accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
La société CDS, SAS au capital de 150 000€, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 480 560 945 RCS de TOULOUSE Numéro d’identification : 418 560 945 00036 Ayant son siège social, ZI Activestre – 31390 CARBONNE Représentée par Monsieur …………………, agissant en qualité de Directeur Général,
Et :
Madame ………………., agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (collège unique).
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Comme l’y autorise la loi, la société CDS envisage d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires du personnel ouvriers, par voie d’accord collectif.
Actuellement le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 180 heures par an et par salarié. Les parties ont donc convenu de se réunir afin de négocier ensemble les termes d’un accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires conformément à l’article L 3121-33 du Code du Travail.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du
1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés ouvriers de l’entreprise est :
de 300 heures par an et par salarié.
Ce volume d’heures comprend les 2.5 heures hebdomadaires structurelles incluses dans l’horaire de travail collectif.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord concerne le personnel ouvrier.
Article 3 : Majorations
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures sont rémunérées au taux légal en vigueur.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du
1er Août 2019.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Formalités
Le présent accord est signé par l’élue titulaire du personnel (collège unique) représentant la majorité des suffrages exprimés.
Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de TOULOUSE Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret. Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Fait le 11 juillet 2019, à CARBONNE, en 3 exemplaires
Pour l’entreprise :
Monsieur ………………….., Directeur Général
Pour le CSE :
Madame ……………………., membre titulaire du CSE, collège unique
