Relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée rebond
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Comité Social et Economique X-FAB France, instance représentative de droit commun ayant pour activité principale l’exercice des activités des syndicats de salariés, enregistré sous le n° SIRET 434 495 784 00010, sise 224 bld John Kennedy 91100, Corbeil-Essonnes, représenté par Monsieur, en sa qualité de Secrétaire du CSE.
ET :
Les salariées de la collectivité CSE X-FAB France.
Préambule.
L’article 193 de la loi de Finances n°2025-127 du 14 février 2025 a institué un dispositif d’activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée rebond » (ci-dessous « APLD-R ») destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction durable d’activité, cette réduction n’étant pas de nature à compromettre leur pérennité.
Le Décret n°2025-338 du 14 avril 2025 est venu en préciser les modalités d’application. Dans ce cadre, le CSE X-FAB, via un référendum, a signé le présent accord afin de préciser les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond au sein du CSE X-FAB France.
Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité de la société X-FAB France, le 25 juin 2025.
Depuis septembre 2025, la société X-FAB France, a mis en place de l’Activité Partielle de longue durée rebond (se référer à la demande d’APLD-R déposée par X-FAB France) dont les impacts commencent à se faire ressentir sur l’activité des salariées du CSE, sachant que ces activités sont liées à la contribution versée par la société X-FAB.
La réduction des effectifs chez X-FAB, liée à la non reconduction des contrats CDD et à la diminution de la présence sur site due aux modalités de l’APLD-R, dont une période de fermeture en décembre 2025 et des prévisions 2026 préoccupantes, entraine sur du long terme une réduction des activités proposées et gérées par les salariées du CSE X-FAB (accueil des salariés X-FAB, démarchage, organisation d’évènements, gestion des demandes/ dossiers salariés X-FAB, site internet et communication …)
ARTICLE 1 – Champs d’application.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités et salariés du CSE X-FAB France.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord.
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) au sein du CSE X-FAB France. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
TITRE I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
ARTICLE 3 – Durée d’application du dispositif.
Le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) est mis en œuvre à compter du 15/12/2025 pour une période de 24 mois. L’APLD-R sera mise en œuvre par période de 6 mois maximum renouvelable, la durée totale de mise en œuvre ne pouvant être supérieure à 18 mois (consécutifs ou non).
ARTICLE 5 – Réduction maximale de l’horaire de travail.
La réduction du temps de travail est fixée à 40% pour les salariés concernés. Ce taux pourra atteindre 50% en cas de dérogation accordée par l’autorité administrative.
La réduction de l’horaire de travail s’apprécie pour chaque salarié concerné par période de 6 mois à compter de la mise en œuvre de l’activité de longue durée rebond (APLD-R).
En dehors des actions de formation qui se tiendraient pendant les périodes chômées, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de l’employeur.
ARTICLE 6 – APLD-R et ancienneté.
Pendant l’APLD-R, le contrat de travail est suspendu, en conséquence et en principe, cette période n’est pas prise en compte pour calculer l’ancienneté du collaborateur dans l’entreprise. Néanmoins, il est décidé que l’ancienneté ne sera pas impactée par la mise en œuvre de l’APLD-R.
ARTICLE 7 – Indemnité d’activité partielle de longue durée rebond versée au salarié.
Les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) recevront une indemnité horaire versée par le CSE X-FAB correspondant à 70 % de leur rémunération brute.
L’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du collaborateur s’il réalise les actions de formation pendant les heures chômées.
ARTICLE 8 – Information des collaborateurs.
Le calendrier de fixation des jours et heures chômés sera transmis aux collaborateurs concernés au maximum le 15 du mois précédant le mois concerné par la mise en œuvre de l’APLD-R. En cas d’annulation de l’APLD-R, un délai de prévenance minimum de 4 jours calendaires avant la date prévue par le calendrier sera respecté.
ARTICLE 9 – APLD-R, Congés payés et RTT.
Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés, il n’y a donc aucune incidence de l’APLD-R sur l’acquisition des congés payés. Il n’y a en revanche pas d’acquisition de RTT pendant cette période.
TITRE II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle.
ARTICLE 10 – Maintien en emploi.
Le CSE X-FAB France s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif.
ARTICLE 11 – Formation professionnelle.
Les salariés pourront mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) pour maintenir et développer leurs compétences, en concertation avec leurs managers.
Pour rappel, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du collaborateur s’il réalise les actions de formation pendant les heures chômées.
Les formations proposées pourront porter sur :
Développement des compétences informatiques :
Canva
Pack Office
Emity
ACL
Perfectionnement :
Langues étrangères (27 nationalités sur site)
Amélioration des modes de fonctionnement :
Management
Communication
Gestion de sécurité
Gestion de projets
Sécurité
Les actions de formations peuvent être financées de différentes manières :
Financement par les fonds propres du CSE X-FAB
Financement par l’OPCO
Co-financement avec utilisation du CPF.
Titre III – Dispositions finales.
ARTICLE 12 – Durée d’application de l’accord.
Le présent accord s’applique à compter du 15 décembre 2025, sous réserve du respect des modalités de dépôt, de sa validation par l’autorité administrative compétente et ce jusqu’au 14 décembre 2027.
ARTICLE 13 – Modalités d’information et de suivi de l’accord.
Les salariés seront informés par tout moyen de la décision de l’autorité administrative de validation du présent accord.
Les salariés seront également informés, par tout moyen, des autorisations de renouvellement du présent dispositif.
ARTICLE 14 – Rendez-vous.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 15 – Révision et dénonciation.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 16 – Formalités de dépôt et modalités de publicité.
L’accord signé est transmis pour validation à l’autorité administrative compétente, à savoir le préfet de l’Essonne, et par délégation la DDETS compétente via le portail activitépartielle.emploi.gouv.fr.
Parallèlement à la demande de validation, l’accord signé sera déposé sur la plateforme TéléAccords sous forme dématérialisée et anonymisée. Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.
