La société BUREL Solutions, SAS, enregistré au RCS de Rennes, sous le n°378 741 052, dont le siège social est situé PA de la Gaultière – 35220 CHATEAUBOURG, représentée par Monsieur Julien BUREL agissant en qualité de représentant de la société Holding F. BUREL SA, D’une part
ET
Les membres titulaires du Comité Social Economique de l’UES BUREL en application des dispositions de l’article L.2232-25 du Code du travail, représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
PREAMBULE
La Société BUREL SOLUTIONS appartient à l’UES BUREL composée d’une autre société du groupe, la société BUREL PRODUCTION.
La société BUREL PRODUCTION a pour activité la fabrication de machines agricoles et applique la convention collective de branche de la métallurgie.
Sur la base de l’accord du 18 avril 2025 relatif à l’activité partielle de longue durée rebond dans la métallurgie, qui a été étendu par arrêté du 30 juin 2025, publié au JORF du 08 juillet 2025, la société BUREL PRODUCTION a sollicité l’homologation d’un document unilatéral pour mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée Rebond.
La société BUREL SOLUTIONS relève quant à elle de la branche des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisances et activités connexes (IDCC 1404). Elle a pour activité la commercialisation des machines agricoles notamment celle fabriquées par la société BUREL PRODUCTION. Elle intervient donc dans le même secteur d’activité que la société BUREL PRODUCTION et envisage pour les mêmes raisons de recourir au dispositif de l’activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R). Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de la société BUREL Solutions, ainsi que les perspectives d’activité déterminées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
C’est dans ce contexte que la Direction de l’entreprise a informé les membres du CSE ainsi que les organisations syndicales représentatives dans la branche de son souhait d’engager des négociations en vue de la signature d’un accord prévoyant le recours à l’APLD-R. Aucun membre du CSE n’ayant indiqué avoir été mandaté par une organisation syndicale habilitée, les négociations se sont engagées avec les titulaires du CSE.
Le présent accord, qui est conclu en application de l’article 193 de la Loi du 14 février 2025 (n°2025-127), vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLDR ») au sein de la société BUREL Solutions. Il a été conclu à la suite de deux réunions de négociations tenues les 10 et 12 février 2026.
DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE
La situation économique de l’entreprise démontrant une baisse durable d’activité
Contexte économique et situation d’activité
Le groupe Burel évolue dans le secteur du Machinisme agricole. Ce marché des agroéquipements est fortement dépendant de plusieurs conditions exogènes à la fabrication des machines, mais qui influent de façon forte sur sa dynamique.
Dans un premier temps, le secteur agricole et le machinisme agricole sont très sensibles aux conditions météorologiques et climatiques, qui impactent les rendements des récoltes, et donc le niveau de revenus potentiels de nos clients.
Dans un deuxième temps, et au-delà des rendements, le revenu des agriculteurs dépend fortement du niveau des prix des céréales. La baisse actuelle des revenus est principalement liée à la forte dégradation du prix du blé depuis l’été 2023 :
Été 2023 : environ 270 €/tonne
Aujourd’hui : environ 175 €/tonne
Malgré quelques rebonds ponctuels, la tendance reste baissière. Cette évolution est cyclique par nature : historiquement, les phases de prix bas sont suivies de périodes de redressement. L’entreprise se situe donc aujourd’hui dans un “bad cycle” conjoncturel, identifié comme temporaire.
Dans un troisième temps, les conditions géopolitiques internationales influencent également la dynamique du marché : politiques de droit de douane, tensions politiques et incertitudes autour du conflit Ukrainien, volatilité des devises et fluctuation du cours du baril de Brent impactent directement les agroéquipements.
L’entreprise traverse donc actuellement un creux d’activité marqué, lié à une conjoncture de marché très dégradée, même si plusieurs indicateurs montrent que la phase de contraction semble désormais stabilisée.
Après une période de forte chute des prises de commandes, celles-ci ont cessé de baisser et montrent aujourd’hui un léger redémarrage, bien que le niveau reste historiquement bas. Les volumes se situent clairement en bas de cycle, mais les signaux récents confirment que la dynamique de recul est stoppée.
Le marché demeure sous forte pression sur les prix, avec des volumes globaux en recul d’environ 50 % selon les segments. Les acteurs du secteur font face à des stocks élevés, ce qui renforce la concurrence commerciale et limite les marges à court terme.
Spécificité du marché et caractère temporaire de la crise
La particularité du marché des agroéquipements est que l’usage des machines ne diminue pas, malgré la crise : les semoirs et distributeurs d’engrais continuent d’être utilisés normalement sur le terrain. Les besoins agronomiques restent identiques. Il s’agit donc d’un report d’investissement et non d’une annulation.
La vétusté du parc machines progresse mécaniquement, ce qui crée un besoin structurel de renouvellement à moyen terme. Ce facteur constitue un levier fort de reprise future, dès l’amélioration de la conjoncture agricole.
Pour aider à structurer et hiérarchiser ses actions, BUREL group s’appuie sur des données marchés émise par AXEMA qui permettent de traduire les oscillations et rebonds du marché par une compilation des données structurelles et conjoncturelles. La documentation montre que la période depuis 2017 connait de grande amplitude de fluctuation mais aussi une forte résilience et une capacité de rebond.
Depuis 2023, et après une forte dynamique post COVID 19, le marché s’est contracté entre 30 et 40% selon les zones géographiques et les typologies de machines sur le marché européen. Les dernières publications montrent que l’indice reste fragile, avec un niveau très légèrement positif, ce qui tend à confirmer une situation de bas de cycle, sans pour autant traduire un redémarrage franc de l’activité.
L’analyse détaillée met en évidence un écart marqué entre l’évaluation de la situation actuelle et les perspectives. Cette divergence traduit un niveau élevé d’incertitude concernant l’évolution du marché, en particulier pour la campagne 2026. Elle confirme que, malgré une stabilisation de l’activité, la visibilité reste limitée à court et moyen terme pour l’ensemble de la filière agroéquipements.
La situation économique de l’entreprise et les perspectives de l’activité dans l’entreprise
Face à un contexte économique et sectoriel dégradé, BUREL Group a engagé une série de mesures visant à renforcer sa résilience, préserver l’emploi et maintenir sa capacité de rebond à moyen terme :
Modernisation de la gamme produits
Engagement de longue date dans le renouvellement des gammes, avec une approche pluriannuelle.
L’innovation comme levier central pour soutenir l’activité, répondre aux attentes clients et préserver les parts de marché.
Adaptation de l’outil industriel
Ajustement des capacités de production afin de tenir compte de la baisse d’activité.
Fermeture du site de Carvin (62) en avril 2024, décision structurante visant à sécuriser l’équilibre économique global du groupe.
Maîtrise des coûts et discipline de gestion
Pilotage strict des frais généraux.
Investissements ciblés et raisonnés sur l’outil de production, notamment
robotisation des postes de production,
équipements de réduction des consommations énergétiques dans un contexte de prix élevés depuis 2022.
Évolution de l’organisation commerciale
Réorganisation des activités commerciales sous une bannière unique afin de gagner en lisibilité et en efficacité.
Unification et européanisation des marques commerciales sous une marque unique.
Préservation de l’emploi et accompagnement des variations d’activité
Pilotage strict du besoin en fonds de roulement et activation de l’ensemble des leviers associés.
Ajustement des effectifs, par le recours ponctuel :
à l’activité partielle lors des périodes de baisse d’activité,
à des dispositifs de prêt de personnel avec des entreprises partenaires de la zone industrielle de Châteaubourg et du bassin d’emploi de Fontenay sur Eure.
left Au niveau de BUREL Solutions, on observe une baisse constante du CA et du REX
Le tableau met en évidence une évolution semestrielle et annuelle de l’activité entre 2022 et 2026, avec des données réelles jusqu’en 2024 et des projections estimées pour 2025 et 2026, traduisant une visibilité progressive mais encore partiellement prospective sur les exercices à venir.
Les perspectives d’activité et les actions à engager permettant d’entrevoir une reprise d’activité
1. Renforcement massif des actions marketing (2025–2026)
Afin de préparer la sortie de crise et soutenir la reprise commerciale, l’entreprise a décidé une augmentation très significative de son budget marketing :
Budget initial 2024/25 : 335 k€
Budget 2025/26 : 980 k€
Cette décision vise à accroître la visibilité des produits, soutenir la force de vente sur des marchés très concurrentiels, et préparer activement le redémarrage des investissements clients.
