PORTANT SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ET SUR L’INDEMNISATION DES TRAJETS
ENTRE
La
SARL CV CHARPENTE, dont le siège social est situé 255 avenue Jean Morin à LA ROCHE SUR FORON (74800), immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 507 763 811, représentée par, en sa qualité de Gérant,
ET
, élu du personnel titulaire au sein du comité social et économique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées le 22 mai 2025
PRÉAMBULE
La société CV CHARPENTE réalise des travaux de charpente, de couverture et de zinguerie.
Elle est soumise aux dispositions des différentes conventions collectives nationales du Bâtiment :
convention collective des ouvriers employés par les entreprises occupant plus de 10 salariés, du 8 octobre 1990 – IDCC 1597 ;
convention collective des ETAM du 12 juillet 2006 – IDCC 2609 ;
convention collective des cadres du 1er juin 2004 – IDCC 2420.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail, tel que modifié par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.
En effet, la société CV CHARPENTE, dont l’effectif habituel est supérieur à 11 salariés et inférieur à 50 salariés, est dépourvue de délégué syndical.
Par un courrier du 7 juillet 2025, la direction a informé le représentant du personnel au CSE de sa volonté d’engager une négociation relative à un accord portant sur le contingent annuel des heures supplémentaires et d’intégrer les temps de trajet entreprise-chantiers dans le temps de travail effectif, et lui demandait s’il acceptait de participer à cette négociation.
Le représentant du personnel a répondu favorablement à la sollicitation de la direction et il a donc été décidé de négocier et de conclure le présent accord.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel présent et futur de l'entreprise CV CHARPENTE, que les salariés soient titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, travaillant à temps complet, quel que soit leur service d'affectation.
Il concerne l’établissement de La Roche sur Foron ainsi que tout établissement qui pourrait être créé postérieurement à la signature de cet accord.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, afin de répondre au mieux à ses contraintes en matière d’organisation du travail pour satisfaire les demandes de la clientèle, tout en faisant face à des difficultés de recrutement.
Article 3. Définition des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée légale de travail, qui est fixée à 35 heures par semaine.
Le calcul des heures supplémentaires s’effectue par semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
Seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord donnent droit à rémunération.
Le nombre total des heures supplémentaires accomplies, temps de trajet inclus, ne peut pas porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des durées journalières et hebdomadaires maximales légales.
Article 4. Heures de trajet
Pour les personnels travaillant sur chantier, la prise de fonction se fait au siège de la société.
De ce fait, le temps de trajet pour se rendre sur le chantier et en revenir est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Les parties conviennent que le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise est fixé à 420 heures par an et par salarié et ce, à compter du 1er janvier 2025.
La période de référence pour calculer ce contingent est l’année civile.
Les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel donnent lieu à une information du comité social et économique.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel le sont après avis du comité social et économique.
Article 6. Paiement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure hebdomadaire donnent droit à une majoration financière de 25 %.
Article 7. Contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent
Toute heure effectuée au-delà du contingent annuel de 420 heures donnera lieu à une contrepartie obligatoire en repos, conformément aux dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-40 et D. 3121-17 à D. 3121-23 du Code du Travail.
La durée de cette contrepartie obligatoire en repos est fixée à 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, tant que l’effectif de la société est strictement supérieur à 20 salariés (50 % si toutefois l’effectif de la société venait à passer sous le seuil de 20 salariés).
L’employeur se réserve le droit de reporter une demande de repos en cas d’impératif de fonctionnement.
En cas de demandes simultanées de plusieurs salariés, l’ordre de priorité suivant sera appliqué : 1.les demandes déjà reportées ; 2.la situation de famille ; 3.l’ancienneté.
En cas de rupture du contrat de travail avant que le salarié ait bénéficié de l’intégralité de son repos, celui-ci ouvrira droit à une indemnisation financière.
Article 8. Gestion des trajets
Le principe des indemnités de trajet est prévu par la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment. Il vise à indemniser la contrainte liée au fait de se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail.
La direction et le représentant du personnel au CSE ont convenu que le principe de ces indemnités n’était pas adapté à l’entreprise et à son fonctionnement, dans la mesure où, pour les personnels travaillant sur chantier, la prise de fonction se fait au siège de la société et les trajets se font uniquement avec les véhicules de l’entreprise.
De ce fait, le temps de trajet pour se rendre sur le chantier depuis le siège de la société et en revenir est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n’a donc pas à donner lieu à une indemnisation spécifique.
Article 9. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôts.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation sera adressée à tous les signataires par lettre recommandée. Dans ce cas, la direction et les représentants du personnel au CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.
Article 10. Suivi de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront au moins une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
Article 11. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, l’un en version Word et l’autre en version PDF, de façon dématérialisée sur la plateforme numérique TéléAccords.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville.
Le présent accord sera consultable par tous les salariés, au sein des locaux de celle-ci.
Le présent accord a été établi en 3 exemplaires originaux.
