AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE (D.F.S.)
Entre : La Société BURLOTTO SAS……………………………. représentée par Monsieur ……………………………., agissant en qualité de Directeur,
Et : L’Organisation syndicale CFTC……………………………. représentée par Monsieur ……………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation syndicale CGT……………………………. représentée par Monsieur ……………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical,
PREAMBULE
La Déduction Forfaitaire Spécifique (D.F.S.) permet, dans un certain nombre de secteurs professionnels, de procéder à un abattement sur le salaire brut avant déduction des charges sociales. Dans le transport routier de marchandises, ce dispositif est applicable aux conducteurs.
Cette pratique permet de diminuer l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, de retraite et prévoyance complémentaires pour le salarié et l'employeur. Elle augmente le net à payer du salarié. En corollaire, elle diminue l’assiette de calcul des droits sociaux (retraite, prévoyance, chômage et indemnités journalières de Sécurité Sociale).
Les parties, prenant en compte les évolutions initiales attendues au 1er Janvier 2023 (notamment pas d’application de la D.F.S. en cas d’absence tout le mois) ont signé un accord en date du 23 Décembre 2022.
Suite aux nouvelles règles applicables à compter du 1er Janvier 2023 compte tenu de la suppression progressive de la D.F.S., nouvelles règles précisées notamment dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (B.O.S.S.) et dans le courrier du 4 Avril 2023 du Ministre Délégué chargé des comptes publics, Gabriel ATTAL, il est apparu nécessaire de revoir les dispositions dudit accord par la signature du présent avenant.
I – OBJET
Les parties conviennent de la conclusion du présent avenant aux fins de rendre la D.F.S. applicable à l’ensemble du personnel roulant de l’entreprise, y compris en cas de frais supérieurs à 20% du brut.
Le taux de cet abattement, est, à la date de signature du présent accord, de 20%. La base de calcul des cotisations est de ce fait égale à 80% du salaire brut.
A compter du 1er janvier 2024, ce taux sera réduit d’un point par année, puis de 2 points à compter du 1er janvier 2028. Ainsi, le dispositif disparaîtra au 1er janvier 2035.
Par tolérance ministérielle, rappelée dans le B.O.S.S., les entreprises concernées sont en droit de ne plus intégrer le montant des frais professionnels dans l’assiette avant abattement.
L’application de la D.F.S. est par ailleurs également autorisée en l’absence de tout frais supporté par le conducteur (durant une période de congés par exemple).
Il est précisé que l'assiette des cotisations de Sécurité sociale ne peut jamais être inférieure au SMIC correspondant à l’horaire travaillé, augmenté des majorations légales obligatoires.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique de plein droit à l’ensemble du personnel roulant, y compris en l’absence de frais supporté par le conducteur.
III - DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
IV - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur rétroactivement au 1er Janvier 2023.
Les dispositions de l’accord du 23 Décembre 2022 non contredites par les dispositions du présent avenant ou les dispositions légales qui interviendraient ultérieurement restent en vigueur. Les dispositions légales qui interviendraient ultérieurement et qui seraient en contradiction avec le présent avenant s’appliqueront de plein droit.
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à la Roquette sur Var……………………………. Le 17 novembre 23…., en 4 exemplaires originaux.