2. Salon Agritechnica 2025 – Indicateur de marché et perspectives
La participation de l’entreprise au salon Agritechnica 2025, rendez-vous mondial de référence des agroéquipements, constitue un retour terrain structurant sur l’état du marché et les perspectives du secteur. La présence sur un emplacement stratégique au cœur du Hall 12 a permis de garantir une forte visibilité. Les échanges avec les équipes export et le réseau de distribution ont confirmé un climat globalement confiant, malgré la tension économique actuelle.
Les retours des revendeurs ont été très majoritairement favorables, soulignant la pertinence des innovations présentées, qui restent un levier commercial essentiel dans un marché en contraction. Le lancement du monograine et l’accueil exceptionnel réservé au FertiEye, identifié comme un produit structurant pour la prochaine décennie, confirment la capacité de l’entreprise à se projeter au-delà du creux conjoncturel.
En parallèle, les discussions menées lors du salon confirment que les marchés du travail du sol et du semis restent durablement ralentis à l’échelle européenne, avec une forte prudence sur les investissements et l’absence de reprise franche attendue en 2026.
Agritechnica 2025 illustre ainsi un marché encore dégradé mais en phase de recomposition, où les entreprises disposant d’innovations différenciantes et d’une stratégie export solide sont les mieux positionnées pour accompagner la reprise future.
Accélération et sécurisation de la stratégie export
L’export constitue un levier majeur de résilience face à la dépression du marché français, actuellement le plus affecté.
Quatre marchés stratégiques maintenus : Angleterre, Allemagne, Pologne, Europe centrale
Résultat : 44 % du chiffre d’affaires réalisé à l’export sur le dernier exercice
Objectif réaliste à court terme : 50 % du chiffre d’affaires à l’export
Ce résultat est le fruit d’investissements réalisés depuis plusieurs années, alors que l’entreprise ne réalisait historiquement qu’environ 25 % de son chiffre d’affaires à l’export.
Certains marchés européens montrent aujourd’hui des signaux de redémarrage plus rapides que le marché français.
Maintien et focalisation des investissements en développement produit
Malgré le creux d’activité, l’entreprise a fait le choix stratégique de maintenir ses investissements en R&D, en particulier sur sa gamme phare, qui représente une part essentielle de la marge brute.
a) Renouvellement de la gamme de distributeurs d’engrais
Projet engagé de longue date, le renouvellement de la gamme s’inscrit dans une démarche pluriannuelle, avec une première étape consacrée à la gamme traînée, dont une esquisse a été présentée à Agritechnica en novembre 2025. Le démarrage commercial en série est prévu pour septembre 2026, avec un impact commercial significatif attendu à partir de l’exercice 2026–2027.
Nouvelle gamme Falcon trainée qui entrera en série en septembre 2026.
b) Renouvellement de la gamme portée (produit historique)
Ce segment représente les plus gros volumes du groupe. Il fait donc l’objet d’une mobilisation prioritaire du bureau d’études. Les derniers essais sont prévus au printemps 2026. L’objectif est un démarrage commercial à l’automne 2027. Le plein effet est attendu pour la campagne d’épandage 2028.
c) Projet FertiEye – Innovation majeure brevetée à effet différé
Le projet FertiEye constitue une innovation technologique structurante pour l’entreprise et un relais de croissance à moyen terme. Cette solution brevetée d’analyse balistique des engrais par imagerie, développée par les équipes internes, a été distinguée par une médaille d’argent aux Agritechnica Innovation Awards 2025, l’un des concours internationaux de référence en matière d’innovation agricole.
FertiEye permet un réglage automatique et individualisé des épandeurs d’engrais à partir de l’analyse réelle du produit utilisé sur le terrain, réduisant significativement les erreurs de réglage, les risques de sur- ou sous-fertilisation et améliorant l’efficacité agronomique. L’intérêt exprimé par les revendeurs et partenaires lors d’Agritechnica confirme le fort potentiel de cette technologie pour la prochaine décennie.
Toutefois, la commercialisation de FertiEye ne débutera qu’à partir de fin 2027, en raison des phases nécessaires de validation technique, d’industrialisation et de déploiement industriel. Ce décalage entre reconnaissance technologique immédiate et génération de chiffre d’affaires renforce le caractère temporaire mais prolongé du creux d’activité actuel, et justifie le recours au dispositif APLD Rebond afin de préserver les compétences clés indispensables à la réussite de ce projet stratégique.
