ACCORD RELATIF AU PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société c.f.e.b. SISLEY, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé 3 avenue de Friedland, 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 722 003 464, représentée par XXX, en sa qualité de Secrétaire général,
Ci-après désignée « la Société SISLEY »
D’UNE PART,
ET :
Les membres du Comité Social et Économique (CSE), ayant voté à la majorité des membres titulaires selon le procès-verbal de la réunion du 18 septembre 2023 porté en annexe et représenté par XXX dûment habilité en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 18 septembre 2023 par les membres titulaires présents du CSE,
Ci-après désignées « le Comité Social et Économique » ou « le CSE »
D’AUTRE PART,
Ensemble désignées ci-après « Les Parties »
PREAMBULE
Le Comité Social et Economique (CSE) de la Société SISLEY a été mis en place au mois de novembre 2019 et doit être renouvelé prochainement. Il est envisagé de fixer la date du 1er tour de scrutin du mardi 7 au vendredi 10 novembre 2023.
Le présent accord collectif a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société SISLEY, conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 et suivants du Code du travail.
C’est dans ce cadre qu’au terme d’une réunion en date du 18 septembre 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Périmètre du CSE - Établissement distinct unique
Il est rappelé que la Société SISLEY fonctionne déjà avec un CSE unique représentant l’ensemble des salariés.
La fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts, s’apprécie au regard de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, et aussi de l’existence d’une communauté de travail entre les salariés.
Compte tenu de l’existence d’une unité en termes de communauté de travail et de direction, et compte tenu de l’absence d'autonomie de gestion des sites (Paris, Saint-Ouen-l'Aumône, Maisons Sisley, etc.) composant la Société Sisley, les Parties constatent qu’il n’existe pas d’établissements distincts au sens des dispositions légales et jurisprudentielles, la Société constituant un établissement distinct et unique. Ainsi, les Parties maintiennent, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail, la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’entreprise.
Article 2 : Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. Le présent accord se substitue à l’ensemble des règles résultant des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages ou accords atypiques en vigueur au sein de l’entreprise portant sur le périmètre de mise en place du CSE.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En cas de difficulté dans l’application du présent accord, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.
Adhésion et révision
Tout syndicat représentatif au sein de l'entreprise peut adhérer au présent accord. L’adhésion doit être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet des mêmes formalités de dépôt que l'accord. Par ailleurs, chaque partie signataire ou adhérente peut également demander la révision du présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision est notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et pourra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les discussions portant sur la révision doivent s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales. Les dispositions d’un avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 : Notification, publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la Société.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
de la DRIEETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version anonymisée, aucune partie n’ayant souhaité occulter tout ou partie de l’accord préalablement à son dépôt.
en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris .
Affichée sur le panneau d’affichage.
Fait à Paris, le 18 septembre 2023
En autant d’exemplaires que de parties,
Pour la Société SISLEY :
Secrétaire général
XXX
Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique :
