La Société C&A France, société en commandite simple, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 662 051 275, dont le siège social est situé au 8/10 avenue de l’Arche, 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur XX en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet.
Ci-après dénommée « la Société C&A France » ou « C&A France » ou « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par Madame XX
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XX
La CGT, représentée par Madame XX
La FO, représentée par Madame XX
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2026 a eu lieu au cours de 4 réunions qui se sont tenues :
Le 26 janvier 2026 ;
Le 18 février 2026 ;
Le 26 février 2026 ;
Le 6 mars 2026.
Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues sur le plan national pour l’ensemble des établissements avec la Direction de la Société et l’ensemble des délégations des Organisations Syndicales, représentatives au sein de la Société, à savoir la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et FO.
Ces négociations ayant abouties, le présent procès-verbal d’accord retrace/consigne (en leur dernier état), les revendications et propositions des parties et les mesures sur lesquelles ces dernières se sont, in fine, entendues.
I. Les demandes des Organisations syndicales
Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO ont présenté les revendications suivantes :
Revendications de la CFDT :
Revendications de la CFE-CGC :
Revendications de la CGT :
Revendications de FO :
II. Contexte économique/principaux indicateurs
En préambule, la Direction a tenu à rappeler le contexte économique dans lequel se déroule ces NAO 2026.
Evolution de l’indice des prix à la consommation
Après un fort ralentissement en 2024, l’indice des prix à la consommation continue de baisser en 2025. Indice sur un an : +0,8% en décembre 2025 et +0,3% estimé en janvier 2026.
Evolution de l’inflation moyenne annuelle de 2022 à 2025
Evolution du SMIC
Evolution des minimas depuis les dernières NAO
Evolution des grilles minima des Employés :
Minima des Agents de Maîtrise et des Cadres :
Accord du 14 mai 2024 sur les salaires minima mensuels garantis
Salaires minimum C&A France
II. Les propositions de la Direction
Ces NAO s’inscrivent dans un contexte économique difficile de l’Entreprise. Aussi, la Direction a souhaité à la fois privilégier l’augmentation des premiers niveaux de salaire et assurer une distribution la plus homogène possible du budget disponible en marquant une attention particulière pour la catégorie Agents de Maîtrise.
Dès lors, la proposition faite par la Direction lors de la réunion du 26 février 2026 était la suivante :
REVALORISATION DE LA GRILLE DES MINIMA
La date d’effet de cette mesure est fixée au :
1er mars 2026
Pour les salariés, statut « Employé »
(Montant brut en €)
Pour les salariés, statut « Agent de maitrise »
(Montant brut en €)
Pour les salariés, statut « Cadre »
(Montant brut en €)
AUGMENTATION GENERALE
C&A propose de prévoir une augmentation minimum garantie pour les salariés des catégories Employés et agents de maitrise, en CDD ou en CDI et ayant acquis une ancienneté d’au moins 6 mois à la date d’application de la mesure.
La date d’effet de cette mesure est fixée au :
1er mars 2026.
2.1 Catégorie « Employé »
Pour la catégorie « employé », C&A propose de prévoir une augmentation minimum garantie de
+1,5% (comprenant les réajustements de minima de grille).
2.2 Catégorie « Agent de maitrise »
Pour la catégorie « agent de maitrise », C&A propose de prévoir une augmentation minimum garantie de
+0,8% (comprenant les réajustements de minima de grille).
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
C&A propose d’allouer un budget en faveur des augmentations individuelles au mérite pour les salariés des catégories « agent de maitrise » et « Cadre ». La date d’effet de cette mesure est fixée au : 1er avril 2026 (avec effet rétroactif au 1er mars 2026).
3.1 Catégorie « Agent de maitrise »
Pour la catégorie « agent de maitrise », C&A propose d’allouer un budget en faveur des augmentations individuelles au mérite à hauteur de
0,7% de la masse salariale.
3.2 Catégorie « Cadre »
Pour la catégorie « cadre », C&A propose d’allouer un budget en faveur des augmentations individuelles au mérite à hauteur de
1,5% de la masse salariale.
REVALORISATION DES PRIMES DE PO/PF
C&A propose d’augmenter le montant de la prime PO/PF versée en application de l’accord sur les PO/PF à un montant de
9€ brut.
La date d’effet de cette mesure est fixée au : 1er mars 2026 (paiement sur le salaire du mois d’avril 2026).
ENVELOPPE ALLOUEE AUX NEGOCIATIONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME
C&A propose d’allouer une enveloppe de 25 000€ brut aux mesures visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette enveloppe sera notamment dédiée à la suppression des éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes au sein de l’Entreprise.