Signature d’un accord commercial avec un industriel espagnol
Afin de renforcer rapidement son offre et de préparer la reprise, l’entreprise a conclu un accord industriel avec le constructeur espagnol Sola portant sur le développement et la commercialisation d’un semoir monograine. Cet accord vise à combler rapidement un manque identifié dans la gamme, sans attendre les délais longs d’un développement intégral en interne. Le projet a été lancé en janvier 2025, avec un objectif de commercialisation de 25 à 30 machines dès l’année 2026. Ce partenariat est conçu pour monter progressivement en puissance sur 2027 et 2028, en cohérence avec l’évolution attendue du marché. Les premiers retours terrain et commerciaux sont très positifs, confirmant la pertinence technique et économique de cette solution. Cet accord illustre la capacité de l’entreprise à adapter rapidement sa stratégie produit, à sécuriser des relais de chiffre d’affaires à court et moyen terme et à mettre en œuvre des actions concrètes de rebond, malgré un contexte de marché encore dégradé.
*** La situation actuelle correspond à un creux conjoncturel clairement identifié, marqué par des signes de stabilisation progressive du marché. La crise traversée est principalement liée à des facteurs cycliques et externes, sans remise en cause structurelle des fondamentaux du secteur. Les investissements des clients sont majoritairement reportés, mais non annulés, laissant entrevoir des perspectives de reprise à moyen terme.
Dans ce contexte, l’entreprise a d’ores et déjà engagé des actions structurantes, cohérentes et crédibles afin de préparer activement cette reprise. Celles-ci reposent notamment sur le renforcement des actions marketing, le développement des activités export, la conclusion d’accords industriels permettant le lancement rapide de nouveaux produits, ainsi que le maintien d’un haut niveau d’innovation produit, facteur clé de compétitivité et de différenciation sur le marché.
Les besoins de développement des compétences de l’entreprise, associés aux perspectives d’activité précédemment mentionnées
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLDR) s’inscrit, pour la société BUREL Solutions, dans une démarche de préservation des compétences stratégiques et d’anticipation des besoins futurs liés à la reprise attendue de l’activité.
Le creux conjoncturel actuellement traversé ne remet pas en cause les orientations produits, industrielles et commerciales de l’entreprise. Au contraire, il renforce la nécessité de maintenir et développer les compétences des salariés afin de sécuriser la mise en œuvre des projets structurants engagés et d’assurer la compétitivité durable de l’entreprise à l’issue de la période de baisse d’activité.
Dans ce cadre, les périodes de réduction d’activité seront mises à profit pour déployer des actions de développement des compétences, en lien direct avec les axes stratégiques de l’entreprise :
Axes stratégiques
Enjeux identifiés
Compétences à développer ou à maintenir
Salariés concernés
Objectifs poursuivis
Maintien de l’employabilité
Creux conjoncturel prolongé mais temporaire Actualisation des compétences métiersDéveloppement de la polyvalence Adaptation aux évolutions technologiques Ensemble des salariés Sécuriser les parcours professionnels et préserver l’emploi
Adaptation aux évolutions commerciales
Marché sous tension, concurrence accrue, unification des marques Connaissance des nouvelles gammesArgumentation technique et commerciale Commerce, ADV, support technique Soutenir la reprise commerciale et renforcer l’efficacité terrain
Développement export
Accélération de la stratégie export (objectif 50 % du CA) Spécificités des marchés européens et pratiques commerciales internationales Commerce, marketing, support technique Consolider les relais de croissance et accompagner la reprise hors France
Poursuivre la communication SKY
Maintenir et renforcer la visibilité de la marque et des produits Création de contenus print et digitauxMaîtrise des outils de communicationAnimation de réseaux et campagnes marketing Marketing, commercial Renforcer la notoriété et la fidélisation et soutenir la reprise commerciale
Qualité et certification ISO
Structuration des processus et amélioration de la qualité Maîtrise des standards qualité et culture qualitéFormalisation des processus (SMQ)Audit interne et amélioration continue Qualité, production, méthodes, encadrement Préparer la certification ISOAméliorer la satisfaction client et la fiabilité des processus
Digitalisation, IA et nouvel ERP
Modernisation des processus et fiabilisation des données Utilisation des outils digitaux et collaboratifsAppropriation du nouvel ERP (flux, données, traçabilité)Sensibilisation aux usages de l’IA Fonctions support, production, méthodes, commerce Améliorer la performance opérationnelleSécuriser les données et processusGagner en efficacité et en agilité
Démarche RSE
