DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE DÉCOMPTE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
(Articles L.3121-41 à L.3121-44 du Code du Travail)
Entre :
CBE GROUP S.A.S dont le Siège Social est situé 17 rue Frédéric Joliot Curie - 37550
Saint-Avertin représentée par xxxxxx en sa qualité de Directeur Général ci-après dénommée "l’Entreprise" d'une part
et,
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de CBE, ayant manifesté leur souhait de négocier – dont la liste figure au terme du présent accord, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, présents selon le procès-verbal de la réunion de négociation du 24 mai 2024 annexé à l’accord, d'autre part,
Il est convenu comme suit :
Préambule
Le présent accord a été conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232-25 du code du travail, en vue d’adapter l’horaire de travail aux variations de la charge de travail afin de pouvoir rester compétitif sur le marché tout en restant réactif aux délais de livraison contractuels des affaires et par voie de conséquence de maintenir l’emploi. Au regard de l’activité de ces dernières années, nous constatons que la charge de travail est de plus en plus fluctuante, et nous devons adapter le potentiel de la main d’œuvre de CBE en période de surcharge tout en évitant de pénaliser les salariés en période de sous-charge. A compter de son entrée en vigueur, le présent accord abroge et remplace l’accord d’entreprise du 20 décembre 2019 « définissant les modalités de décompte de l’horaire de travail » (articles L. 3121-41 0 l. 3121-44 du code du travail).
Article 1 – Champ d’application
L’organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine est applicable à l’ensemble du personnel basé à l’Ile Bouchard ou le cas échéant à l’atelier de Saint-Avertin. Nous distinguerons 4 groupes de salariés : la Production, la Maintenance, le Parc et la Logistique. L’aménagement du temps de travail s’applique aux salariés à temps plein. Il est également applicable aux salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ainsi que les salariés intérimaires.
Article 2 – Période de décompte de l’horaire
Dans le cadre de cette organisation du temps de travail, l’horaire hebdomadaire des salariés compris dans le champ d’application augmentera ou diminuera d’une période à une autre, en fonction de la charge de travail, sur une période de 12 (douze) mois consécutifs. Cette période débute le 1er janvier de l’année civile et se termine le 31 décembre de la même année civile. Cette période de décompte de l’horaire sera portée à la connaissance des salariés par affichage sur les sites de l’Ile Bouchard et le cas échéant Saint Avertin et par le Responsable de Production.
Article 3 – Conditions de délais de prévenance des changements du volume de l’horaire de travail et de sa répartition
3.1 - Modalités de variation du volume et de la répartition de l’horaire de travail
Dans le cadre de cette organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, le volume et la répartition des horaires journaliers et hebdomadaires des salariés compris dans le champ d’application du présent accord seront amenés à varier. Les variations seront
collectives et applicables selon les groupes de salariés définis dans l’Article 1. Il est rappelé que le volume horaire hebdomadaire moyen est 39 heures.
Dans le cadre de ces variations, l’horaire
hebdomadaire pourra, le cas échéant :
Dépasser l’horaire actuel hebdomadaire de 39 heures sans excéder 42h30 (« période haute »)
Afin de limiter la fatigue du personnel concerné, aucun salarié ne peut dépasser l’horaire hebdomadaire moyen de 39 heures plus de 3 semaines consécutives.
Ou
diminuer jusqu’à 34 heures par semaine (« période basse »).
Les variations de l’horaire hebdomadaire pourront s’appliquer de la manière suivante :
soit augmenter l’horaire habituel d’une heure les lundi, mardi, mercredi soirs (de 16h30 à 17h30) et de 30 minutes le jeudi soir (de 16h30 à 17h) ; ce qui correspond à un maximum trois heures et trente minutes par semaine de « période haute »
soit diminuer l’horaire de travail dans la limite de cinq heures, en ne travaillant pas le vendredi matin (semaine de période « basse »).
Il est également convenu qu’un maximum de 12 semaines hautes soit réalisé chaque année.
