RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
ENTRE :
-la société
Bureau Veritas Consumer Products Services (France) située rue John Hadley à Villeneuve d’Ascq (59658) représentée par , en sa qualité de,
d'une part,
ET :
- L’organisation syndicale
représentée par son délégué syndical,
d'autre part,
PREAMBULE
La délégation unique du personnel a été a été renouvelée pour la dernière fois le 06 décembre 2013.
En conséquence, de nouvelles élections professionnelles devraient être organisées selon le calendrier électoral défini par l’article L.2314 et suivants du code du travail, avant l’expiration des mandats.
Or, des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l'organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.
Les motifs suivants conduisent les parties à envisager la prorogation exceptionnelle des mandats :
Le gouvernement a présenté le 31 août 2017 cinq ordonnances visant à renforcer le dialogue social
L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit dans son article L. 2311-2 la mise en place d’un
comité social et économique dans les entreprises d’au moins onze salariés.
Des décrets du Conseil d’Etat doivent venir préciser les attributions et le fonctionnement du comité social et économique des entreprises d’au moins cinquante salariés, et notamment le nombre de membres de la délégation du personnel
La publication au Journal Officiel des ordonnances doit intervenir après leur présentation et leur adoption en Conseil des ministres du 22 septembre 2017.
Il est précisé que si les mandats expirent après la date de publication des ordonnances mais avant le 31 décembre 2018, l’entreprise peut choisir de proroger ses mandats pour un an maximum après consultation des instances.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des représentants de la délégation unique du personnel.
Les mandats en cours de ces représentants, dont l’échéance était normalement fixée au 05 décembre 2017, sont prorogés pour une durée qui s’achèvera au plus tard le 05 avril 2018.
Il est précisé que l’ensemble des représentants, dont les mandats sont prorogés, pourront continuer à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, et ce, pendant toute la durée de la prorogation.
La société s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel.
ARTICLE 2 – Date des élections
En conséquence de la prorogation, la date des élections est fixée pour le premier tour au 03 avril 2018. Il est joint en annexe du présent accord un calendrier prévisionnel concernant ces élections.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois. Il prend effet au 6 décembre 2017, et prendra automatiquement au terme de la prorogation des mandats, soit le 05 avril 2018, sans qu’il puisse faire l’objet d’une tacite reconduction.
ARTICLE 4 – Modification
Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.
Toute modification du présent accord requerra l’accord unanime de ses signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
ARTICLE 5 – Publicité et dépôt
5.1 Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre contre reçu.
5.2 Dépôt légal
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Lille, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy, en version papier, conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
ARTICLE 5 – Information des salariés et des représentants
La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-1 et suivants du code du travail. Les salariés pourront consulter un exemplaire du présent accord sur le panneau des affichages de la Direction.
Fait à Villeneuve d’Ascq, en 4 exemplaires originaux, le 26 septembre 2017
ANNEXE - CALENDRIER PREVISIONNEL DE L'ELECTION 2018
Etapes Dates et heures Invitation des syndicats à négocier le protocole d’accord électoral Vendredi 2 février Réunion 1 de négociation du protocole d'accord préélectoral Mardi 20 février à 10h00 Réunion 2 et signature du protocole d'accord préélectoral Mardi 27 fév. à 10h00 Annonce de l'élection Mardi 27 février Affichage et publication des listes électorales Mardi 6 mars Diffusion de la note d'information Mardi 6 mars Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs Jeudi 22 mars 1er tour Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Jeudi 22 mars à 10h00
Ouverture du vote Mardi 3 avr. à 09h00
Clôture du vote Jeudi 5 avr. à 11h00
Dépouillement Jeudi 5 avr. à 11h00 2eme tour Appel à candidature Lundi 9 avril
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Jeudi 12 avr. à 10h00
Ouverture du vote Mardi 17 avr. à 09h00
Clôture du vote Jeudi 19 avr. à 11h00
Dépouillement Jeudi 19 avr. à 11h00 Date limite d'envoi des résultats à l'inspection du travail Vendredi 4 mai
Hypothèse : fin des mandats en cours le vendredi 6 avril 2018.
