La Société CA SAS au capital de 3 776 921,75 €, immatriculée au RCS Nanterre B 324 399 898, code APE 722 et URSSAF de Paris 920640088252004011, dont le siège social est situé 1-7, cours Valmy – 92800 Puteaux,
Ci-après désignée la «
Société » ou la « Direction »
D'UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives présentes dans l’entreprise, à savoir :
Le syndicat CFTC- SICSTI,
Le syndicat CGC-FIECI,
Le syndicat CFDT-BETOR PUB,
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales Représentatives »
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du travail, le 30 juin 2020, la Société a invité les Organisations Syndicales Représentatives à négocier sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité hommes/ femmes.
Le présent protocole d’accord partiel (ci-après le « Protocole ») a pour objet de formaliser l’accord intervenu entre les Parties sur certains thèmes de la négociation.
Calendrier des réunions :
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours des réunions qui se sont tenues le 15 juillet 2024, le 16 septembre 2024 et le 26 septembre avec les Organisations Syndicales Représentatives.
Déroulement des réunions :
Lors de ces réunions, ont été étudiés les documents reprenant les demandes de la CFDT, de la CFE-CGC et de la CFTC ainsi que les documents de synthèse portant sur les rémunérations moyennes par département, par coefficient, par Band, par répartition cadres/non cadres, femmes/hommes, le temps de travail et les avantages en nature. Aucune demande n'a été formulée par la CFTC.
Données chiffrées étudiées par les Parties :
Après lecture et analyse des tableaux lors de ces différentes réunions, il est constaté que :
L'effectif global est de 85 employés au 31 mai 2024. Il y a peu de variations dans la répartition de hommes-femmes.
La répartition hommes/femmes est de 80 % / 20 %.
100% de la population de CA est composée de cadres.
L'âge moyen est de 52 ans, soit 52 ans pour les hommes et 54 ans pour les femmes.
L'ancienneté moyenne est de 11 ans, soit 9.7 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes.
La Direction a rappelé la politique de rémunération de l’entreprise et les principes à respecter dans le cadre du processus de revue des rémunérations.
Ces réunions se sont conclues par un accord sur un constat de désaccord sur une partie des demandes émises par les Organisations Syndicales Représentatives, tel que détaillé ci-dessous.
SECTION I : LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE
SALAIRES/REMUNERATIONS
La Direction a rappelé la politique de rémunération de l’entreprise et les principes à respecter dans le cadre du processus de revue des rémunérations.
Programme :
Le module des revues de salaire juin 2024.
Le module d’évaluation annuelle de la performance avec les entretiens annuels entre le 31 août et le 16 décembre 2024.
Le module des promotions annuelles (« Career progression ») entre le 25 Sept et le 1er novembre 2024.
Afin d’y être éligible il faut avoir rejoint l’entreprise avant ou/au 1er août 2024.
Sont exclus pour les trois modules :
L’exécutif, les stagiaires et les salariés sous contrat temporaires (intérim, CDD, …) ;
Les salariés en période de transition, de préavis et/ou de congé de reclassement.
Sont inclus :
Les salariés ayant précédemment obtenu la note 3 (sauf pour le module des promotions annuelles).
La Direction a présenté aux délégués syndicaux la philosophie de rémunération ainsi que les composantes de la rémunération globale en place pour les employés du groupe Broadcom.
Il n’y a pas de politique d’augmentation générale chez CA SAS mais une politique d’augmentation à la performance, il en est de même pour l’attribution des primes (bonus).
Exceptionnellement, une promotion peut être appliquée à tout moment dans l’année hormis pendant le programme de révision des salaires. Sous réserve de justifications et obtention de tous les accords nécessaires.
Et a également, identifié au travers des analyses soumises que les moyennes de rémunérations des salariés sont supérieures au minimum conventionnel.
Nous sommes très confiants que notre politique de rémunération est très juste.
Par conséquent, à ce jour, nous n'envisageons pas de revoir notre politique de rémunération en raison de l'inflation.
Les organisations syndicales CFDT et la CFE-CGC soulignent une inflation fortement à la hausse qui devrait être prise en considération pour l’ajustement des salaires qui ne seraient pas au niveau des moyennes établies. Ainsi, que l’entreprise aligne les augmentations de salaire avec l’indice d’inflation annuel renseigné par le gouvernement.
Un effort est sollicité une augmentation de salaire de l’ensemble des collaborateurs de CA SAS d’au moins :
8% ou du même niveau que le taux d’inflation pour la CFDT-BETOR PUB ;
8% pour la CGC-FIECI.
Indemnité d’occupation et les frais rembourses :
Les frais d'occupation et les frais de remboursement sont déjà élevés par rapport à ce qui est applicable dans d’autres pays où Broadcom est présente. Ils sont également élevés par rapport au marché français. Par conséquent, à ce jour, nous n'envisageons pas de revoir l’indemnité d’occupation et les frais remboursés.
Les organisations syndicales CFDTet la CFE-CGC soulignent une inflation fortement à la hausse qui devrait être prise en considération pour la révision du montant des indemnités d’occupation et les frais remboursés pour le télétravail Un effort est sollicité d’une révision du montant des indemnités d’occupation et les frais remboursés pour le télétravail a l’ensemble des collaborateurs de CA SAS en télétravail :
Révision a 100€ des deux indemnités pour la CFDT-BETOR PUB ;
Révision a 100€ des deux indemnités pour la CGC-FIECI.
La Lever de la restriction sur le nombre des lieux de travail à déclarer et sur la localisation géographique :
La Direction a déjà donné 2 résidences, le lieu du télétravail au domicile habituel/ résidence habituel du salarié, et une seconde adresse de télétravail, notamment :
Résidence secondaire du télétravailleur,
Résidence des parents du télétravailleur,
Résidence du conjoint, partenaire Pacs ou partenaire du télétravailleur.
Par conséquent, à ce jour, nous n'envisageons pas de lever la restriction sur le nombre des lieux de travail à déclarer et sur la localisation géographique.
SEMAINE DE 4 JOURS
L’organisation syndicale représentative la CFDT-BETOR PUB demande l’étude de la semaine de 4 jours pour les salariés.
La Direction n’envisage pas de mettre en place ce système de travail.
SECTION II : MUTUELLE
En 2024, cette section n’a pas fait l’objet de désaccord entre les parties.
SECTION II : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
En 2024, cette section n’a pas fait l’objet de désaccord entre les parties.
SECTION III : DIVERS
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC).
La Direction a expliqué qu’aucune révision n’était prévue au budget. La Direction continuera à verser ce budget dans le respect des règles actuellement applicables.
MISE A DISPOSITION D’UN ESPACE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUR L’INTRANET DE L’ENTREPRISE
Les deux organisations syndicales représentatives la CFDT-BETOR PUB et la CGC-FIECI demandent à ce que la possibilité de publier leur communication sur l’intranet de l’entreprise.
La Direction a mis à disposition une BOX dédiés aux organisations syndicales représentatives, une plateforme protégée à laquelle l’ensemble des collaborateurs ont accès.
Les organisations syndicales représentatives reconnaissent cet effort mais estiment qu’il ne répond pas entièrement à la demande formulée. A cet effet, ils souhaitent obtenir une plateforme plus interactive et accessible depuis l’Intranet de l’entreprise
SECTION IV : PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
