ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)
Entre les soussignés : La société C. STEINWEG France SARL, 26 Avenue Leonard de Vinci 33600 Pessac, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général ci-après dénommée « l’employeur », Et le Comité Social et Économique (CSE) de la société C.STEINWEG France SARL, représenté par Madame, secrétaire du CSE.PRÉAMBULELa société C.STEINWEG France SARL souhaite mettre en place un aménagement du temps de travail fixant la durée hebdomadaire à 37 heures assorties de 12 jours de RTT par an.
Article 1 – Champ d’applicationLe présent accord s’applique à tous les salariés de la société C.STEINWEG France SARL, à temps plein ou partiel supérieur à 35 heures, en CDI ou CDD. Les alternants ne sont pas concernés. Article 2 – Organisation du travailLa durée hebdomadaire de travail est fixée à 37 heures, générant 12 jours de RTT par an pour un temps plein.Article 3 – Attribution et acquisition des RTTLes 12 jours RTT s’appliquent à tous les salariés concernés à temps plein ou à temps partiel, calculés au prorata du temps de travail effectif.
Les RTT sont acquis mensuellement à raison de 1 jour par mois complet de présence. Les jours de RTT sont acquis uniquement pour le temps de travail effectif et les périodes assimilées légalement à du temps de travail effectif (congé maternité, paternité, adoption). Les absences pour maladie ou accident du travail, congé sans solde, ou absence injustifiée ne donnent pas droit à l’acquisition de RTT.
Article 4 – Prise des RTTLa demande devra être formulée au moins 8 jours avant la date du RTT. La validation sera faite selon les nécessités de service. Les absences devront être posées entre le 1er janvier et le 31 décembre. Seul un jour de repos est imposé par la Direction le lundi de Pentecôte (Journée de Solidarité).
Article 5 – Report Le Report peut être envisagée sur l’année suivante. La décision de report sur l’année suivante incombera à l’employeur.
Article 6 – IndemnisationLes jours de RTT sont indemnisés uniquement en cas de rupture du contrat ou d’empêchement imputable à l’employeur.Article 7 – RéférendumLe présent projet d’accord sera soumis à l’approbation des salariés par référendum à la majorité des suffrages exprimés.
Article 8 – Suivi et bilanLe bilan annuel de suivi des RTT sera présenté au CSE.
Article 9 – Entrée en Vigueur
Le présent accord relatif à l’aménagement du temps de travail et aux RTT entrera en vigueur à compter du 01-01-2026.Tous les salariés concernés bénéficieront de ces dispositions à partir de cette date, et les droits seront calculés sur cette base.
Article 9 – Durée et révisionL’accord est conclu pour une durée indéterminée. Une révision sera possible selon les règles du Code du travail.
Fait à Pessac, le 18-11-2025 Pour la société C. STEINWEG France SARL Directeur Général
