PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES 2024 NEGOCIATIONS SALARIALES
BUREAU VERITAS ACCESS
Entre les soussignés :
D’UNE PART
La société Bureau Veritas Access, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 4 place des Saisons – 92400 Courbevoie, représentée par,
Et
D’AUTRE PART,
La C.F.D.T, représentée par.
Il a été convenu et arrêté le présent accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur la rémunération.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et la CFDT se sont réunies le 23 et le 31 janvier 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires.
Les éléments de synthèse ont été transmis à la CFDT présentant le cadre de la négociation, les principaux indicateurs chiffrés économiques et sociaux utiles aux fins de cette négociation annuelle ainsi que des compléments apportés à l’issue de la première réunion de négociation.
Lors de la réunion du 23 janvier 2024, la Direction a rappelé le contexte économique dans lequel s’inscrivait cette négociation, a ensuite donné le bilan provisoire 2023 et les perspectives 2024 et enfin, a formulé ses premières propositions.
A l’issue de la première réunion, la CFDT a formulé ses revendications. Lors de la deuxième réunion, la Direction, de son côté a présenté les évolutions apportées aux mesures proposées initialement.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Bureau Veritas ACCESS en CDI présents au 1er janvier 2024 ou en CDD (hors contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) présents au 1er janvier 2024 ayant 6 mois d’ancienneté (entrée avant le 1er juillet 2023).
ARTICLE 1. REVENDICATIONS DE LA CFDT
A la suite de la première réunion de négociation, la CFDT a formalisé par écrit ses revendications comme suit :
Renonciation pour 2024 à une augmentation du salaire. En compensation il est demandé une réévaluation des barèmes IK de 10% pour 2024 ; que ces indemnités soient réévaluées en fonction des résultats de la filiale en 2025 et de rejoindre celles de BV groupe à l’horizon 2026/2027.
Indemnité repas de 7,30€ pour 2024, alignée sur les salariés du bâtiment (données URSSAF) et réajustées sur celles-ci annuellement.
ARTICLE 2. MESURES D’AUGMENTATION SALARIALES 2024
Après étude et négociation sur chacune des revendications exposées ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :
2.1. Mesure d’Augmentation Individuelle (AI)
La Direction souhaite encourager l’engagement de l’ensemble de ses collaborateurs en proposant une augmentation individuelle en reconnaissance des efforts accomplis par chacun.
Une enveloppe d’augmentation de 1%. Cette augmentation sera versée sur la paie du mois de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
2.2. Mesures complémentaires
Revalorisation du panier repas à 5,50 € par jour, soit une augmentation de 37%. Cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2024 ;
Augmentation du barème kilométrique à hauteur de 5,5 % par rapport à l’ancien barème et sur chaque pallier de distance parcourue (de 0 à 5000 Kms et à partir de 5001 Kms). Cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2024 ;
Extension du pack matériel (veste rouge et lunettes de protection) à l’ensemble des collaborateurs pour contribuer à renforcer le sentiment d’appartenance au groupe Bureau Veritas et à promouvoir la marque employeur. Cette mesure sera mise en place à compter du 1er mars 2024.
ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, EFFET
Le présent accord sera appliqué dans les conditions prévues par celui-ci, à compter du 12 février 2024. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. A l’expiration de ce délai, il cessera de produire ses effets de plein droit.
ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPOT
Le présent document sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail.
