ACCORD COLLECTIF SUR PORTANT SUR LES HORAIRES VARIABLES AU SEIN DE LA SOCIETE BUREAU VERITAS CONSUMER PRODUCTS SERVICES
ENTRE
La société Bureau Veritas Consumer Products Services, société SAS sous le N°380 226 795 dont le siège social est 299 rue du Général de Gaulle 59700 Marcq en Baroeul, représentée par
ET Le Comité Social et Economique de Bureau Veritas Consumer Products Services France, représenté par :
PREAMBULE L'horaire variable est une modalité d'organisation du travail qui permet aux collaborateurs d'organiser Ieur journée de travail en fonction de Ieurs besoins. Ce système donne ainsi à chacun la possibilité de choisir quotidiennement son heure d'arrivée et de départ. Ainsi, sans que cela puisse faire obstacle au bon fonctionnement du service, pendant les plages variables, les salariés peuvent arriver ou partir en tenant compte de leurs contraintes personnelles et ils doivent être présents pendant les plages fixes.
Le règlement de l'horaire variable détermine l'amplitude des plages fixes (période de la journée au cours de laquelle les salariés sont présents) et des plages variables tel qu'exposé ci-dessous.
Les Parties rappellent qu'une permanence de l'activité doit impérativement ëtre assurée au sein des différents services de la société.
La mise en place de l'horaire variable est basée sur le principe de la confiance.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION L'horaire variable s'applique à l'ensemble des collaborateurs sédentaires non-cadres à temps complet et temps partiel de la société Bureau Veritas Consumer Products Services.
Les salariés à temps partiel doivent respecter le nombre d'heures journalier et le nombre de journées et/ou ’/ journées prévues au contrat. En d'autres termes les salariés à temps partiel pourront librement fixer leurs horaires d'arrivée et de départ dans le cadre des plages d'horaire variable fixées par le règlement d'application dans le respect du nombre de journée etjournée et de la durée du travail journalière prévue par Ieur contrat de travail.
Il est précisé que les collaborateurs exerçant des fonctions très spécifiques nécessitant en raison des nécessités/contraintes liées au poste qu'ils occupent notamment standard, courrier, ménage sont exclus de l'horaire variable.
AERICLE 2. REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL L'horaire variable est géré dans le cadre du mois civil. Le système des horaires variables est basé sur une durée hebdomadaire de 35 heures répartie du lundi au vendredi (soit 7h x 5 jours= 35 h).
La iournée de travail :
comporte une pause déjeuner sur la plage variable de la mi-journée d'au moins 45 minutes,
est limitée à un maximum de 10 heures,
est découpée en plages variables et fixes suivant le schéma suivant
Plaqes fixes : Elles correspondent aux périodes durant lesquelles les salariés sont obligatoirement présents. Les plages fixes sont fixées comme suit :
Plage fixe du matin : de 9h30 à 12h00
Plage fixe de l'après-midi de 14h00 à 15h45
La durée quotidienne totale des plages fixes est de 4h15 heures.
Plaqes Variables : Elles correspondent aux périodes durant lesquelles les salariés peuvent déterminer leurs heures d’arrivée et de sortie sans que cela fasse obstacle au bon fonctionnement du service.
Plage variable matin : 7h45 à 9h30
Plage variable midi : 12h à 14h00
Plage variable soir : 15h45 à 19h00
Sauf nécessité de service expressément prévue par un écrit signé par le responsable hiérarchique, la présence avant le début de la première plage variable et après la fin de la dernière plage variable est interdite et n'ouvre droit à aucun enregistrement de temps de travail effectif. Toute absence d'une journée est valorisée à hauteur de 7 h et pour une demi-journée à hauteur de 3.5 heures.
ARTICLE 3. REPORT D'HEURES Le report d'heures en crédit ou en débit est limité à 21 heures maximum d'un mois civil sur l'autre. Les dépassements de l'horaire hebdomadaire (crédits) ne sont pas des heures supplémentaires. L'exécution d'heures au-delà de ces limites est conditionnée à une autorisation expresse du responsable hiérarchique. Ces heures enregistrées ne pourront pas être payées en heures supplémentaires que si elles ont été autorisées expressément par le responsable hiérarchique.
ARTICLE 4. UTILISATION DU REPOS SUPPLEMENTAIRE Le report créditeur est utilisé quotidiennement par un temps de travail réduit à l'intérieur des plages variables. Il peut être regroupé sous la forme de demi-journées dans la limite d'une demi-journée par mois civil ou d'une journée tous les deux mois civils et plafonné à 12 jours par an ou 24 demi-journées ,
Les demi-journées ou journées sont positionnées en accord avec le responsable hiérarchique selon les modalités suivantes
”a l'initiative du salarié en respectant un délai de prévenance de deux semaines,
en dehors des périodes de forte activité propres à chaque service,
de façon à assurer la continuité du service, c’est-à-dire en évitant que les salariés d'un mëme service s'absentent en même temps, mais seulement par roulement.
Si les nécessités de fonctionnement du service imposent de modifier les dates de prise, le responsable hiérarchique doit informer le salarié de cette modification au moins 5 jours à l'avance, sauf contraintes exceptionnelles justifiées par la situation de fait. Si le collaborateur souhaite modifier la date de prise, il devra également respecter un délai de 5 jours.
ARTICLE 5. ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Les temps de travail seront enregistrés dans I'outil prévu à cet effet (xxxxx à date).
ARTICLE 6. FONCTIONS DE REPRESENTATION DU PERSONNEL L'institution d'un système d'horaires variables ne doit pas entraîner d'entrave à l'exercice normal des droits syndicaux et des fonctions de représentation du personnel. Les réunions périodiques et les heures de délégation peuvent se situer aussi bien dans les plages fixes que dans les plages variables.
ARTICLE 7. DISCIPLINE Le régime d'horaires variables implique une confiance réciproque. Tout acte délibérément frauduleux porte atteinte à cette confiance et donne lieu, suivant le degré de gravité de la faute, à l'application de l'une des sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 8. DEPART DE LA SOCIETE En cas de départ de l'entreprise, l'écart cumulé devra être compensé pendant la période restante de façon à être nul au moment du départ. De manière exceptionnelle, s'il existe un écart positif ou négatif qui n'a pas pu être régularisé avant le départ, la régularisation s'effectuera sur le solde de tout compte.
ARTICLE 9. DUREE DE L'ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est à durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de sa signature, soit le 1erjuillet 2025.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 10. DÉNONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la Ioi (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail).
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l'accord.
ARTICLE 11. PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Un exemplaire de l'accord est établi pour chacune des parties signataires. Le présent accord sera notifié aux signataires par la remise d'un exemplaire de l'accord par voie électronique. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. L'accord sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel
