AVENANT N°1 A l’ACCORD DE TRANSPOSITION ET D’ADAPTATION PORTANT SUR LE CHANGEMENT
DE CONVENTION COLLECTIVE
Entre les soussignés :
BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE, dont le siège social est sis Tour ALTO – 4 Place des Saisons - 92400 Courbevoie, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Président,
BUREAU VERITAS SOLUTIONS MARINE & OFFSHORE, dont le siège social est sis 4 Rue DuguayTrouin - 48000 Saint-Herblain, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Présidente,
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein des sociétés :
CFDT Bureau Veritas Marine & Offshore représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,
CFE-CGC Bureau Veritas Marine & Offshore représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,
CFDT Bureau Veritas Solutions Marine & Offshore, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART
Table des matières TOC \o "1-1" \h \z \u
PréambulePAGEREF _Toc13771 \h3
Chapitre 1 – RémunérationPAGEREF _Toc13772 \h3
1. Nature des objectifsPAGEREF _Toc13773 \h3
2. Objectifs financiersPAGEREF _Toc13774 \h4
3. Impact des absences et suspensionsPAGEREF _Toc13775 \h6
Chapitre 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenantPAGEREF _Toc13776 \h6
Chapitre 3 – Dépôt et publicité de l’avenantPAGEREF _Toc13777 \h7
Préambule
Lors des négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires, la Direction a proposé d’apporter une modification concernant la prime de performance, quant au paiement de l’agrégat. En effet, l’accord prévoit la possibilité de ce changement dès lors que le paramètre Production peut être impacté de manière significative et durable.
Au regard des différents objectifs financiers 2024 (Production, Revenu et Operating Profit) et de leur structure, il semble plus opportun de procéder à un paiement sur l’agrégat Chiffre d’Affaires (en lieu et place de l’agrégat Production).
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées et applicables.
Dispositions modifiées :
Chapitre 1 – Rémunération
Nature des objectifs L’encadrement des objectifs communs aux collaborateurs est inchangé et reste encadré de la manière suivante :
Objectifs
Exemples
La Production du périmètre d’appartenance - Poids 30% Ou Le Revenu (Chiffre d’affaires) du périmètre d’appartenance - Poids 30%
Atteinte de l’objectif de Production fixé dans le Budget de l’Année N pour le périmètre d’appartenance
Operating Profit du périmètre d’appartenance - Poids 30%
Atteinte de l’OP (« résultat d’exploitation
») fixé dans le Budget de l’Année N pour le périmètre d’appartenance
Objectifs individuels de l’Année N évalués dans le cadre du processus «
MyPerformance »
avant fin mars de l’Année N+1
La Direction s’engage pendant 2 ans à appliquer les agrégats « Revenu » (Chiffre d’Affaires) – poids 30% et « Operating Profit » - poids 30%. La structure des objectifs financiers ne sera pas modifiée sur cette période. Cette répartition s’appliquera pour la prime de l’année 2024 versée en 2025 puis pour la prime de l’année 2025, versée en 2026. A l’issue des deux ans, les parties conviennent de se réunir afin d’effectuer un bilan sur la structure des objectifs financiers retenus. Les parties conviennent également de se réunir dans l’hypothèse où le paramètre Revenu pourrait être impacté de manière significative et durable.
Objectifs financiers Pour rappel, les objectifs financiers dépendent de la réalisation des objectifs de
Production ou de Revenu (Chiffre d’Affaires) et de l’Operating Profit versus le Budget pour le périmètre d’appartenance des collaborateurs éligibles.
Les périmètres d’appartenance sont les suivants : o Siège de la Division Marine (Head Office / HO) o SWENA France o Bureau Veritas Solutions M&O
Concernant les objectifs financiers, le calcul de la prime reste basé sur les règles suivantes :
Pour la Production :
Résultat du périmètre considéré
(en % de réalisation de la Production budgétée)
Versement de la part variable du périmètre
(en % de versement de la part variable cible sur objectifs financiers)
Règle de calcul
(en % de versement de la part variable cible sur objectifs financiers)
Atteinte de l’objectif de Production réalisée < 95 % du Budget Année N 0% - Atteinte de l’objectif de Production comprise entre 95% et 100% du Budget Année N Entre 50% et 100% Part variable = ({[(Production réalisée/ Production budgétée année N) – 0,95]/0,05}/2 +0,5) x Part Variable Cible sur Objectifs Croissance (30 %) Atteinte de l’objectif de Production > 100% du Budget Année N + de 100% - capé à 150% -
Pour le Revenu (Chiffres d’affaires) :
Résultat du périmètre considéré
(en % de réalisation du Revenu budgété)
Versement de la part variable de l’entité
(en % de versement de la part variable cible sur
objectifs financiers)
Règle de calcul
(en % de versement de la part variable cible sur objectifs financiers)
Atteinte du Revenu réalisé < 95 % du Budget Année N
0% - Atteinte du Revenu comprise entre 95% et 100% du Budget Année N Entre 50% et 100%
Part variable = ({[(Revenu réalisé/ Revenu budgété année N) – 0,95]/0,05}/2 +0,5) x Part Variable Cible sur Objectifs Croissance (30 %)
Atteinte du Revenu > 100% du Budget Année N
+ de 100% - capé à 150% -
Pour l’Operating Profit (OP), les seuils sont fixés de la manière suivante :
Résultat du périmètre considéré
(en % de réalisation de l’Operating Profit budgété)
Versement de la part variable du périmètre
(en % de versement de la part variable cible sur
objectifs financiers)
Règle de calcul
(en % de versement de la part variable cible sur objectifs financiers)
Atteinte de l’OP < 85 % du Budget Année N 0% - Atteinte de l’OP comprise entre 85% et 100% du Budget Année N Entre 0% et 100% Ex : Taux d’atteinte à 95 % de réalisation= 67 % appliqué à cette cible Part variable = {[(Operating profit réalisé/ Operating profit budgété année N) – 0,85]/0,15} x Poids de l’Objectif Financier (30%)
Atteinte de l’OP > 100% du Budget Année N En fonction du % réalisé : + de 100% - capé à 150% Ex : 110% de réalisation =110 % de versement -
Il est rappelé que la Direction a convenu d’appliquer pendant 2 ans les agrégats « Revenu » (Chiffre d’Affaires) - poids 30% et « Operating Profit » - poids 30%. La structure des objectifs financiers ne sera pas modifiée sur cette période.
