Le présent accord est conclu entre BuyIn SAS, société par actions simplifiées à associé unique inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 534 960 570 dont le siège est situé au 12 rue Rouget de l’Isle 92130 Issy Les Moulineaux représentée par :
xxx, en sa qualité de Présidente BuyIn SAS
et xxx, en sa qualité de Senior-Vice-Président Ressources Humaines
d'une part,
Et,
Les représentants, dûment mandatés à cet effet, des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CFDT représentée par xxxx,
CFE-CGC représentée par xxxxx,
d'autre part,
Champs d’application
Le présent accord se rapporte aux mesures salariales de l'année 2024 des salariés de BuyIn SAS, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. La classification de ces salariés fait référence à la convention Collective Nationale des Télécommunication (CCNT) du 26 avril 2000 pour les dispositions relatives à la classification de branche et à la grille des salaires minima professionnels.
Les salariés en contrat à durée indéterminée présents dans les effectifs de BuyIn SAS au 31/12/2023 et toujours en activité fin mars 2024 au sein de BuyIn SAS, sont éligibles à une mesure d’augmentation salariale. Les salariés en provenance d’une société du Groupe Orange au cours de l’année 2024 sont éligibles à une mesure d’augmentation salariale chez BuyIn si leur salaire de base n’a pas été révisé au cours de l’année 2024.
Préambule
Le budget moyen au titre des mesures d’augmentation individuelle est de 3,9%.
A ce budget moyen, s’ajoute un budget de promotion (0.1%).
Ainsi, l’ensemble des mesures mises en place pour l’année 2024 au titre du présent accord représente un budget global de 4%.
I – Mesures d’augmentation individuelle
Cette mesure s’adresse aux salariés des groupes d’emplois D, E, F, G en dehors des Senior Vice-Présidents.
Le budget de cette mesure correspond à 3,9% des salaires de base des salariés en contrat à durée indéterminée en activité au 31 décembre 2023.
Cette mesure permet aux managers de reconnaitre la contribution individuelle des salariés. Elle s’appuie sur des critères factuels, liés en particulier à la maîtrise du poste et sa progression sur la durée à travers l’exercice de la mission et des activités confiées.
La mesure d’augmentation individuelle, lorsqu’elle est décidée, s’applique à effet du 1er janvier 2024 sur le salaire de base (voir chapitre 2).
En cas de non-augmentation, la raison de cette non-augmentation sera explicitée au salarié par son manager comme indiqué dans le paragraphe « Principes de mise en œuvre de l’accord ».
II – Date anniversaire unique
Les parties décident de retenir le principe d’une date unique de mise en œuvre des augmentations individuelles telles que décrites au chapitre 1 au 1er janvier 2024.
III – Mesures de promotion
Augmentation salariale lors d'une promotion
La promotion correspond à l’accès à un groupe d'emploi supérieur au sens de la Convention Collective des Télécommunications.
En cas de changement de groupe d’emploi, cette évolution est reconnue par une augmentation minimum du salaire de base de 4%. L’augmentation est modulée de telle sorte que le salaire soit positionné en cohérence avec les pratiques salariales du niveau d’emploi après promotion. L'application d'une mesure salariale, dans le cadre de ce budget, est réalisée au fil de l'eau, au fur et à mesure des événements ou occurrences de situation pouvant y donner lieu, à une date d'effet au plus proche du fait générateur (la rétroactivité au 1er janvier n'est pas systématique) avec la possibilité d'étaler dans les 12 mois l'augmentation (la reconnaissance pourra être versée en plusieurs fois).
Budget de promotion
Le budget de cette mesure correspond à 0,1% des salaires de base des salariés en contrat à durée indéterminée en activité au 31 décembre 2023.
IV- Participation aux frais engagés par le salarié durant ses jours de télétravail
Le salarié en télétravail percevra pour l’exercice 2024 une allocation forfaitaire annuelle additionnelle de 230 euros (deux cent trente euros) exonérée de cotisations et de contributions sociales, en sus de celle initialement prévue de 150 euros (cent cinquante euros) comme prévu dans l’accord de télétravail de l’entreprise 5 mai 2023.
Cette indemnité additionnelle sera perçue à la fin d’année et pourra être proratisée en fonction de la date d’entrée et/ou de sortie. Un salarié sans accord de télétravail régulier mais qui utiliserait des conditions de télétravail occasionnel ne percevra pas cette allocation forfaitaire.
V – Principes de mise en œuvre de l’accord
Les décisions managériales prises en application de l'accord font l'objet d'une explication aux salariés au cours d'un entretien.
Une notification individuelle détaillant les mesures salariales mises en œuvre au titre de cet accord est remise et commentée aux salariés lors de cet entretien. La remise de cette notification doit nécessairement intervenir avant la mise en œuvre de la décision. Les motifs ayant conduit à une décision de non-augmentation devront, en particulier, être explicités aux salariés concernés.
Un salarié estimant faire l'objet d'une décision injustifiée peut formuler un recours par écrit auprès de sa ligne managériale. Cette demande est instruite et traitée localement lors d'un entretien spécifique pour lequel le salarié peut se faire accompagner d'un représentant du personnel ou de tout autre salarié de l'entreprise. En cas d'arbitrage favorable de la hiérarchie à ce recours, la décision salariale managériale est modifiée avant sa mise en paiement. En cas de décision contraire, les motifs sont expliqués au salarié qui peut décider le cas échéant d’exercer un recours auprès du niveau hiérarchique supérieur.
VI – Bilan de l’accord salarial
Cet accord salarial fera l'objet d'un bilan de mise en œuvre avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BuyIn SAS, sur des données collectives pertinentes afin de garantir la qualité des restitutions et le respect de la confidentialité des situations individuelles.
Ce bilan interviendra à l’occasion de la 1ère réunion annuelle de négociation sur les révisions salariales.
VII – Publicité et dépôt de l’accord salarial
Cet accord ainsi qu’une version anonymisée seront déposés sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail (document à destination de la DREETS).
Un exemplaire de cet accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Cet accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel de l’entreprise sur l’intranet.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Issy-les-Moulineaux, Le 12/02/2024
Pour BuyIn SAS :
xxxxxxxx Présidente BuyIn SASSVP Ressources Humaines et Finances
