PCM ENERGIES & SOLUTIONS (CT CONSULT), SAS au capital de 2 000 €, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n° SIREN 793 958 612, dont le siège social est situé 10 rue Gutenberg – 33700 MERIGNAC.
Représentée par , en qualité de Directeur Général de ladite Société.
D’une part,
La majorité des deux tiers du personnel qui a ratifié le projet d’accord proposé par le chef d’entreprise.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de disposer d'une organisation du temps de travail cohérente avec l'activité de la Société tout en garantissant des conditions de travail favorables et un équilibre nécessaire entre vie professionnelle et vie personnelle, la Société a souhaité initier des négociations sur l'organisation du temps de travail.
Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord seront soumis à l’aménagement du temps de travail prévue ci-après.
A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions conventionnelles ou contractuelles, et à tout engagement unilatéral ou usage ayant le même objet en vigueur au sein de la Société. Champ d’application Le présent accord concerne uniquement le personnel ETAM (employés, techniciens et agents de maitrise) et les collaborateurs Cadres non soumis au forfait jour en contrat de travail à temps plein sur tous les sites de la Société.
Les Cadres soumis au forfait jour sont exclus du périmètre du présent accord.
Il ne s’applique pas aux salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou sous contrat en lien avec une école ou un organisme de formation. Modalités d’organisation du temps de travail Décompte du temps de travail dans le cadre annuel Les salariés concernés par le présent accord effectueront 38h30 hebdomadaires de temps de travail effectif, réparties du lundi au vendredi de chaque semaine. Octroi de jours de récupération du temps de travail sur l’année, dits « RTT » Principe Afin d’atteindre un horaire hebdomadaire moyen égal à 37 heures (soit 35 heures + 2 heures supplémentaires), cette catégorie de personnel bénéficiera de jours de récupération du temps de travail ou « RTT ». Acquisition des RTT Période d’acquisition La période d’acquisition des RTT est l’année civile s’écoulant du 1er janvier au 31 Décembre.
Nombre des jours RTT
Compte tenu de l’horaire hebdomadaire fixée à 38 heures 30 minutes, il est attribué le nombre forfaitaire de jours de RTT suivants de : 10 jours de RTT par an.
Acquisition Les droits à jours de repos RTT sont acquis mensuellement proportionnellement au temps de présence effective du salarié du 1er janvier N au 31 décembre N.
Toute absence, non considérée comme temps de travail effectif par la loi (à savoir, les absences pour maladie non-professionnelle, congé parental, congé pour enfant malade, et de façon générale toute absence non assimilée à du travail effectif), ainsi que toute entrée ou sortie en cours d’année, donne lieu à réduction du nombre de RTT. Les droits acquis sont calculés au prorata temporis du temps de présence effective au cours de l’année de référence par rapport au nombre de jours de travail annuel de l’unité de travail, arrondis si nécessaire à la demi-journée supérieure.
En cas de départ de l’Entreprise en cours d’année, les jours de RTT qui n’ont pas été pris n’ouvrent pas droit à indemnité sauf si cette situation est imputable à l’employeur.
Utilisation Sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique, les jours de RTT peuvent être pris par de demi-journée, journée entière ou par journées accolées dans l’année d’acquisition. Ces journées font l’objet d’une demande d’autorisation d’absence déposée sur la plateforme RH auprès du responsable hiérarchique 7 jours ouvrés au moins avant la date de prise de repos. L’accord ou le refus est notifié via la plateforme RH au salarié dans les 3 jours qui suivent la demande d’autorisation d’absence. Sans réponse du responsable hiérarchique, la demande est acceptée.
Les jours RTT ne sont pas reportables d’une année sur l’autre, ils doivent impérativement être pris dans l’année civile et, au plus tard, au 31 décembre.
Par conséquent, l’ensemble des Jours de RTT disponibles devra être planifié par le collaborateur concerné au plus tard le 31 octobre de l’année en cours, y compris par anticipation. À défaut, ils pourront être imposés par l’employeur.
A partir du mois de novembre, ces jours pourront être planifiés par l’employeur en ne respectant qu’un délai de prévenance minimum de 72h.
Enfin, il est rappelé que la prise de RTT pendant le préavis de départ ne modifie pas la date de sortie des effectifs du salarié concerné.
Rémunération Les jours de RTT sont rémunérés sur la base du maintien de salaire. Ils font l’objet d’un suivi sur le bulletin de salaire permettant un récapitulatif annuel.
Par ailleurs, la rémunération annuelle brute de base des salariés concernés par le présent accord, sera lissée sur 12 mois et versée en 12 parts égales, de telle sorte que chacun dispose d’une rémunération stable.
Salariés à temps partiel La durée hebdomadaire de travail des salariés qui accèdent au travail à temps partiel étant inférieurs à la durée de 35 heures hebdomadaires, ces derniers ne sont pas concernés par le présent accord.
Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Dispositions finales : durée, révision, dénonciation, publicité et date d’entrée en vigueur Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Révision Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par un signataire à chacun des autres signataires (ou adhérents) et comporter des propositions de remplacement des dispositions dont la révision est demandée.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Si cette négociation n’aboutit pas à un accord dans un délai de 2 mois à compter de la première réunion, la demande de révision sera réputée caduque.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Dénonciation Le présent accord ne pourra être dénoncé que totalement par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérente selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.
A l’issue de ces négociations, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord des parties.
Ces documents signés feront l’objet de formalités de dépôt auprès de la DREETS et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de la Société.
En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé à la DREETS et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et R2231-1 et suivants du Code du travail.
Il sera mis à disposition du personnel de la Société.
Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur, à la date du 1er janvier 2026.
Fait à Mérignac, le 08 décembre 2025,
Directeur GénéralLa majorité des 2/3 du personnel (Cf. PV du référendum)
