La Société C Chez Vous, représentée par M. ……………………, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société C Chez Vous» ou « C Chez Vous » ou « la Direction »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société C Chez Vous :
Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par ……………………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical;
Pour le Syndicat UNSA, représenté par Madame …………………………., agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
Préambule
Le 8 avril 2024, un accord d’entreprise sur la thématique « relations contractuelles » a été signé au sein de C Chez Vous, avec une prise d’effet au 1er mai 2024.
Après plusieurs mois d’application, il est apparu nécessaire de préciser un point particulier relatif à cet accord.
Les Parties ont donc convenu, par le biais de cet avenant n°1, de la révision suivante :
Article 4 : Indemnités de licenciement : précisions nécessaires à apporter pour la bonne compréhension sur les cas où l’indemnité définie par l’accord est applicable.
Les autres articles de l’accord initial et non mentionnés dans cet avenant ne font l’objet d’aucune modification.
Article 4 – Indemnité de licenciement
Cette indemnité est due sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde et sauf en cas de rupture conventionnelle.
L’indemnité retenue sera la plus favorable entre l'indemnité légale, l'indemnité conventionnelle, ou l’indemnité de licenciement définie ci-après.
Le personnel dont le contrat de travail est rompu du fait de l’employeur (donc hors rupture conventionnelle), totalisant au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise, perçoit une indemnité calculée de la façon suivante :
Après 8 mois d'ancienneté :
Pour tous les membres du personnel : 50% du salaire de référence mensuel.
Après 3 ans d'ancienneté :
Pour les Employés et Ouvriers : 75% du salaire de référence mensuel auquel s'ajoute une majoration de 25% de ce salaire de référence mensuel par année de présence supplémentaire sans que l'indemnité puisse excéder 6 fois le salaire de référence mensuel.
Pour les Agents de Maitrise : 3 fois le salaire de référence mensuel auquel s'ajoute une majoration de 25% de ce salaire de référence mensuel par année de présence supplémentaire jusqu'à la 19ème année.
Pour les Cadres : 6 fois le salaire de référence mensuel auquel s'ajoute une majoration de 25% de ce salaire de référence mensuel par année de présence supplémentaire jusqu'à la 19ème année.
Après 20 ans d'ancienneté :
Pour les Agents de Maîtrise : 9 fois le salaire de référence mensuel.
Pour les Cadres : 12 fois le salaire de référence mensuel.
Dans l’hypothèse où un cadre, agent de maîtrise, technicien ou assimilé, serait licencié dans un délai de 2 ans suite à un changement d’emploi du fait d’une rétrogradation, il bénéficierait néanmoins d’une indemnité de licenciement égale à celle à laquelle il aurait eu droit s’il avait conservé son précédent statut.
Le salaire de référence mensuel est égal à la rémunération mensuelle plus 1/12eme de la prime du 13eme mois.
L’indemnité de licenciement est majorée dans deux hypothèses :
Membres du personnel âgé de 45 ans ou plus au moment du licenciement : 20%.
Membres du personnel ayant des enfants à charge : 10% par enfant à charge.
Informations des salariés Une copie du présent avenant sera portée à l’attention des collaborateurs par tout moyen. Entrée en vigueur et durée Durée de l’avenant L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er avril 2025.
Dépôt de l’avenant L’avenant sera déposé, à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 25 mars 2025
Pour les Organisations Syndicales :La Direction :
Pour le Syndicat CFE-CGC………………………. …………………………………Directeur Général
