CAVIA.R dont le siège social est situé à ZAC de la Nau à SAINT VIANCE (19240), représentée par ………………………………………. en sa qualité de Directeur Industriel
d'une part,
Et
Les membres titulaires du C.S.E. : ………………………………….. …………………………………..
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu en vue de mettre en place des contreparties afin de compenser la pénibilité des travaux réalisés en zone de grand froid.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés de CAVIA.R affectés à l’activité de préparation des commandes, au service des expéditions.
La mise en place de cette prime de froid pour tout autre catégorie de personnel de la société CAVIA.R nécessitera la renégociation du présent accord.
Article 2 – Définition
La notion de grand froid est définie par des températures en deçà de -15°C, soit en zone de congélation.
Les compensations sont conditionnées à des travaux effectués de manière continue.
Article 3 – Compensation financière
Le salarié bénéficie, en contrepartie du temps passé en zone de grand froid, de la compensation journalière suivante : 8 € bruts/jour Une journée passée en zone de grand froid s’entend par 4 heures minimum passées en zone de grand froid. Cette prime apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois concerné et sera conditionnée à la remise du document dédié, rempli et signé par le salarié et le responsable de service.
Article 4 – Repos compensateur
Le salarié bénéficie également en contrepartie du temps passé en zone de grand froid des repos compensateurs définis comme suit :
Pause journalière supplémentaire d’une durée de 15 minutes par jour attribuée dès que le temps passé en zone de grand froid atteint 4 heures par jour
Repos supplémentaire à raison d’un jour par semestre travaillé dès que le salarié a travaillé au minimum 60 jours par semestre en zone de grand froid (soit 4 heures par jour x 60 jours)
Article 5 – Conditions d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/09/2021. Il peut être révisé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail. La demande de révision devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à tous les signataires, elle devra également être accompagnée de nouvelles propositions de révision. Il peut également être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à tous les signataires. Dans ce cas, la direction et les instances représentatives du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la société CAVIA.R sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site « www.teleaccords.travail-emploi.gouv ». Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive-La-Gaillarde.
Fait à Saint Viance, le 13/07/2021 1 exemplaire original et 1 version électronique
POUR LA SOCIETE CAVIA.R LES REPRESENTANTS ELUS DU C.S.E.