III. Issue des négociations
A la suite de ces premières réunions de négociations, la Direction a présenté ses propositions finales à savoir :
REVALORISATION DE LA GRILLE DES MINIMA
La date d’effet de cette mesure est fixée au :
1er mars 2026
Pour les salariés, statut « Employé »
NAO - Mars 2026
Employé
Taux horaire
Mini mensuel
Base 35h
E1
12,02 €
1 823 €
E2
12,34 €
1 872 €
E3
12,46 €
1 890 €
E4
12,64 €
1 917 €
(Montant brut en €)
Pour les salariés, statut « Agent de maitrise »
NAO - Mars 2026
AM
Mensuel 35h
M1
2 150 €
M2
2 250 €
(Montant brut en €)
Pour les salariés, statut « Cadre »
NAO - Mars 2026
Cadre
Mensuel 35h
C1
2 710 €
C2
3 000 €
C3
3 500 €
(Montant brut en €)
AUGMENTATION GENERALE
C&A propose de prévoir une augmentation minimum garantie pour les salariés des catégories Employés et Agents de maîtrise, en CDD ou en CDI et ayant acquis une ancienneté d’au moins 6 mois à la date d’application de la mesure.
La date d’effet de cette mesure est fixée au : 1er mars 2026.
2.1 Catégorie « Employé »
Pour la catégorie « employé », C&A propose de prévoir une augmentation minimum garantie de
+ 1,75% (comprenant les réajustements de minima de grille).
2.2 Catégorie « Agent de maitrise »
Pour la catégorie « Agent de maitrise », C&A propose de prévoir une augmentation minimum garantie de
+1,25% (comprenant les réajustements de minima de grille).
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
C&A propose d’allouer un budget en faveur des augmentations individuelles au mérite pour les salariés des catégories « agent de maitrise » et « Cadre ». La date d’effet de cette mesure est fixée au : 1er avril 2026 (avec effet rétroactif au 1er mars 2026).
3.1 Catégorie « Agent de maitrise »
Pour la catégorie « agent de maitrise », C&A propose d’allouer un budget en faveur des augmentations individuelles au mérite à hauteur de
0,50% de la masse salariale.
3.2 Catégorie « Cadre »
Pour la catégorie « cadre », C&A propose d’allouer un budget en faveur des augmentations individuelles au mérite à hauteur de
1,75% de la masse salariale.
REVALORISATION DES PRIMES DE PO/PF
C&A propose d’augmenter le montant de la prime PO/PF versée en application de l’accord sur les PO/PF à un montant de
9€ brut.
La date d’effet de cette mesure est fixée au : 1er mars 2026 (paiement sur le salaire du mois d’avril 2026).
ENVELOPPE ALLOUEE AUX NEGOCIATIONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME
C&A alloue une enveloppe
de 25 000€ brut aux mesures visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette enveloppe sera notamment dédiée à la suppression des éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
CARENCE EN CAS D’ARRET MALADIE (RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF)
Salariés concernés : tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au sein de la Société C&A France au premier jour de l’arrêt de travail concerné par la mesure. Avantage : Renouvellement du maintien de salaire pendant la carence du 1er arrêt maladie de l’année de référence.
Durée de cette mesure et période/date d’effet : Renouvellement dudit maintien pour 1 an – période concernée : 1er arrêt maladie survenant entre le 1er mars 2026 et le 28 février 2027.
TITRES RESTAURANT
Salariés concernés : tous les salariés de la Société C&A France ayant 2 mois d’ancienneté. Avantage :
Valeur faciale :
9,80€ par jour travaillé (pour une journée de 5 heures minimum travaillées par jour)
Répartition :
Part employeur
(60%) : 5,88€
Part salarié
(40%) : 3,92€
La date d’effet de cette mesure : 1er avril 2026 (pour les Tickets Restaurants du mois de mars 2026).
DUREE ET PUBLICITE/DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée
d’un an.
Il prendra effet à partir du jour suivant son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure en ligne « TéléAccord » et envoyé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord (selon les modalités prévues par l’article D.2231-2 du Code du travail.)
Chaque délégué syndical central recevra un exemplaire papier dudit accord.
La Société conservera, quant à elle, un exemplaire.
Fait à Courbevoie, le 17 mars 2026
Pour la Direction de C&A FRANCE :
Monsieur XX, Directeur des ressources humaines
Pour les Organisations syndicales :
La CFDT représentée par Madame XX, Déléguée syndicale centrale :
La CFE-CGC représentée par Monsieur XX, Délégué syndical central :
La CGT représentée par Madame XX, Déléguée syndicale centrale :
FO représentée par Madame XX, Déléguée syndicale centrale :
