Le présent accord est conclu entre BuyIn SAS, société par actions simplifiées à associé unique inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 534 960 570 dont le siège est situé au 12 rue Rouget de l’Isle 92130 Issy Les Moulineaux représentée par :
xxx, en sa qualité de Directeur Financier et Secrétaire Général
et
xxx, en sa qualité de Senior Vice-Président Ressources Humaines
et les organisations syndicales représentatives désignées ci-après :
pour la CFTC, xxx dûment mandaté
pour la CFE-CGC, xxx dûment mandaté
Champs d’application
Le présent accord se rapporte aux mesures salariales de l'année 2019 des salariés de BuyIn SAS, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. La classification de ces salariés fait référence à la convention Collective Nationale des Télécommunication (CCNT) du 26 avril 2000 pour les dispositions relatives à la classification de branche et à la grille des salaires minima professionnels.
Les salariés en contrat à durée indéterminée présents dans les effectifs de BuyIn SAS au 31/12/2018 et toujours en activité en octobre 2019, sont éligibles à une mesure d’augmentation salariale. Les salariés en provenance d’une société du Groupe Orange au cours de l’année 2019 sont éligibles à une mesure d’augmentation salariale chez BuyIn si leur salaire de base n’a pas été révisé au cours de l’année 2019.
Préambule
Le budget moyen au titre des mesures d’augmentation individuelle est de 2,2% en niveau.
A ce budget moyen, s’ajoutent des dispositions spécifiques :
Un budget de promotion
Un budget de mesures spécifiques
Ainsi, l’ensemble des mesures salariales pour l’année 2019 au titre du présent accord représente un budget global de 3%.
Chapitre 1 – Mesures d’augmentation individuelle
Cette mesure s’adresse aux salariés des groupes d’emplois D, E, F, G en dehors des Senior Vice-Présidents.
Le budget de cette mesure correspond à 2,2 % des salaires de base des salariés en contrat à durée indéterminée présents au 31 décembre 2018.
Cette mesure permet aux managers de reconnaitre la contribution individuelle des salariés. Elle s’appuie sur des critères factuels, liés en particulier à la maîtrise du poste et sa progression sur la durée à travers l’exercice de la mission et des activités confiées.
L’augmentation, lorsqu’elle est décidée, est mise en œuvre à la date anniversaire du contrat.
Chapitre 2 – Mesures de promotion
Augmentation salariale lors d'une promotion
La promotion correspond soit à l’accès à un groupe d'emploi supérieur au sens de la Convention Collective des Télécommunications soit à une prise de responsabilités significatives ne justifiant pas l’accès à un groupe d’emploi supérieur.
En cas de changement de groupe d’emploi, cette évolution est reconnue, à la date de mise en oeuvre, par une augmentation minimum du salaire de base de 4%.
Budget de promotion
Le budget consacré aux promotions correspond à 0,7%, en niveau des salaires de base des salariés en contrat à durée indéterminée présents au 31 décembre 2018.
Chapitre 3 – Mesures individuelles de correction
Les parties ont convenu pour 2019 de la mise en place de mesures de correction d’écart de salaire avec un budget de 0,1% des salaires de base des salariés en contrat à durée indéterminée présents au 31 décembre 2018.
Ces mesures seront mises en œuvre par la Direction des Ressources Humaines et sous validation managériale. Elles sont décidées à la suite d’un examen des situations individuelles par la Direction des Ressources Humaines, lequel s’appuie sur des éléments tels que notamment, les pratiques de salaire à niveau d’emploi et domaine professionnel comparables, l’expérience professionnelle, d’éventuelles interruptions de carrière en relation avec la parentalité. Cette mesure peut concerner les femmes et les hommes de l’entreprise.
Lorsque cette mesure est appliquée, elle se traduit par une augmentation minimum du salaire de base de 2%. L’application de cette mesure doit viser, autant que de besoin, la résolution définitive des situations individuelles concernées. A ce titre, la mesure de correction vient compléter une mesure individuelle d’un minimum de 1.5% attribuée par le manager (soit un total de 3.5% minimum pour la mesure d’augmentation individuelle plus celle de la mesure individuelle de correction).
Chapitre 4 – Principes de mise en œuvre de l’accord
Les décisions managériales prises en application de l'accord font l'objet d'une explication aux salariés au cours d'un entretien. Cet entretien permet de faire le lien entre la décision d'augmentation individuelle et les résultats et axes de progression examinés lors de l’IDD. Une notification individuelle détaillant les mesures salariales mises en œuvre au titre de cet accord est remise et commentée aux salariés lors de cet entretien. La remise de cette notification doit nécessairement intervenir avant la mise en œuvre de la décision. Les motifs ayant conduit à une décision de non augmentation devront, en particulier, être explicités aux salariés concernés
Un-e salarié-e estimant faire l'objet d'une décision injustifiée peut formuler un recours par écrit auprès de sa ligne managériale. Cette demande est instruite et traitée localement lors d'un entretien spécifique pour lequel le-la salarié-e peut se faire accompagner d'un-e délégué-e du personnel ou de tout autre salarié-e de l'entreprise. En cas d'arbitrage favorable de la hiérarchie à ce recours, la décision salariale managériale est modifiée avant sa mise en paiement.
Chapitre 5 – Bilan de l’accord salarial
Cet accord salarial fera l'objet d'un bilan de mise en œuvre avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BuyIn SAS, sur des données collectives pertinentes afin de garantir la qualité des restitutions et le respect de la confidentialité des situations individuelles.
Ce bilan interviendra à l’occasion de la 1ère réunion annuelle de négociation sur les révisions salariales.
Chapitre 6 – Publicité et dépôt de l’accord salarial
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2331-2 du code du Travail, cet accord sera déposé auprès du Secrétariat de Greffe des Prud'hommes compétent en un exemplaire. Une version sur support électronique sera transmise à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente, ainsi qu’une version anonymisée. Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.
Fait à Issy-les-Moulineaux, Le 6 septembre 2019
Pour BuyIn SAS :
xxxxxx Directeur Financier et Secrétaire GénéralSVP Ressources Humaines
