BUYIN, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 61 500€, située 12 rue Rouget de Lisle 92 442 Issy Les Moulineaux, inscrite au registre du Commerce de Paris, sous le numéro : 534 960 570 R.C.S Paris, Représentée par : - xxx, en sa qualité de Présidente BuyIn SAS - xxx, en sa qualité de SVP ressources Humaines, Finances et sec. Général d’une part, Et, les représentants, dûment mandatés à cet effet, des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : - CFDT représentée par xxx, - CFE-CGC représentée par xxx , d’autre part,
Préambule Le présent avenant d’une durée d’un an a pour objet d’apporter quelques précisions à l’article 3, à l’article 6.4 et à l’article 6.5 de l’accord de télétravail du 20 avril 2023 afin de permettre aux collaborateurs de télétravailler hors de France au sein de l’Union Européenne pour une durée limitée à 4 semaines maximum annuellement prise par période d’une semaine. Il convient de rappeler que les exigences du droit fiscal et de la sécurité sociale doivent être respectées (par exemple, pas de résidence fiscale selon la convention de double imposition dans le pays de destination, existence d’un certificat A1, etc.).
Objet de l’avenant
Article 3 – Lieu de télétravail
Le télétravail s’exerce de préférence au domicile du salarié. De manière ponctuelle, un domicile secondaire peut être utilisé comme lieu de télétravail. Le salarié doit pour cela et au préalable indiquer par courriel, à son manager ainsi qu’à l’équipe Ressources Humaines, l’adresse précise du lieu et la durée pendant laquelle ce nouveau domicile sera utilisé pour télé-travailler. Ce lieu secondaire doit être situé sur le territoire national. Pour toute exception à cette règle, un accord écrit manager et RH sera nécessaire et ne pourra être qu’exceptionnel. De la même manière, il est autorisé sous réserve d’accord écrit manager et RH de télétravailler hors de la France dans un pays de l’Union Européenne pour une durée maximale 4 semaines prises par période d’une semaine ; le salarié étant seul responsable de toutes les formalités nécessaires à sa décision auprès des organismes compétents et couts afférents éventuels. Le télétravail reposant sur un gage de confiance réciproque, chaque salarié qui effectue du télétravail depuis un pays de l’Union Européenne s’assure que le lieu dans lequel il est :
Est propice à la concentration et à la réalisation de son activité (connexion internet notamment)
Permet d’assurer la confidentialité des échanges professionnels qu’il effectue et des données sur lesquelles il travaille
Garantit sa sécurité (notamment conformité électrique) et celle des équipements que l’Entreprise a mis à sa disposition.
Pour le télétravail depuis un pays de l’Union Européenne, il appartient par ailleurs au salarié d’avoir souscrit à la CEAM (carte européenne d’assurance maladie) et à toute assurance personnelle (en cas de nécessité de rapatriement par exemple). L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable des frais de santé engagés par le salarié.
6.4 - Confidentialité et protection des données
Le télétravailleur s’engage à respecter les principes généraux de protection des données, de sécurité de l’information et de confidentialité, de protection du matériel mis à disposition comme lorsqu’il se trouve dans les locaux de l’entreprise. Le télétravailleur s’engage à respecter les règles fixées par BuyIn en matière de sécurité, en particulier informatique et notamment l’utilisation de mot de passe, strictement personnel. Il assure également la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans un cadre professionnel, sur tous supports et par tous moyens et notamment sur papier, oralement et électroniquement. Dans l’hypothèse où le télétravailleur ne respecterait pas ces règles de sécurité ou de confidentialité, l’entreprise serait en droit de les lui rappeler et d’en tirer les conséquences. Pour le télétravail depuis un pays de l’Union Européenne (hors France) : 1- un accord préalable avec le manager concerné n’est possible que si les conditions requises sont remplies à savoir : - la protection de la confidentialité et de la sécurité des données - une connexion réseau suffisamment rapide et stable pour l’utilisation des applications BuyIn 2- Le collaborateur doit veiller à n’utiliser que les systèmes mis à sa disposition par l’employeur et à ne communiquer avec le lieu de travail en France depuis un pays de l’Union Européenne que par le biais d’une connexion VPN sécurisée. Les dispositions de BuyIn relatives à la protection des données s’appliquent à l’étranger.
6.5 - Santé, sécurité et conditions de travail
Les parties rappellent que les télétravailleurs bénéficient, comme les autres salariés de l’entreprise, des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail. En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le télétravailleur bénéficie comme tout salarié du maintien de rémunération en application des règles de couverture sociale de l’entreprise. Dans tous les cas, le télétravailleur doit informer son manager de l’accident ou de l’arrêt dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’entreprise. Le domicile du salarié ou le lieu secondaire ponctuel de télétravail sont considérés comme lieu de travail les jours de télétravail et aux heures prévues par l’entreprise et le télétravailleur. Tout accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant le temps de travail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail. Le télétravail reposant sur un gage de confiance réciproque, chaque salarié qui effectue du télétravail s’assure que le lieu dans lequel il est garanti sa sécurité (notamment conformité électrique). Pour le télétravail depuis un pays de l’Union Européenne (hors France), Il appartient par ailleurs au salarié d’avoir souscrit à la CEAM (carte européenne d’assurance maladie) et à toute assurance personnelle (en cas de nécessité de rapatriement par exemple). L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable des frais de santé ou de rapatriement engagés par le salarié.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 6 juillet 2024 au 6 juillet 2025. Fait à Issy-les-Moulineaux, le 25/03/2024
Pour BuyIn SAS :
xxx,xxx, Présidente BuyIn SAS SVP RH, Finances, sec. général
Pour les organisations syndicales :
Pour la CFDT, xxx Pour la CFE-CGC, xxx
Annexe 1 : Formulaire de demande de télétravail hors France, au sein de l’Union Européenne dans une limite de 4 semaines maximum et acceptation des modalités de mise en œuvre
Application form for homeOffice outside France within the European Union up to a maximum of 4 weeks and acceptance of the implementation terms and conditions Attention : Formulaire à renvoyer complété et signé par votre manager 1 mois avant votre départ après validation du Leader Please note: Form to be completed and signed 1 month before departure by your manager after validation of the leader DEMANDE DE TELETRAVAIL AU SEIN DE L’UNION EUROPENNE Request of HomeOffice week NOM / name
PRENOM / first name
FONCTION / function
DATES DE TELETRAVAIL/ dates of homeoffice weeks Week 1 - From … to … Week 2 – From … to … Week 3 – From … to … Week 4 – From … to … PAYS DE TELETRAVAIL / country of homeOffice
