Négociations annuelles obligatoires Protocole d’accord du 19 Avril 2022
ENTRE La société représentée par Mr XX Président de Burgbad France SAS. D’une part, ET La CFDT représentée par Mlle XX, déléguée syndicale. D’autre part,
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre la délégation des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 29 Mars, 12 Avril et 19 Avril 2022.
Au cours de la première réunion la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale ainsi que sur les évolutions dans le secteur de la distribution classique ou de la grande distribution. Les demandes de documents et les dates des prochaines réunions ont aussi été communiquées lors de cette première réunion.
La direction a présenté un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation et de durée du travail, d’évolution des rémunérations, d’épargne salariale, de formation, de prévoyance et de qualité de vie au travail.
Les modalités d’accès et le mode de calcul de la participation aux bénéfices ont été rappelés.
Ces échanges et négociations ont permis la construction de cet accord.
Mesure salariale Augmentation générale de 2,5% des salaires de base avec un minimum d’augmentation à 40 €, rétroactif au 1er Mars 2022 (applicable aux salariés avec ancienneté supérieure à 1 an).
Mesure sur l’égalité professionnelle L’entreprise a réalisé et calculé son index Egapro et a publié les résultats sur son site internet.
Mesure sur l’embauche Accueil des nouveaux salariés : le livret d’accueil va être complété d’information nécessaire. Un dossier pour les nouveaux arrivants est également en cours de réalisation. Ce dossier récapitule l’ensemble des informations nécessaires (livret d’accueil, bulletin d’adhésion mutuelle, informations mutuelles, prévoyance etc…). Handicap : des actions ont déjà été faite en 2021 sur ce sujet. Une campagne de communication va de nouveau être faite.
Mesure sur la sécurité et la santé au travail Un projet de mesures concernant le port des vêtements de travail va être discuté avec le CSE. Des formations ont été proposées aux salariés sur la sécurité, d’autres vont l’être sur le thème de la sécurité et de la santé au travail (gestes et postures, risques chimiques…).
Articulation vie professionnelle / vie personnelle L’accord sur l’aménagement du temps de travail va être revu. Les notions de travail de nuit et de week-end y seront développées. Un nouvel accord concernant le télétravail va être fait. Il permettra de conditionner la pratique du télétravail au sein de burgbad France.
Opposition, publicité et dépôt
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Burgbad France et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise (dont une version intégrale signée par les parties au format .pdf et une version publiable au format .docx de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).
Cet accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) d’Eure-et-Loir.
Fait à Nogent le Roi, le 19 Avril 2022
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
