Avenant de révision à l’Accord Salarial BuyIn SAS 2026
Entre les soussignés : BuyIn SAS, société par actions simplifiée à associé unique inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 534 960 570, dont le siège est situé au 12 rue Rouget de l’Isle 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par :
XXX, en sa qualité de Présidente
XXX, en sa qualité de SVP Finances, RH et Secrétariat Général
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives :
CFE-CGC représentée par XXX
CFDT représentée par XXX
D’autre part,
Préambule
Le présent avenant de révision est conclu en application des dispositions relatives à la révision des accords collectifs. Il a pour objet de réviser l’accord salarial BuyIn SAS 2026 signé le 18 février 2026. Les parties conviennent de modifier certaines dispositions de l’accord initial et d’en compléter d’autres. Les stipulations de l’accord initial non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 1 – Révision du Préambule de l’accord initial
Les dispositions du préambule relatives au budget d’augmentation sont remplacées par les dispositions suivantes : Le budget global au titre des mesures salariales 2026 est fixé à 2% de la masse salariale, réparti comme suit :
1,8 % au titre des augmentations individuelles (avec effet rétroactif au 1er janvier 2026),
0,2 % au titre des mesures individuelles spécifiques (promotions, ajustements).
Article 2 – Révision de l’article I « Mesures d’augmentation individuelle »
Les dispositions de l’article I de l’accord initial sont modifiées uniquement sur le point suivant :
Le budget des augmentations individuelles est porté à 1,8 % des salaires de base des salariés éligibles.
Les autres modalités prévues à l’article I demeurent inchangées, notamment :
La date d’effet des augmentations, fixée rétroactivement au 1er janvier 2026;
Les critères d’attribution, fondés sur des éléments objectifs tels que la performance et la maîtrise du poste.
Il est en outre ajouté le paragraphe suivant : Dans le cadre de cette mesure, une attention particulière sera portée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’augmentation individuelle proposée sera d’au minimum 0,8 %, si une augmentation est accordée.
Article 3 – Création d’un article I bis « Mesures individuelles spécifiques »
Il est inséré un nouvel article I bis comme suit : Un budget complémentaire de 0,2 % de la masse salariale est alloué aux mesures individuelles spécifiques, notamment :
les promotions,
les ajustements liés à des situations particulières.
Ces mesures prennent effet à la date de versement (non rétroactif).
Article 4 – Révision de l’article III « Télétravail »
Les dispositions de l’article III de l’accord initial sont remplacées comme suit : L’allocation forfaitaire annuelle additionnelle de 230 € prévue au titre du télétravail est supprimée. En conséquence, seule l’allocation forfaitaire annuelle de 150 €, prévue par l’accord de télétravail du 5 mai 2023, est maintenue.
Article 5 – Dispositions inchangées
Les articles II, IV, V et VI ainsi que le champ d’application de l’accord initial demeurent inchangés (voir annexes).
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 7 – Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision fera l’objet :
des formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur,
d’une communication auprès des salariés.
Fait à Issy Les Moulineaux, Le 25/03/2026
Pour BuyIn SAS :
XXX XXX Présidente BuyIn SASSVP Finances, RH et secrétariat général
Pour les organisations syndicales :
Pour la CFE-CGC, XXXPour la CFDT, XXX
ANNEXES
ARTICLES CONSERVES DE L’ACCORD SALARIAL BUYIN SAS 2026 EN DATE DU 18/02/2026
Champs d’application
Le présent accord se rapporte aux mesures salariales de l'année 2026 des salariés de BuyIn SAS, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. La classification de ces salariés fait référence à la convention Collective Nationale des Télécommunication (CCNT) du 26 avril 2000 pour les dispositions relatives à la classification de branche et à la grille des salaires minima professionnels. Les salariés en contrat à durée indéterminée présents dans les effectifs de BuyIn SAS au 31/12/2025 et toujours en activité fin mars 2026 au sein de BuyIn SAS, sont éligibles à une mesure d’augmentation salariale. Les salariés en provenance d’une société du Groupe Orange au cours de l’année 2026 sont éligibles à une mesure d’augmentation salariale chez BuyIn si leur salaire de base n’a pas été révisé au cours de l’année 2026.
I – Mesures d’augmentation individuelle
Cette mesure s’adresse aux salariés des groupes d’emplois D, E, F, G en dehors des Senior Vice-Présidents.
Le budget de cette mesure correspond à 1,6% des salaires de base des salariés en contrat à durée indéterminée en activité au 31 décembre 2025.
Cette mesure permet aux managers de reconnaitre la contribution individuelle des salariés. Elle s’appuie sur des critères factuels, liés en particulier à la maîtrise du poste et sa progression sur la durée à travers l’exercice de la mission et des activités confiées.
La mesure d’augmentation individuelle, lorsqu’elle est décidée, s’applique à effet du 1er janvier 2026 sur le salaire de base (voir chapitre 2).
En cas de non-augmentation, la raison de cette non-augmentation sera explicitée au salarié par son manager comme indiqué dans le paragraphe « Principes de mise en œuvre de l’accord ».
II – Date anniversaire unique
Les parties décident de retenir le principe d’une date unique de mise en œuvre des augmentations individuelles telles que décrites au chapitre 1 au 1er janvier 2026.
IV – Principes de mise en œuvre de l’accord
Les décisions managériales prises en application de l'accord font l'objet d'une explication aux salariés au cours d'un entretien.
Une notification individuelle détaillant les mesures salariales mises en œuvre au titre de cet accord est remise et commentée aux salariés lors de cet entretien. La remise de cette notification doit nécessairement intervenir avant la mise en œuvre de la décision. Les motifs ayant conduit à une décision de non-augmentation devront, en particulier, être explicités aux salariés concernés.
Un salarié estimant faire l'objet d'une décision injustifiée peut formuler un recours par écrit auprès de sa ligne managériale. Cette demande est instruite et traitée localement lors d'un entretien spécifique pour lequel le salarié peut se faire accompagner d'un représentant du personnel ou de tout autre salarié de l'entreprise. En cas d'arbitrage favorable de la hiérarchie à ce recours, la décision salariale managériale est modifiée avant sa mise en paiement. En cas de décision contraire, les motifs sont expliqués au salarié qui peut décider le cas échéant d’exercer un recours auprès du niveau hiérarchique supérieur.
V – Bilan de l’accord salarial
Cet accord salarial fera l'objet d'un bilan de mise en œuvre avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BuyIn SAS, sur des données collectives pertinentes afin de garantir la qualité des restitutions et le respect de la confidentialité des situations individuelles.
Ce bilan interviendra à l’occasion de la 1ère réunion annuelle de négociation sur les révisions salariales.
VI – Publicité et dépôt de l’accord salarial
Cet accord ainsi qu’une version anonymisée seront déposés sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail (document à destination de la DREETS).
Un exemplaire de cet accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Cet accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel de l’entreprise sur l’intranet.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
