ACCORD D’ENTREPRISE sur LE TEMPS DE TRAVAIL DES SEDENTAIRES
Entre:
La société BURLOTTO SAS représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président ;
Et:
Les organisations syndicales de l’entreprise ; L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical. D’autre part Préambule
Le secteur du transport étant un secteur de service, l’entreprise est par nature soumise aux fluctuations des demandes de ses clients. Ces données sont aujourd’hui encore plus marquées dans le domaine du transport de matières dangereuses puisque des périodes de très fortes activités se compensent avec des périodes de moindre activité (notamment compte tenu des opérations exceptionnelles des clients, des aléas climatiques…) Lesdites variations revêtant un caractère imprévisible et l’ajustement des temps aux fluctuations de la charge de travail est en conséquence indispensable pour l’organisation de l’entreprise et le maintien de ses résultats économiques, et donc à la pérennité des emplois. Les parties reconnaissent l’existence légale de différentes catégories de personnel sédentaire, personnel dit autonome et non autonome, et souhaitent définir par le présent accord les modalités particulières applicables à chacune d’entre elles au sein de la société BURLOTTO en matière de gestion/décompte/contrôle du temps de travail. Le présent accord est conclu en application des dispositions légales relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail (et notamment loi du 20 août 2008, loi Travail du 10 août 2016). Il est ainsi directement applicable et opposable aux personnes concernées.
Chapitre 1- Définition des catégories de personnel
Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel non roulant de l’entreprise (dit personnel sédentaire). Il existe 2 catégories de personnel dit sédentaire :
Le personnel cadre et le personnel non cadre autonome, définis et régis par les dispositions du chapitre 3 du présent accord
Les autres salariés sédentaires de l’entreprise.
Chapitre 2- Aménagement du temps de travail du personnel sédentaire
Le présent chapitre s’applique au personnel non roulant de l’entreprise à l’exception des personnes soumises aux dispositions du chapitre 3.
Article 1 - Planification et Organisation du temps de travail
Conformément aux dispositions légales, la répartition du temps de travail pourra se faire sur 4, 5 ou 6 jours par semaine, du lundi au dimanche. Des plannings d’horaire hebdomadaires prévisionnels par service, seront établis et portés à la connaissance des salariés afin de leur permettre une meilleure visibilité du fonctionnement et de l’organisation du travail d’une semaine sur l’autre. Les salariés feront l’objet d’un horaire individualisé afin d’être en adéquation avec cette organisation. Compte tenu de l’exigence de la clientèle et des variations d’activités pouvant intervenir, l’employeur se réserve le droit de changer les jours et horaires de travail indiqués dans le planning individuel. De même, l’employeur se réserve le droit de demander au salarié d’augmenter son volume horaire, le but étant de s’adapter aux différentes situations de l’activité. La direction informera le personnel des modifications du planning horaire prévisionnel de travail et de la répartition des horaires à la journée au minimum 1 jour ouvré franc avant la modification. Ce délai de prévenance ne s’applique pas en cas de nécessité d’allonger la journée de travail compte tenu des impératifs de la clientèle et du fonctionnement de l’entreprise. Le cas échéant, les heures seront comptabilisées dans le compteur temps du salarié qui pourra éventuellement bénéficier d’une majoration pour heures supplémentaires en fin de période de décompte conformément à l’article 4 du présent accord.
Article 2 - Les heures supplémentaires
Dans le cadre de l’aménagement du temps de travail prévu par le présent accord, les parties ont convenu de périodes de 4 semaines pour le décompte des temps et le paiement des heures, dites périodes de décompte. Constituent ainsi des heures supplémentaires, toutes les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle hebdomadaire calculée en moyenne sur 4 semaines. Ces heures sont rémunérées le cas échéant le mois M+1 qui suit la période de décompte. Pour rappel, seul le temps de travail effectif et les temps assimilés génèrent des heures supplémentaires.
Article 3- Contingent des Heures supplémentaires
Par le présent accord, le contingent annuel des heures supplémentaires du personnel sé dentaire est porté à 250 heures.
Chapitre 3- L’aménagement du temps de travail pour le personne cadre
Et non cadre autonome
Article 1- Cadres dirigeants
Les cadres dirigeants sont les salariés qui bénéficient d’une totale liberté d’organisation dans l’exercice de leur mission. Cette catégorie englobe l’ensemble des cadres qui sont titulaires d’un pouvoir réel de décision et d’un degré élevé d’autonomie, de responsabilité et de disponibilité. Ils bénéficient du statut particulier des « cadres dirigeants » et d’une rémunération forfaitaire annuelle, en contrepartie de l’exercice de leur mission, étant entendu qu’il ne peut être établi de relation entre le montant de cette rémunération et un horaire effectif de travail. A l’exception des dispositions relatives aux congés payés, aucune disposition n’est applicable aux salariés dont le contrat de travail prévoit une rémunération selon un forfait sans référence horaire. C’est ainsi que les cadres dirigeants ne sont pas soumis au régime légal de la durée du travail, et en particulier ne pas assujettis à une obligation de décompte de leurs horaires. Les dispositions du présent accord ne leur sont pas applicables. Pour la société BURLOTTO, seul le dirigeant salarié relève de cette catégorie.
