AVENANT N°1 A L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS DU 19 NOVEMBRE 2019
ENTRE :
L’employeur : MTN-Prévention SIRET : 77847553300031 Siège social : 6 rue du Commandant Rivière 58000 Nevers Représentée par : président du Conseil d’Administration.
Et
Le syndicat FO,
D’autre part,
I – Préambule
Un accord relatif au Compte Épargne Temps (CET) a été conclu le 19 novembre 2019.
Dans le cadre de la mise en place du Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL) au sein de MTN Prévention, les parties ont convenu d’instaurer une passerelle permettant l’affectation de droits inscrits au CET vers le PERCOL afin de favoriser la constitution d’une épargne retraite, conformément aux dispositions légales en vigueur relatives au plan d’épargne retraite collectif.
Les autres dispositions de l’accord du 19 novembre 2019 demeurent inchangées.
II – UTILISATION DU CET POUR ALIMENTER LE PERCOL
Lors de la campagne annuelle d’alimentation du CET, le salarié pourra affecter au PERCOL ses jours placés dans son CET dans la limite de dix (10) jours par année civile, à l’exception de la cinquième semaine de congés payés. En effet, la cinquième semaine de congés payés ne peut pas être monétisée.
La demande est effectuée au moyen du formulaire figurant en annexe.
Le transfert est définitif et irrévocable une fois validé.
III – VALORISATION DES DROITS TRANSFÉRÉS
Les jours transférés sont convertis en euros sur la base du salaire brut en vigueur au moment du transfert, selon la règle du maintien de salaire applicable aux congés payés. Le montant correspondant est versé directement par l’employeur à l’organisme gestionnaire du PERCOL dans les délais applicables.
IV– RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
Les sommes issues de la monétisation des jours CET transférés au PERCOL bénéficient du régime social et fiscal applicable à la date du versement conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute évolution législative ou réglementaire s’appliquera automatiquement.
V- Portée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée et entrant en vigueur le 26 février 2026, est soumis aux mêmes modalités de dénonciation, de révision, de dépôt et de publicité prévues par l’accord.
Le 26/02/2026 A Nevers,
Président du Conseil d’administration Déléguée Syndicale FO