Intégration des enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux Sensibilisation aux enjeux RSE Ensemble des salariés Structurer la démarche RSERépondre aux attentes clients et partenairesRenforcer l’attractivité et la responsabilité de l’entreprise
Culture santé et sécurité au travail
Renforcement de la prévention et réduction des risques Sensibilisation aux risques professionnelsBonnes pratiques de santé, sécurité et d’ergonomieRespect des procédures et équipements de protection Tous les salariés Prévenir les accidents et incidentsRenforcer la santé, sécurité et le bien-être au travailCréer une culture SSE partagée
Intelligence collective
Renforcement de la collaboration, la transversalité et l’innovation collective Travail en équipe et communicationGestion de projets transverses Ensemble des salariés Stimuler la créativité et l’innovationAméliorer la performance collectiveFavoriser l’adaptabilité de l’entreprise
Les actions de formation et de développement des compétences pourront être mises en œuvre via les dispositifs existants (plan de développement des compétences, actions internes, accompagnement par l’OPCO), en cohérence avec les périodes de réduction d’activité.
Ainsi, le recours à l’APLD Rebond ne constitue pas une mesure d’attente passive, mais un outil actif de sécurisation des compétences et de préparation de la reprise, permettant à l’entreprise de traverser un creux conjoncturel identifié tout en préservant les savoir-faire indispensables à son rebond et à sa pérennité.
Champ d’application DE l’ACCORD
Le présent accord institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’entreprise BUREL Solutions recouvrant les établissements suivants :
Burel Solutions, situé à Chateaubourg (Siret : 37874105200039)
Burel Solutions, situé à Fontenay (Siret : 37874105200021)
Burel Solutions, situé à Blain (Siret : 37874105200047)
L’ensemble des salariés, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage…), les fonctions occupées ou la qualification (cadres et non cadres) est concerné par le dispositif d’APLD rebond pour le maintien de l’emploi. Toutefois, sont exclus du présent accord, les salariés ayant le statut de VRP au sein de l’entreprise, en charge de la vente des produits.
Dans le cadre du champ d’application du présent accord, chaque service, chaque salarié sera concerné de manière plus ou moins importante en fonction des contraintes de l’activité réelle et des besoins clients.
Réduction maximale de l’horaire de travail
La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
Il est précisé que lorsque la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans le contrat de travail.
La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité.
Pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d'heures est effectuée en convertissant en heures le nombre de jours ou de demi-journées non travaillés selon les modalités suivantes :
une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Modalité d’indemnisation des salariés en APLDR
Les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Engagement en matière DE MAINTIEN DANS L’emploi
Périmètre des engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l'intégralité des salariés inclus dans le champ d’application du présent accord.
Le maintien dans l’emploi s’entend comme l’engagement de la Direction de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L.1233-3 du code du travail.
Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article VIII
Autres engagements en matière d’emploi
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à favoriser l’intégration de stagiaires et alternants au cours de la période d’APLD.
Engagements en matière de formation professionnelle
Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences.
Une attention particulière sera accordée :
aux actions conduisant à l’obtention d’une certification,
aux actions en vue de former les salariés aux métiers en tension
aux formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir, en adéquation avec les besoins identifiés.
Les typologies d’actions qui sont proposées aux salariés sont les suivantes :
Accompagnement au changement et à la transformation digitale
Développement des compétences techniques et métiers
Renforcement de la culture Santé, Sécurité et Environnement
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre :
à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) établi pour 2026 qui a fait l’objet d’une information-consultation du CSE le 16/12/2025.
dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ou de la promotion ou reconversion par l’alternance (PRO A), ) nouvellement dénommé Reconversion professionnelle.
La Direction examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve le cas échéant de l’accord du salarié.
Il est également convenu que les collaborateurs continueront de bénéficier, annuellement, d’un entretien individuel et d’un entretien de parcours professionnel, au cours duquel ils pourront remonter leurs souhaits en matière de développement des compétences.
