AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE
DE LA SOCIETE BZB
ENTRE
La société BZB, SAS dont le siège social est situé à Roubaix (59100) – 152, avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 482 435 898, représenté par la Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée
D’une part
ET
Les membres élus du personnel composant le Comité Social et Economique de la société BZB
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
La société BZB a cessé d’appartenir au périmètre de l’Unité Economique et Social HAPPYCHIC le 15 septembre 2024, suite à la signature de l’avenant n°2 à l’accord de reconnaissance de l’unité économique et sociale HAPPYCHIC.
Cet accord prévoyait une période transitoire notamment pour le maintien de l’essentiel des dispositions conventionnelles du fait de l’application des accords collectifs conclus au sein de l’UES HAPPYCHIC. A ce titre, il avait expressément été convenu que certains accords conclus au sein de l’UES continueraient d’être applicables au sein de la société BZB pour une durée déterminée, nonobstant la sortie de la société BZB de l’UES HAPPYCHIC.
Ainsi, il a été convenu que l’accord relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé initialement conclu à durée indéterminée continuerait d’être applicable au sein de la société BZB pour une durée déterminée fixée au 1er mars 2027.
Cependant, des évolutions réglementaires récentes nécessitent de modifier cet accord.
En effet, suite à la fusion de l’Argic et de l’Arrco, un nouvel Accord Interprofessionnel sur la prévoyance est venu remplacer la convention AGIRC de 1947. Ainsi, le législateur a imposé aux entreprises une modification des accords d’entreprise pour se conformer aux nouvelles appellations définies dans l’ANI.
Les parties se sont donc entendues pour conclure le présent avenant, à effet rétroactif du 1er janvier 2025.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-11 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique de l’entreprise.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions relatives au cas particulier des suspensions de contrat de travail.
Il se substitue purement et simplement à l’accord 17/12/2015 conclu au sein de l’UES HAPPYCHIC sur les dispositions antérieures portant sur les points précisés ci-dessous.
Les dispositions précédemment convenues entre ces parties, et non visées par le présent avenant, continueront à s’appliquer.
Il est rappelé que les garanties sont assurées par l’organisme assureur sélectionné par l’entreprise et que cette dernière est libre de procéder au changement d’assureur sans qu’il en résulte une modification du présent accord, à la condition que les caractéristiques techniques définies par le présent accord restent inchangées.
DISPOSITIONS SOCIALES
Pour rappel : Article 2 – Bénéficiaires du régime
Sont bénéficiaires du régime, l’ensemble des salariés de la société BZB affiliés au régime français de Sécurité Sociale.
Article 3 – Cas particulier des salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’article 7 « Cas particulier des salariés dont le contrat de travail est suspendu » est désormais rédigé comme il suit :
3.1 Période de suspension donnant lieu à indemnisation
Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, dès lors qu’elles sont indemnisées.
Le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient notamment :
D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment :
Les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits,
Toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
D’un versement d’IJSS
La cotisation et son financement sont maintenus pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée dans les conditions précisées à l’article 6.2.
3.2 Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation
En cas de suspension du contrat de travail notamment pour l'une des causes suivantes :
Congé sabbatique visé à l'article L 3142-91 et suivants du Code du Travail ;
Congé pour création d'entreprise visé à l'article L 3142-78 et suivants du Code du Travail ;
Congé parental d'éducation visé à l'article L 1225-47 et suivants du Code du Travail ;
Congé individuel de formation visé à l'article L 6322-1 et suivants du Code du Travail ;
Périodes d'exercices militaires, de mobilisation ou de captivité ;
Détention pénitentiaire, etc.,
La suspension du contrat de travail du salarié emportera suspension de l'affiliation du salarié au régime. Le salarié aura toutefois la possibilité de solliciter le maintien de son affiliation au présent régime sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). De plus, les salariés peuvent également consulter l'accord et son annexe sur l'intranet de l'entreprise.
Conformément à l'article R.2312-22 du Code du travail, le comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
Par ailleurs, dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, l'entreprise publiera annuellement une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit régulièrement informé de l'évolution du rapport sinistres/primes et des conséquences qu'il pourrait avoir sur l'équilibre financier du système.
DISPOSITIONS TECHNIQUES
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié dans les meilleurs délais suivant sa signature, par la Direction, aux organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L2231-5 du Code du travail.
Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme TéléAccords.
Par ailleurs, un exemplaire original sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Roubaix, le 23 janvier 2024 En 2 exemplaires pour les formalités de publicité