Impact des absences et suspensions Le calcul de la Prime s’effectue sur une année civile complète.
Le calcul de la prime sera proratisé en cas d’absence au cours de l’année de référence selon les règles suivantes :
Pour des absences « involontaires » (i.e. rémunérée sous certaines conditions et dont le déclenchement est le plus souvent en lien avec un évènement indépendant de la volonté du collaborateur) => un seuil de 30 jours calendaires d’absence de ce type au cours de l’année de référence sera décompté sans impact sur le calcul de la prime. Dès lors que le seuil des 30 jours sera atteint, la prime sera impactée prorata temporis dès le 1er jour d’absence
Pour des absences « non rémunérées » (i.e. sans rémunération et le plus souvent à l’initiative du collaborateur) => le calcul de la prime sera impacté dès le 1er jour d’absence constaté au cours de l’année de référence, prorata temporis.
Pour des absences « réglementées » (i.e. réglementées par des règles d’autorisation et de rémunération en lien avec le droit du travail, les conventions collectives ou la politique de l’entreprise) => aucun impact ne sera imputé sur le calcul de la prime o On trouve dans ce type d’absences les congés payés, le congé maternité, les congés pour évènements familiaux, etc …
Pour des « suspension du contrat de travail » (i.e. période prolongée d’absence, sans rémunération et caractérisée par un contrat de travail suspendu) => le calcul de la prime sera impacté dès le 1er jour d’absence constaté au cours de l’année de référence, prorata temporis
La liste des motifs d’absences et des motifs de suspension par catégorie est disponible en annexe.
D’autre part, dans le cas où un collaborateur rejoint la société en cours d’année, le calcul de la prime sera réalisé sur une base prorata temporis dès la date d’entrée dans l’effectif de la société.
Chapitre 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée indéterminée, une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies.
Chapitre 3 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le dépôt de l’avenant sera réalisé conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Le présent avenant sera établi pour chacune des parties signataires. Il sera également notifié aux organisations syndicales représentatives. Il sera porté à connaissance de l’ensemble du personnel et sera consultable sur le système d’information RH en vigueur.
Fait à Courbevoie, le 12 mars 2025
Pour la société Bureau Veritas Marine & Offshore, xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président Pour la société Bureau Veritas Solutions Marine & Offshore, xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Présidente Pour la CFDT Bureau Veritas Marine & Offshore, xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Pour la CFE-CGC Bureau Veritas Marine & Offshore, xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale
Pour la CFDT Bureau Veritas Solutions Marine & Offshore, xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical
ANNEXE
Liste des absences et motifs de suspensions de contrat par catégorie ayant un impact sur le calcul de la Prime de Performance :
Absences involontaires (prorata pris en compte à l'atteinte d'un seuil de 30 jours dans l'année civile)
EJ Abs élu municipal (non payée) AC Activité partielle EFCPR Congé pr proche statut spécif. SP Congé Présence parentale CTM Cure thermale EH Hospitalisation enfant JA Juré d'assises MA Maladie AE Soin enfant / enfant malade
Absences non rémunérées (prorata pris en compte dès le 1er jour d'absence dans l'année civile)
KB Abs formation (CPF) NP Abs. autorisée non payée AINP Absence injustifiée non payée DDP Dispence délai de prévenance QC Formation CPF-TP (trans. pro) NG Grève NO Mise à pied conservatoire NM Mise à pied non payée PMP période réserviste
Suspension du contrat de travail (prorata pris en compte dès le 1er jour d'absence dans l'année civile)
SU Abs. suspension contrat SC_AM Autre suspension de contrat SC_CE Congé création d'entreprise SC_P1 Congé parental 1 an SC_P2 Congé parental 2 ans SC_SB Congé sabbatique CS Congé sans solde SC_IN Invalidité permanente SC_PP Présence parentale
