ACCORD RELATIF A LA PRIME DE VACANCES ET LA PRIME DE FIN D’ANNEE
ENTRE
La Société BUREL PRODUCTION, SAS, enregistrée au RCS de Rennes, sous Ie n° 333 622 140, dont le siège social est situé PA de la Gaultière — 35220 CHATEAUBOURG,
Représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de représentant de la société XXXXX SA, Présidente,
ET
La société BUREL SOLUTIONS, SAS, enregistrée au RCS de Rennes, sous Ie n° 378 741 052, dont le siège social est situé Les Portes de Bretagne — 35220 CHATEAUBOURG,
Représentée par Monsieur Julien BUREL agissant en qualité de représentant de la société Holding F. BUREL SA, Présidente,
Ces deux sociétés constituant l’UES BUREL,
ET
D'UNE PART
Les élus titulaires du Comité Social et Economique de l’UES BUREL, en application des dispositions de l’article L.2232-25 du Code du travail, représentant la majorité des suffrages exprimés Iors des dernières élections professionnelles.
D’AUTRE PART
Jusqu'au 31 décembre 2023, étaient appliquées au sein de la société BUREL PRODUCTION les dispositions de la convention collective territoriale de la métallurgie d’llle et Vilaine et Morbihan, qui prévoyaient une prime à versements différés (nommée également pécule de vacances et prime de fin d'année), qui en l’absence d’accord, ne pouvaient être inférieurs à 50 € par an chacun. Il est rappelé que les dispositions de la convention collective territoriale précitées ont pris fin le 31 décembre dernier. En application de l’accord de branche du 24 juin 2022, entré en vigueur le 1eF janvier 2024 et applicable dans le champ d’application géographique des départements de l’IlIe-et-Vilaine et du Morbihan, les entreprises relevant du champ d’application de la métallurgie situées sur le périmètre géographique précité, doivent définir par accord le montant de la prime à versements différés qui ne pourra être inférieure à 80 € bruts par an.
C’est dans ce contexte que les sociétés ont souhaité ouvrir des négociations en vue de conclure un accord, visant à s’appliquer également aux salariés des autres établissements de la société BUREL PRODUCTION (hors Ille et Vilaine et Morbihan) et aux salariés de la société BUREL SOLUTIONS. A défaut de délégué syndical désigné au sein de l'entreprise, les sociétés ont proposé l’engagement d’une négociation d’un accord d’entreprise à la délégation salariale du Comité Social et Economique, et informé dans le même temps les organisations syndicales représentatives dans la branche. Des négociations se sont engagées avec les membres titulaires du CSE et ont permis de convenir du présent accord, conclu conformément à l’article L.2254-2 du Code du travail
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE
1 — CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés BUREL PRODUCTION et BUREL SOLUTIONS. Il est pris en application des dispositions de l’accord de branche du 24 juin 2022 concernant les salariés de la société BUREL PRODUCTION travaillant au sein de l’établissement situé à Chateaubourg (Ille et Vilaine).
ARTICLE
2 — PRIMES DE VACANCES ET DE FIN D’ANNEE
Il est instauré, dans le champ d'application du présent accord, deux primes : une prime de vacances et une prime de fin d’année. La prime de vacances sera versée en juin de chaque année. La prime de fin d’année sera versée en novembre de chaque année.
ARTICLE
3 - MONTANT DES PRIMES
La prime de vacances et la prime de fin d’année sont fixées chacune à 350 € bruts, pour un salarié employé à temps plein, présent à l’effectif le mois du versement et ayant été dans les effectifs de l’entreprise au cours des 6 mois précédents. Le montant de la prime sera proratisé, pour les salariés à temps partiel, au regard de la durée du travail contractuelle par rapport à la durée légale. La présence dans les effectifs sera donc déterminée sur la période décembre N-1 / mai N pour le versement de la prime de vacances en juin N. La présence dans les effectifs sera déterminée sur la période mai N / octobre N pour le versement de fin d'année en novembre N.
Le présent accord entre en vigueur le 1eF janvier 2025 ll est conclu pour une durée indéterminée. Il est prévu qu’une commission de suivi se réunira au terme de 5 années de mise en ceuvre du présent accord afin d’examiner la compatibilité de l’accord avec les pratiques, souhaits et exigences légales du moment, et d’envisager éventuellement une révision du présent accord. La commission de suivi sera composée d’un ou deux représentants de la Direction et des membres du Comité Social et Économique en place. Il sera dressé PV de cette réunion.
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée de l’indication des points à réviser, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre, à chacune des autres parties signataires (l’employeur d’une part, et les membres titulaires du CSE représentant 50% des suffrages exprimés Iors des dernières élections, d'autre part) ou y ayant adhéré. Au plus tard dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de cette lettre, la Direction devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Il est fait renvoi aux dispositions du Code du travail s’agissant des modalités de signature de l’avenant de révision et notamment aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Le présent accord pourra enfin être dénoncé par l'une ou l’autre des parties signataires (l’employeur d’une part, et les membres titulaires du CSE représentant 50% des suffrages exprimés Iors des dernières élections, d’autre part) ou y ayant adhéré. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail. Quel que soit l’auteur de la dénonciation, celle-ci doit être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence des sociétés
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux membres titulaires du CSE ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes ;
un dépôt sera effectué auprès du service TéléAccords
mention de cet accord sera effectuée sur les panneaux d'affichage
