261-9 à L 2261-13 du Code du Travail.
Dans l’hypothèse d’une dénonciation par les salariés, ceux-ci devront représenter au moins les 2/3 du personnel et notifier collectivement et par écrit la dénonciation à leur employeur, dans les conditions visées par la loi, actuellement prévue par l’article L.2232-22 du Code du travail.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’employeur :
par voie dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
auprès du Conseil de Prud’hommes …………. en un exemplaire.
Il sera également déposé une version anonymisée en version "docx", dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Il fera l’objet d’une diffusion sur le réseau RH intranet et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait aux ULIS, le 06 novembre 2023,
Pour La Direction,
Pour la société BUREAU SOL TRAVAUX,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, PDG
Pour la société BUREAU SOL CONSULTANTS,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, PDG
Pour le CSE de la société BUREAU SOL CONSULTANTS
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire
Pour l’ensemble du personnel de la société BUREAU SOL TRAVAUX