Article 2- Cadres soumis à un horaire collectif
Les cadres soumis à un horaire collectif font l’objet d’un encadrement ou d’une organisation précise de leurs horaires de travail. Ils relèvent d’un horaire collectif. Pour la société BURLOTTO, aucun cadre ne relève de cette catégorie compte tenu de l’activité de l’entreprise.
Article 3- Cadres dont la durée est décomptées en jour
Salariés visés
Les parties conviennent que, compte tenu de l’activité et de l’organisation de l’entreprise, les cadres ne peuvent être soumis à un contrôle strict des horaires de travail qu’ils effectuent. Ils ne sont pas non plus liés à une organisation précise de leurs horaires de travail. Pour la société BURLOTTO, à l’exception du dirigeant, les cadres relèvent de cette catégorie.
Régime juridique
Outre les modalités fixées par le présent accord, les contrats de travail des salariés bénéficiaires de ce dispositif définissent les modalités de réduction du temps de travail adaptées à leur régime particulier d’organisation de leur temps de travail. Les parties conviennent de fixer le nombre de jours travaillés à 218 jours maximum par an. La période de référence du forfait est l’année civile. Tout évènement affectant le déroulement normal de leur contrat de travail (entrée ou sortie en cours d’année civile …) conduira à une proratisation du nombre de jours travaillés. De même pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté du nombre de jours de congés payés auquel le salarié ne peut prétendre.
Suivi et contrôle
Si les cadres régis par le forfait jours ne sont pas soumis aux limites légales maximale journalières et hebdomadaire de travail, ni au décompte des heures réelles de travail, ils doivent, en revanche respecter les règles suivantes :
le salarié doit bénéficier d’un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.
le salarié doit également bénéficier d’un temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, sauf dérogation dans les conditions fixées pour les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.
Le forfait jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés. L’employeur est tenu d’établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail. Ce document est tenu mensuellement par le salarié sous la responsabilité de la hiérarchie, laquelle devra viser le document et recevoir le cas échéant le salarié pour lui faire part de ses remarques. En outre, le salarié ayant conclu une convention de forfait jours défini en jours, bénéficie chaque année, a minima d’un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées l’organisation et la charge de travail de l’intéressé et l’amplitude de ses journées d’activité. Cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés. En cas de demande d’entretien hiérarchique porté sur le document mensuel de contrôle, cet entretien devra avoir lieu dans le mois qui suit.
Droit à la déconnexion
Les salariés soumis au forfait jours disposent d’un droit à la déconnexion ; à ce titre, ils n’ont aucune obligation de répondre aux mails reçus en dehors des heures d’ouverture de la Société (soir et week-end), comme pendant les périodes de congés ou arrêt de travail. Concernant les appels téléphoniques reçus en dehors des heures d’ouverture (ou pendant les périodes de congés ou arrêt de travail), sauf astreinte, les salariés n’ont aucune obligation de répondre. Pendant ces périodes, seule une situation d’urgence et signalée comme telle par message téléphonique peut nécessiter une réponse de la part des salariés.
Prise des jours de repos
La prise des jours de repos au titre du forfait jours s’effectue à l’initiative du salarié, après accord de sa hiérarchie et en respectant un délai de prévenance de 2 semaines. Les jours de repos doivent être pris de manière régulière, par journée entière, sauf circonstances particulières et exceptionnelles.
Rémunération
Les salariés concernés par ce dispositif bénéficient d’une rémunération forfaitaire en contrepartie de l’exercice de leur mission. Ainsi, la rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies durant la période de décompte considérée.
Article 4- Non cadres dont la durée de travail est décomptée en jours
Salariés visés
Conformément aux dispositions de la Loi du 20 août 2008, qui ont pérennisé la possibilité de mettre en place les forfaits jours pour le personnel non cadre autonome, les parties conviennent que, compte tenu de l’activité et de l’organisation de l’entreprise, il existe une catégorie de salariés non cadres qui ne peuvent être soumis à un contrôle strict des horaires de travail qu’ils effectuent et qui disposent d’une réelle autonomie sous l’autorité de leur responsable hiérarchique, dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiés. Ils ne sont pas non plus liés à une organisation précise de leurs horaires de travail. Pour la société BURLOTTO, seuls les postes de Responsable d’Exploitation, Responsable Entretien Matériel, Formateur d’entreprise, de statut Agent de Maîtrise Coefficient 150 à 225, lorsqu’ils existent, relèvent de cette catégorie.
Dispositions applicables
Les salariés concernés bénéficient des dispositions de l’article 3 du présent chapitre.
Chapitre 4- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être modifié en application des règles prévues à l’article L 2261-7-1 du code du travail. Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires moyennant un préavis de 3 mois avant sa date anniversaire annuelle d’entrée en vigueur (soit dénonciation possible avant le 1er octobre de chaque année civile) Les formalités de dépôt et de publicité seront assurées par la Direction. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles D 2231-4 à D 2231-9 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Fait à La Roquette sur Var, en 5 exemplaires, chacune des parties reconnaissant avoir le sien, Le 2 Février 2018.
