ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PERIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES
Prise par l’employeur,
La SARL C2 MARINE,
Dont le siège social est situé 3 rue Le Marité 66140 CANET EN ROUSSILLON Inscrite au R.C.S de Perpignan sous le N°320 838 550, Et représentée par
Dénommée ci-dessous « l’entreprise »,
D’une part,
Et,
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié le présent accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord,
Dénommés ci-dessous « les salariés »,
D’autre part,
Préambule
Les salariés de la Société C2 MARINE sont régis par les dispositions de la convention collective Industrie et services nautiques (ex. Navigation de plaisance - IDCC 1423) IDCC 3236 – JO 3187.
Cette convention collective prévoit une période de référence des congés payés du 1er mai de l’année d’ouverture des droits au 30 avril de l’année suivante ;
Il était d’usage dans l’entreprise de faire coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Le présent accord a donc pour objet de formaliser de manière légale l’usage actuellement en vigueur en dans l’entreprise:
la période d’acquisition (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours),
la période de prise des congés payés (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).
Article 1 -
Champ d’application
La présente décision s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 2 – Période d’acquisition des congés
A compter du 1er juin 2025, la période d’acquisition des congés payés s’étendra du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours .
Conformément aux dispositions légales, chaque salarié bénéficie d’un droit à congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (soit 30 jours) ouvrables par période complète. Conformément aux dispositions légales, seront notamment considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
les périodes de congé payé d’origine légale ou conventionnelle,
les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption,
les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu pour définir les modalités d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine,
les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
les absences pour cause de congés pour évènements familiaux ou de congés de formation économique, sociale et syndicale,
les périodes de stages de formation professionnelle.
Article 3 –PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES LEGAUX
3.1 Période de prise des congés payés légaux
A compter du 1er juin 2025, en application de l’article L.3141-10 du Code du travail et de l’article 2 du présent accord, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours de chaque année.
3.2 Modalité de prise des congés payés légaux
Il est rappelé que la formalisation de cette période de prise des congés payés est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.
Il est ainsi rappelé que le responsable étudie l’ensemble des demandes de départ en congés payés de ses collaborateurs et fixe leur ordre de départ en tenant compte notamment des nécessités de service, de la situation familiale des collaborateurs et d’un éventuel cumul d’emploi par les collaborateurs.
L’ordre des départs est communiqué à chaque salarié au moins un mois avant son départ.
Article 4 – Suivi de l’accord
En cas de modifications législatives ou conventionnelles qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, l’employeur convoquera les parties signataires à cette négociation dans un délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 30 mai 2025, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Article 6 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 2 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Perpignan.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan.
