PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA SOCIETE BUREAU VERITAS SOLUTIONS
Entre les soussignés :
BUREAU VERITAS SOLUTIONS, dont le siège social est situé 333 Avenue Georges Clémenceau – 92000 Nanterre, représentée par , dûment habilitée,
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés de la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS :
CFE - CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical. FO représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de BUREAU VERITAS SOLUTIONS arrivent, par principe, à expiration le 15 octobre 2023.
Dans la perspective de l’organisation des élections professionnelles pour le renouvellement de cette instance coïncidant avec la période estivale, il a été convenu de proroger les mandats des membres du CSE afin d’assurer le renouvellement dans des conditions optimales.
Les parties signataires ont décidé qu’il est dans l’intérêt du CSE et des collaborateurs :
D’organiser le scrutin des élections des représentants du personnel dans le courant du mois de novembre 2023.
Par conséquent, de proroger les mandats en cours des membres du CSE.
ARTICLE 1. DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
Il est convenu de proroger les mandats des membres actuels du CSE jusqu’à la date de la proclamation des résultats des élections du CSE et en tout état de cause au plus tard le 30 Novembre 2023. Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de BUREAU VERITAS SOLUTIONS. Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 2. DUREE, APPLICATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à l’unanimité des membres du CSE, à compter de sa signature, et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1 du présent accord. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
PUBLICITÉ DE L’ACCORD ET INFORMATION DU PERSONNEL
Un exemplaire de l’accord est établi pour chacune des parties signataires.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l'accord.
Le présent accord sera déposé en conformément aux dispositions légales.
L’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