3.2 - Modalités de communication des modifications du volume et de la répartition de l’horaire de travail
Ces modifications seront portées à la connaissance des salariés concernés par affichage sur les sites de Saint Avertin et de l’Ile Bouchard, par le Responsable de Production et par courrier électronique. L’information précisera les modalités pour chaque groupe de salariés défini dans l’Article 1.
3.3 - Délai d’information de ces modifications
Les salariés seront informés des changements d’horaire intervenant au cours de la période de décompte dans un délai minimal de 5 (cinq) jours ouvrables pour le passage en période "basse" et de 10 (dix) jours ouvrables pour le passage en période "haute".
Article 4 – Conditions de rémunération
4.1 - Rémunération en cours de la période de décompte
Afin d’assurer aux salariés une rémunération mensuelle régulière et lissée, indépendante de l’horaire réellement effectué, celle-ci continuera d’être calculée sur la base de trente-neuf heures hebdomadaires c'est-à-dire trente-cinq heures + quatre heures majorées à 25%. Durant la période de décompte, les heures travaillées en deçà ou au-delà de l’horaire de base (trente-neuf heures) seront comptabilisées par le service des Ressources Humaines. Chaque salarié pourra demander l’état de son décompte à chaque fin de mois. Ces heures ne sont ni des heures complémentaires, ni des heures supplémentaires.
4.2 - Heures supplémentaires en cours de période de décompte
Des heures supplémentaires pourront être effectuées en cas de besoin au-delà de 42h30 et seront indemnisées conformément à la règlementation du travail en matière d’indemnisation des heures supplémentaires.
4.3 - Rémunération en fin de période de décompte
Le décompte aura lieu au plus tard en fin de période de douze mois. Si sur la période annuelle de décompte, le volume horaire réel est excédentaire, les heures excédentaires seront rémunérées sous la forme d’un complément de salaire sur la paie de janvier de l’année suivante. Elles ouvriront droit à une majoration de salaire de 25%. Si sur la période annuelle de décompte, le volume horaire réel est déficitaire, le compteur déficitaire sera effacé au 1er janvier de l’année suivante.
EXEMPLE SUR UNE ANNÉE CALENDAIRE :
Période de basse activité pendant 2 mois à 34 heures/semaine : 8 x 34 = 272h effectuées ; 8 x 39 = 312 heures payées
COMPTEUR
-40 Période d’activité normale pendant 5.5 mois à 39 heures/semaine : 22 x 39 = 858h effectuées et payées. 0 Période de haute activité pendant 4 mois à 42,5 heures/semaine : 16 x 42,5 = 680h effectuées ; 16 x 39 = 624 heures payées +56 A la fin de la période de décompte des heures ; 16 heures supplémentaires seront payées. = +16
4.4 – Incidences sur la rémunération des absences des arrivées et des départs en cours de la période de décompte
Les heures non effectuées au titre d’une absence du salarié en cours de période de décompte de l’horaire sont déduites, au moment où celle-ci se produit, de sa rémunération mensuelle lissée. En cas d’indemnisation, cette dernière est calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée. Lorsqu’un salarié n’est pas présent sur toute la période de décompte de l’horaire, du fait de son entrée ou de son départ de l’entreprise en cours de période de décompte, sa rémunération est calculée en fonction de son temps réel de travail au cours de sa période de présence et régularisée, le cas échéant, par rapport au volume horaire hebdomadaire moyen de trente-neuf heures sur la base duquel sa rémunération est lissée.
Article 5 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 5 juillet 2024. A compter de cette date, l’accord d’entreprise du 20 décembre 2019 « définissant les modalités de décompte de l’horaire de travail (Articles L.3121-41 à L.3121-44 du Code du Travail » l’ayant précédé est totalement abrogé.
Article 6 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’Accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les six mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par remise en main propre contre décharge à l’employeur. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 8 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants du code du travail.
Article 9 – Formalités de publicité et dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours. Fait à Saint Avertin, le 5 juillet 2024
POUR LA SOCIETE CBE GROUP
Monsieur
POUR LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE CBE
NOM - Prénom Favorable Défavorable Abstention Signature