Les souhaits de formation seront étudiés et pourront être intégrés dans le plan de développement des compétences, selon les besoins et en lien avec le diagnostic du présent accord.
Modalités de financement des actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
1. Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur :
Le plan de développement des compétences est limité à une enveloppe globale établie au niveau de l’entreprise à hauteur de 20 000 €, en termes de coût pédagogique.
Par ailleurs, la Direction se rapprochera de l’OPCO EP afin de connaitre les dispositifs de subventions auxquels l’entreprise pourrait être éligible.
2. Pour les actions co-construites avec le salarié :
Mobilisation de la Pro-A (ou du nouveau dispositif Reconversion professionnelle) Le financement du coût de l’action de formation est assuré par l’OPCO EP dans les conditions prévues par son conseil d’administration (frais pédagogiques, frais annexes éventuels). La rémunération du salarié est assurée par l’entreprise.
Mobilisation du CPF L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation dans la mesure où le projet de formation résulte d’une initiative conjointe entre l’employeur et le salarié, et répond aux besoins identifiés par l’entreprise dans le préambule ci-dessus au titre des besoins en développement de compétences. Dans ce cadre, l’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation. En revanche le temps passé en formation pendant les heures chômées donnera lieu au versement d’une indemnité horaire d’un montant de 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
En outre, pour le financement de certaines certifications professionnelles, l’entreprise s’engage à procéder à un abondement dit de co-construction. Cet abondement est limité à un montant maximum de 500€ par personne sur toute la durée du présent accord. Il est par ailleurs limité à une enveloppe globale établie au niveau de l’entreprise de 5000€. Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles seront examinées au cas par cas durant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article VIII.
Modalités d’information des salariés de la mise en place de ces actions et moyens pour inciter les salariés à se former
Dès que la validation du présent accord aura été accordée, l’entreprise informera les salariés par voie d’affichage sur le réseau interne d’entreprise des actions proposées (listées au point A) et leurs modalités de financement (point B). En sus de cette information collective, une information individualisée sera effectuée, à l’occasion d’un entretien de parcours professionnel et ce afin de favoriser le recours à la formation.
Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
Le comité social et économique est informé au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur les engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle et leur suivi.
Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 1er février 2026.
Durée de recours au dispositif
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.
Il a pour terme le 31 janvier 2028.
VALIDATION De l’ACCORD
Le présent accord est soumis à sa validation par l’autorité administrative compétente territorialement pour le siège de BUREL SOLUTIONS.
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut validation de l’accord. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation du présent accord vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. la demande sera renouvelée par période de six mois maximum.
Bilan du dispositif
Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article III du présent accord ;
Le respect des engagements mentionnés aux articles V et VI du présent accord.
Bilan lors d’une nouvelle demande d’autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article III du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles V et VI du présent accord ;
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'entreprise ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique aura été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 8, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article III du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles V et VI du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de de l'entreprise à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, aura été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Information des salariés SUR LA VALIDATION DE L’ACCORD
La décision de validation du présent accord ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leur(s) lieu(x) de travail.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2028. Il entre en vigueur le 1er février 2026 et sous réserve de sa validation par l’autorité administrative compétente.
Il expire 24 mois après la date butoir mentionnée au VIII de l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Il couvre ainsi les documents visés à l'article 1 élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au plus tard à la date prévue au VIII de l'article 193 de la loi visée au présent article.
SUIVI ET REVISION DU PRESENT ACCORD
Le Comité Social et Economique sera en charge du suivi du présent accord, pendant toute sa durée d’application, et selon les modalités visées à l’article VII et rappelées à l’article X du présent accord. Le présent accord peut faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application, par un accord conclu selon les dispositions légales.
FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société BUREL SOLUTIONS :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux membres titulaires du CSE signataires ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes ;
un dépôt sera réalisé sur le portail TéléAccords ;
il sera porté à la connaissance des salariés au moyen d’un affichage.
Fait à Chateaubourg, le 12 février 2026
La société Burel Solutions, représentée par : Julien BUREL, Président
Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles Nom et Prénom + signature de chaque titulaire
Pièces jointes à l’accord
PV des résultats des dernières élections du CSE
Courrier d’invitation des membres du CSE et courrier d’information des organisations syndicales concernant l’ouverture des négociations
