ACCORD RELATIF LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE
La Société BUREL PRODUCTION, SAS, enregistrée au RCS de Rennes, sous le n° 333 622 140, dont le siège social est situé PA de la Gaultière – 35220 CHATEAUBOURG,
Représentée par Monsieur x agissant en qualité de représentant de la société Holding F. BUREL SA, Présidente,
La Société BUREL SOLUTIONS, SAS, enregistrée au RCS de Rennes, sous le n°378 741 052, dont le siège social est situé PA de la Gaultière – 35220 CHATEAUBOURG,
Représentée par Monsieur x agissant en qualité de représentant de la société Holding F. BUREL SA, Présidente,
D’UNE PART ET
Les élus titulaires du Comité Social et Economique élus au niveau de l’UES constituée par les sociétés BUREL PRODUCTION et BUREL SOLIUTIONS, en application de l’article L.2232-25 du Code du travail, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les 2 sociétés signataires réaffirment les liens établis entre elles depuis plusieurs années permettant de matérialiser une unité économique et une unité sociale. L’unité économique est constituée par la communauté de dirigeant et la communauté d’intérêt (communauté de capitaux, collaboration entre les sociétés et complémentarité des activités des deux sociétés). L’unité sociale traduisant la communauté de travailleurs est caractérisée par les lieux de travail communs, les liens fonctionnels entre les différents métiers des deux sociétés, la permutabilité du personnel, la gestion commune des ressources humaines ... Dans ce contexte, il leur est apparu nécessaire de formaliser par un accord d’entreprise la reconnaissance de cette UES, en application de l’article L2313-8 du Code du travail. A défaut de délégué syndical désigné au sein des entreprises, les sociétés ont proposé l’engagement d’une négociation d’un accord d’entreprise à la délégation salariale du Comité Social et Economique, et informé les organisations syndicales représentatives dans la branche. Des négociations se sont engagées avec les membres titulaires du CSE et ont permis de convenir du présent accord, conclu conformément à l’article L.2313-8 du Code du travail. C’est en ce sens que le présent accord est conclu :
Article 1 – Objet
Les parties reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés :
La SAS
BUREL PRODUCTION
et
La SAS
BUREL SOLUTIONS
Il est convenu de nommer cette UES «
UES BUREL ».
Article 2 – Entrée en vigueur – durée – révision
Le présent accord entre en vigueur à la date de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il est prévu qu’une commission de suivi se réunira au plus tard dans un délai de 5 ans suivant l’entrée en vigueur de cet accord. La commission de suivi sera composée d’un ou deux représentants de la Direction et des membres du Comité Social et Économique en place. Il sera dressé PV de cette réunion. *** Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée de l’indication des points à réviser, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre, à chacune des autres parties signataires (l’employeur d’une part, et les membres titulaires du CSE représentant 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections, d’autre part) ou y ayant adhéré. Au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de cette lettre, la Direction devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Il est fait renvoi aux dispositions du Code du travail s’agissant des modalités de signature de l’avenant de révision et notamment aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. *** Le présent accord pourra enfin être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires (l’employeur d’une part, et les membres titulaires du CSE représentant 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections, d’autre part) ou y ayant adhéré. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail. Quel que soit l’auteur de la dénonciation, celle-ci doit être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Article 3 – Publicité
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de chacune des sociétés :
Un exemplaire dument signé de toutes les parties sera remis au secrétaire du CSE pour archivage ;
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes ;
Un dépôt sera réalisé sur le portail TéléAccords ;
L’accord sera porté à la connaissance des salariés au moyen d’un affichage.
Fait à Chateaubourg, le 22 avril 2025 En 3 exemplaires originaux, Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
