ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Entre
MTN Prévention
6 rue du Commandant Rivière – CS 10086 – 58028 NEVERS CEDEX Représentée par , Président
D'une part,
ET Mesdames, membres titulaires du Comité Social et Économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D'autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de MTN-Prévention arrivent à échéance le 05 avril 2026. En raison de la charge exceptionnelle liée au processus de certification actuellement en cours, mobilisant fortement les équipes et la Direction, et d’un commun accord entre les membres du Comité Social et Économique et la Direction, il a été décidé de reporter l’organisation des élections professionnelles et, en conséquence, de proroger la durée des mandats en cours. Article 1 — Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres, titulaires et suppléants, du Comité Social et Économique de MTN-Prévention jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles organisées en 2026, et au plus tard jusqu’au 21 juillet 2026.
Pendant toute la durée de cette prorogation, l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prolongés continuera à exercer normalement l’intégralité de ses prérogatives, et notamment à se réunir conformément aux dispositions légales.
Il est rappelé que la désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, ceux-ci continueront également à assurer leurs missions et à exercer leurs prérogatives dans les conditions habituelles pendant la période de prorogation.
Article 2 — Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’employeur et par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et par la Direction. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de MTN-Prévention. Article 3 — Suivi et révision de l'accord
En application des dispositions de l'article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu'elles se réuniront le cas échéant, durant la période d'application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à I ' initiative de la Direction, soit sur demande écrite d'une des organisations syndicales signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l'une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'autre partie signataire. Article 4 — Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l'initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin l'existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux d'affichage dédiés.
Fait à Nevers, le 26 février 2026 En 4 exemplaires originaux,
